Cour d'Appel · 17e chambre — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80A



17e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 18 OCTOBRE 2023



N° RG 21/03075

N° Portalis DBV3-V-B7F-UZKX



AFFAIRE :



[R] [G]



C/



S.A.S. SODEXO SPORTS ET LOISIRS 















Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : C

N° RG : 16/1007



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Frédérique ROUSSEL STHAL



Me Oriane DONTOT 





le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Madame [R] [G]

née le 21 janvier 1955 à [Localité 6] (Tunisie) (99)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédérique ROUSSEL STHAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1414



APPELANTE



****************







S.A.S. SODEXO SPORTS ET LOISIRS

N° SIRET : 311 160 592

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617



INTIMEE



****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,



Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,







RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Mme [G] a été engagée par la société Sodexo Prestige à quelques jours en octobre 1997, puis à compter de 2003 en qualité de chef de rang puis de maître d'hôtel suivant contrats à durée déterminée d'usage, tous exercés à la Maison des Arts, [Adresse 5], à [Localité 3]. Le dernier contrat a concerné une mission réalisée le 29 janvier 2016. 



La société Sodexo Prestige Excel exerce une activité de traiteur haut de gamme auprès d'entreprises et de particuliers. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 

10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. 



Le 3 février 2016, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, analyser la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire et de nature salariale.



Une ordonnance de radiation a été prononcée le 13 avril 2016 pour défaut de diligences des parties et l'affaire a été réinscrite au rôle le 20 mai 2016.

Par jugement du , le conseil de prud'hommes de (section ) a :

- dit qu'il n'y a pas lieu à requalification, 

- débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, 

- débouté la société Sodexo Prestige de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. 



Par déclaration adressée au greffe le 18 octobre 2021, Mme [G] a interjeté appel de ce jugement.



Une ordonnance de clôture a été prononcée le 6 juin 2023.



PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 janvier 2022 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [G] demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, 

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, 

- requalifier les contrats de travail dits d'extras en contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence analyser la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- condamner la société Sodexo Prestige à lui payer les sommes suivantes : 

. 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale du fait de la perte de salaire, 

.15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale du fait de la perte de droits à retraite, 

.10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire, 

.2 425 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat, 

.4 850 euros à titre d'indemnité de préavis, 

. 485 euros à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, 

.36 375 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 

. 58 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- ordonner en conséquence la remise des documents administratifs conformes que sont le certificat de travail, les bulletins de salaires et le certificat Pôle emploi sous astreinte de 150 euros par jour de retard, 

- condamner la société Sodexo Prestige à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Sodexo Sports et Loisirs venant aux droits de la société Sodexo Prestige demande à la cour de :





-confirmer le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la salariée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la salariée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

en conséquence, 

- dire et juger infondées les demandes de Mme [G], 

- débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, 

- condamner en cause d'appel Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner Mme [G] aux entiers dépens, y compris ceux d'appel qui seront recouvrés par Me Dontot, JRF & Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



MOTIFS



Sur la requalification de la relation de travail 



A titre liminaire, il convient de relever que la salariée n'indique pas dans le dispositif de ses conclusions à partir de quelle date elle sollicite la requalification de son contrat de travail.



La salariée indique:

- dans la partie ' requalification de la relation de travail et sa rupture' que la relation ne correspondait pas à la qualification d'extra depuis 1997 et elle demande de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée sans davantage de précision,



- dans la partie relative aux 'demandes formulées au titre de la rupture du contrat de travail', la salariée précise que sa demande de rappel de salaire est formée à compter du 1er juillet 2005 ' date à laquelle l'employeur a reconnu la régularité de son contrat', ce qui n'est pas le cas et qui est précisément l'objet principal du litige,



- toujours dans cette même partie, la salariée indique ensuite que ' les autres demandes sont la conséquence légale de la requalification de son contrat à partir de 2012 et de sa rupture au 

29 janvier 2016". 



Dans ces conditions, la cour retient que la salariée sollicite une requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée à compter de 2012 , le premier contrat datant du 6 janvier 2012, quand bien même elle produit des pièces relatives à la relation contractuelle quelques jours en 1997 puis à partir de 2003. 



