Cour d'Appel · 14e chambre — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



14e chambre



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 19 OCTOBRE 2023



N° RG 23/01343 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWSE



AFFAIRE :



S.C.I. JBS IMMO







C/

S.C.I. EMBN INVEST 







Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

N° RG : 22/00644



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19.10.2023

à : 



Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.C.I. JBS IMMO 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.



N° SIRET : 492 00 8 2 63

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 23/028

Ayant pour avocat plaidant Me Khaïat





APPELANTE

****************





S.C.I. EMBN INVEST 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.



N° SIRET : 830 25 1 0 96

[Adresse 1]

[Localité 3]

(défaillante)





INTIMEE

****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant dfonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Mme Florence SCHARRE, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Le 22 février 2023, la société JBS Immo a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 28 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise dans l'instance l'opposant à La société EMBN Invest.



Par conclusions du 5 septembre 2023, la société JBS Immo demande à la cour de :

'- Attendu que le concluant se désiste de l'appel interjeté le 22 février 2023,

Qu'il convient de lui en donner acte, de constater l'extinction de l'instance et d'ordonner le dessaisissement de la cour.'



La société EMBN Invest n'a pas constitué avocat.



MOTIFS DE LA DÉCISION,



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'



L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'



En l'espèce, lors du désistement de la société JBS Immo du 5 septembre 2023, la société EMBN Invest n'avait pas conclu au fond et n'avait donc pas formé appel incident.



En application des dispositions précitées, le désistement de la société JBS Immo est donc parfait et ne nécessite aucune acceptation.



Il convient de donner acte à la société JBS Immo de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour. 



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société JBS Immo en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Statuant par décision rendue par défaut et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'appel de la société JBS Immo ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société JBS Immo.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier, Le président,