Cour d'Appel · Chambre Sociale — 20 octobre 2023

N° RG 21/00799 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWGH





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 20 OCTOBRE 2023











DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/00141

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 28 Janvier 2021





APPELANTS :



Madame [N] [C] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [Z] et [G] [E]

[Adresse 10]

[Localité 4]



Madame [P] [E]

[Adresse 6]

[Localité 2]



Monsieur [X] [E]

[Adresse 6]

[Localité 2]



non comparants

ayant pour conseil Me Cédric DE ROMANET, avocat au barreau de PARIS





INTIMEES :



[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN















Société [9]

[Adresse 11]

[Localité 5]



non comparante

ayant pour conseil Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS









COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



M. CABRELLI, Greffier







DEBATS :



A l'audience publique du 04 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2023





ARRET : 



Prononcé le 20 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.



* * *



Mme [N] [C], Mme [P] [E] et M. [X] [E] (les consorts [E]) ont relevé appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.



L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mai 2023 et renvoyée à l'audience du 4 octobre 2023 à la demande des consorts [E].



Lors de cette dernière audience, seule la [8] a régulièrement comparu.

les consorts [E] ont sollicité un nouveau renvoi par courrier du 3 octobre 2023.



L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° 21/00799 du rôle des affaires en cours. 





PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° 21/00799 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :



Dit que les consorts [E] devront conclure avant le 20 novembre 2023 ;



Dit que la [8] et la société devront répondre, s'ils l'estiment nécessaire, avant le 20 décembre 2023 ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE