Cour d'Appel · 14e chambre — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



14e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 19 OCTOBRE 2023



N° RG 23/06502 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCV4



AFFAIRE :



S.A.S. LOCAUTO COIGNIERES





C/

[J] [X]









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

N° RG : 22/01108



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19.10.2023

à : 



Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. LOCAUTO COIGNIERES

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.



[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393





APPELANTE

****************



Monsieur [J] [X]

né le 16 Décembre 1935 à GENE (49220)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Laurence HERMAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253





INTIME

****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Mme Florence SCHARRE, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration reçue au greffe le 6 janvier 2023, la SAS Locauto Coignières a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles, dans l'instance l'opposant à M. [J] [X].



Par arrêt en date du 29 juin 2023, constatant que l'appelant a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 11 avril 2023, cette cour a constaté l'interruption de l'instance et a ordonné la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours. 



Par conclusions déposées le 4 septembre 2023, la société Locauto Coignières a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et a déclaré se désister de son appel, demandant qu'il soit dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 



Par conclusions déposées le 19 septembre 2023, M. [J] [X] a déclaré accepter ce désistement et démandé qu'il soit dit que les dépens resteront à la charge de l'appelante. 



MOTIFS DE LA DÉCISION,



Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par l'intimé, et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens de l'instance. 



PAR CES MOTIFS,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance de la SAS Locauto Coignières ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SAS Locauto Coignières.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier, Le président,