Cour d'Appel · 2ème chambre — 19 octobre 2023

19/10/2023



N° RG 23/02331 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRPM





Décision déférée - 01 Juin 2023 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE -22/04159



















S.A.S. EOS FRANCE





C/



[U] [K]

S.A. FINAREF





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°171

***

Le dix neuf Octobre deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.S. EOS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée par Me Claire BOUSCATEL de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS



INTIMEES



Madame [U] [K], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER de l'AARPI AARPI TRIUM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A. FINAREF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 1]

Non constituée



****** 

Vu l'appel interjeté le 29 juin 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu les conclusions de désistement partiel de la partie appelante à l'égard de la S.A. FINAREF, non constituée transmise par la voie électronique le 29 septembre 2023;



Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. EOS FRANCE à l'égard de laS.A. FINAREF. 



Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. EOS FRANCE à l'égard de S.A. FINAREF ; 



Disons que la procédure se poursuit entre la S.A.S. EOS FRANCE

et Madame [U] [K] ; 



Condamnons la S.A.S. EOS FRANCE aux dépens d'appel du présent incident ; 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,