Sur la prescription



L'employeur soutient que l'action de la salariée est partiellement prescrite en ce que la collaboration entre la salariée et la société a été discontinue et entrecoupée de périodes au cours desquelles elle ne travaillait, ni n'était tenue de rester à la disposition de l'entreprise. Il indique que la salariée n'a travaillé que 419 jours en 13 ans.Il affirme que l'action en requalification des contrats conclus avant le 27 janvier 2011 soumis à la prescription quinquennale est prescrite et que l'action en requalification des contrats conclus entre le 14 juin 2013 et le 27 janvier 2014 soumis à la prescription biennale est également prescrite. 



La salariée n'a pas conclu sur ce point. 

 ***

Aux termes de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013, les dispositions réduisant les délais de prescription s'appliquent à celles qui sont en cours à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 Juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit en l'espèce 5 ans.







En cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.



Aux terme de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 



Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI fondée sur le motif de recours au CDD énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat, ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat conclu. Le salarié a alors droit, lorsque sa demande de requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier, peu important que les contrats aient été interrompus entre eux sauf à ce que la prescription alors applicable ait été acquise durant l'une de ces interruptions. 



La requalification en contrat de travail à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d'inactivité, ces dernières n'ont pas d'effet sur le point de départ du délai de prescription. (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 20-12.271- Publié)



Au cas présent, la salariée a travaillé à raison d'une ou plusieurs journées d'affilée tous les mois de l'année, sauf au mois d'août, à l'exception d'une ou deux journées de ce mois, comme suivant, étant relevé que la salariée a relevé des erreurs dans le décompte de l'employeur et que les pièces au dossier confirment que la salariée présente un état de son temps de travail exact (comparaison des pièces 38-39-40 de la salariée avec pièce 4 de l'employeur) :

- en 2012 : 76 jours 

- en 2013 : 118 jours 

- en 2014 : 115 jours 

- en 2015 : 99 jours (assises du 31/08 au 11/09/2015 - pièce n°32 de la salariée) 

- jusqu'au 29 janvier 2016 : 11 jours.

 

Il résulte de l'examen des contrats et bulletins de paie versés aux débats que les missions de la salariée se sont succédées avec des périodes d'interruption plus ou moins longues sans jamais qu'il ne s'écoule plus de deux ans entre deux contrats.



Il s'ensuit qu'aucune prescription n'est encourue qu'aucune prescription n'est encourue dès lors que le dernier contrat est arrivé à terme le 29 janvier 2016 et que la salariée a introduit son action devant le conseil de prud'hommes le 3 février 2016.



La salariée est donc recevable à demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée depuis le premier contrat à durée déterminée en date du 6 janvier 2012.



Sur la requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 



La salariée expose que la relation de travail entre les parties ne correspondait pas, depuis de très nombreuses années à la qualification d'extra que lui donnait l'employeur compte tenu de la régularité des missions et de leur importance. Elle explique que l'employeur a toujours fait en sorte de ne pas atteindre les 60 jours prévus par la convention collective pour ne pas être tenue de requalifier la relation professionnelle. Elle précise que le conseil de prud'hommes s'est contenté de vérifier l'apparence de sa situation sans rechercher si l'employeur n'a pas utilisé ce type de contrat pour pourvoir un poste durable lié à l'activité normale de l'entreprise. Elle ajoute que les heures supplémentaires effectuées n'étaient pas régulièrement payées et ce malgré ses nombreuses demandes puisque les missions étaient normalement prévues pour des horaires variables et qu'elle verse aux débats des contrats et attestations signés par l'employeur mentionnant des horaires ne correspondant pas à la réalité. 



L'employeur réplique que la salariée ne travaillait que que très peu de jours par an pour la société. Il indique que les revenus retirés par la salariée au titre de ses missions pour la société étaient minimes, qu'elle était engagée auprès d'autres employeurs et bénéficiait d'une indemnisation par Pôle Emploi lorsqu'elle ne travaillait pas. Il explique que la salariée se contente d'affirmer en une phrase, que « la relation de travail entre les parties ne correspondrait pas à la qualification d'extra' et sollicite sur ce seul argument, non étayé, la requalification de ses contrats à durée déterminée conclus depuis 2006, en contrat à durée indéterminée. Il ajoute que de manière peu claire, la salariée affirme que la société n'aurait pas respecté l'amplitude horaire journalière prévue par la réglementation et que si elle évoque des « heures supplémentaires effectuées » et non payées selon lui, malgré ses prétendues « nombreuses demandes », il n'apporte strictement aucun élément en ce sens.



 ***

En vertu des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au litige , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés par la loi et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 



L'hôtellerie et la restauration sont des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. 



S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (Soc., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.989, publié).



Aux termes de l'article 14 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, « l'emploi d'extra qui par nature est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur. Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l'article 21-2c. Un extra qui se verrait confier par un même établissement des missions pendant plus de soixante jours dans un trimestre civil pourrait demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.(...)». 



Enfin, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.359).



Il ressort du dossier que la salariée a exercé à compter de l'année 1997 la fonction de chef de rang puis de maître d'hôtel à compter du 1er juin 2013 suivant plusieurs contrats d'usage, et ce à raison en moyenne d'une ou deux journées successives de travail mais voire davantage, la durée de chaque mission étant comprise enter 6 et 11 heures de travail.



Les contrats de travail produits au dossier à compter de 2012 font mention que la salariée est recruté en qualité d'extra au motif ' banquets'.



Il a été précédemment indiqué le nombre de jours travaillés par année par la salariée, ce qui correspond à un total travaillé de 419 jours sur 4 années. 



 Par ailleurs, les tableaux des contrats à durée déterminée conclus sur toute la période de 2012 à 2016, font mention que la salariée a travaillé :

- chaque année tous les mois, sauf en août où elle n'a exercé que les derniers jours de ce mois, de manière irrégulière, 

- entre 2 et 18 jours par mois, (par exemple : 13 jours en mars 2012- 17 jours en juin, juillet et août 2013- 18 jours en juin 2014- 14 jours en janvier 2015), 

- la salariée a travaillé à de nombreuses reprises plus de 4 jours d'affilée, voire 5 ou 6 jours (par exemple en juin 2013- juillet 2013- novembre 2013- mai 2014- janvier 2015- octobre 2015) . 





 Ainsi, la salariée a travaillé pendant des durées très brèves, soit des missions d'une journée mais qui, à de nombreuses reprises, se sont succédées de jour en jour , la salariée signant pour chaque vacation journalière/mission d'une journée un nouveau contrat d'extra quand bien même elle a été amenée à travailler plusieurs jours d'affilée.



Par ailleurs, si l'employeur affirme que les revenus de la salariée étaient ' minimes', il résulte du dossier qu'elle a perçu un salaire mensuel moyen de 1 586 euros bruts en 2013, de 1 364 euros bruts en 2014 et de 1 156,05 euros bruts en 2015, dernière année complète avant la fin de la relation contractuelle.



Dès lors, entre 2012 et 2015, sur une période de 4 années, la salariée a travaillé en moyenne entre 76 et 118 jours par année, sous le régime de contrat à durée déterminée et l'employeur a fait appel régulièrement à ses services, chaque mois, pour exercer la même activité, sur le même lieu de travail, à plusieurs reprises pour une durée allant jusque 18 jours ouvrés de travail par mois, le contrat d'extra indiquant toujours le même motif : ' banquets'. 



Certes, il convient de relever le caractère irrégulier du nombre de jours travaillés par mois mais une récurrence dans l'organisation du travail d'année en année ressort de l'ensemble et en tout état de cause, la salariée a été amenée à travailler de 2013 à 2015 plus de la moitié d'un temps complet, sauf pour l'année 2012 ce qui explique alors le 'caractère discontinu' des collaborations invoqué par l'employeur. 



La salariée n'a également jamais travaillé plus de 60 jours dans un trimestre civil mais elle a travaillé jusque 43 jours sur un même trimestre (2ème trimestre 2013).



En outre, la salariée a toujours occupé un emploi qualifié dont le caratère saisonnier n'est pas rapporté alors qu'il ressort des tableaux récapitulatifs de l'employeur que la salariée a travaillé régulièrement tous les mois de l'année et n'a pas été recruté ponctuellement de sorte que ses missions ne revêtaient un caractère ni exceptionnel ni saisonnier. 



Si l'employeur soutient que la salariée était recrutée en qualité d'extra uniquement  lors de pics d'activité afin de renforcer, sur les mêmes postes, des équipes permanentes, il ne l'établit pas.



En exerçant plus de quinze missions par mois et ce à plusieurs reprises chaque année, la salariée a occupé un poste régulier l'amenant à travailler plusieurs jours d'affilée. 



Dès lors, par son objet et sa nature, l'emploi de la salariée est devenu objectivement indispensable à l'activité normale et permanente de la société sur le site ' Hôtel [Adresse 5]' à [Localité 3] compte tenu de la régularité des missions, de leur caractère continu juste interrompu au mois d'août et de leur importance sur une très longue période.



La circonstance que la salariée dispose de plusieurs jours voire semaines de latence entre deux contrats ne se constate en général qu'au mois d'août de chaque année et la cour analyse ces périodes comme celles correspondant de fait à des congés payés qui auraient été acquis en cas de contrat à durée indéterminée. 



L'employeur ne justifie donc pas, par l'existence d'éléments concrets et précis, du caractère par nature temporaire de l'emploi de chef de rang ou de maître d'hôtel occupé par la salariée. 



En conséquence il sera fait droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2012 jusqu'au 29 janvier 2016 et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 















Sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat requalifié



 La salariée soutient que la rupture de la relation s'est effectuée ' sans autre formalisme' le 29 janvier 2016 et la requalification des contratsde travail dits d'extras en contrat à durée indéterminée conduit à analyser la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur s'y opposant. 



***

L'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture. Celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-14.327). 



Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Dès lors, par voie d'infirmation du jugement, il convient de dire que la rupture est constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.



Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de salaire 



La salariée sollicite dans le dispositif de ses conclusions des dommages-intérêts à hauteur de 

10 000 euros pour perte de salaire mais ne développe aucun moyen à ce titre dans la partie discussion de ses conclusions sauf à indiquer que l'indemnité de fin de contrat n'a jamais été réglée.



La salariée se borne également à affirmer que l'indemnité de fin de contrat ne lui a pas été versée.



Toutefois, en application des articles L.1243-10 et L.1242-2 alinéa 3 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due s'agissant d'un contrat d'usage en qualité d'extra



Dans ces conditions, faute pour la salariée de justifier d'un préjudice précis et déterminé, il convient de confirmer la décision des premiers juges, et de la débouter de sa demande de rappel de salaire. 



Sur l'indemnité de requalification



Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. 



Cette indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. ( Soc., 17 juin 2005, pourvoi n° 03-44.900, Bull. 2005, V, n° 204- Publié)



Il a été précédemment retenu que la salariée, qui calcule le montant de son dernier salaire sur la base d'un travail à temps complet pour la somme de 2 425 euros, n'a pas établi qu'elle s'est tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes intersticielles et elle ne procède donc que par affirmations générales sans offre de preuve pour solliciter la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.



 Pour calculer le salaire de référence servant à déterminer l'indemnité de requalification, la cour retient que :



- le dernier salaire perçu par la salariée n'est pas significatif puisqu'elle n'a travaillé que quelques journées en janvier 2016, et pour le même motif, le calcul d'un salaire de référence sur les trois derniers mois n'est pas probant, la salariée ayant moins travaillé au cours du dernier trimestre de l'année 2015,







- le salaire proposé et calculé par l'employeur qui s'élève à 216,96 euros est calculé d'après la moyenne mensuelle des jours travaillés entre 2003 et 2016, est une approche trop empirique (cf 12,59 euros = dernier taux horaire indiqué sur le bulletin de paye de février 2016 x 151,67 x 11,31 %).



La cour a précédemment évalué le salaire mensuel moyen brut sur la dernière année complète, celle de 2015, à la somme de 1 156,05 euros. Cette somme donc sera retenue comme salaire de référence. 

 

La précarité dans laquelle a été laissé le salarié lui a causé un préjudice qu'il convient de réparé par l'octroi d'une somme de 1 156,05 euros .



Le jugement sera donc infirmé de ce chef et l'employeur sera condamné au paiement de cette somme à la salariée. 



 Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents



L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que la salariée aurait perçus si elle avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.



Compte tenu de l'ancienneté de la salariée de plus de deux années, le préavis étant en conséquence de deux mois.



Dès lors par voie d'infirmation, l'employeur sera condamné à verser à la salariée la somme de 

2 312,10 euros outre 231,21 euros au titre des congés payés afférents.



Sur l'indemnité légale de licenciement 



La salariée est également en droit de percevoir l'indemnité légale de licenciement calculée sur la base d'un 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, au cas présent neuf années.



Il s'ensuit que la salariée peut prétendre au paiement de la somme de 2 890,12 euros, soit selon la formule (1156,05 X1/10) X19+(1 156,05 X 1/15) X9, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.



Par voie d'infirmation du jugement, l'employeur sera condamné au paiement de cette somme, non utilement contestée par la salariée. 



Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse



En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.



Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.



Compte tenu de l'ancienneté de la salariée (4 ans), de son niveau de rémunération ( 1156,05euros bruts par mois), de son âge lors de la rupture (61 ans), et de ce qu'elle ne justifie pas du montant de ses ressources après la rupture ni de la perte invoquée de son droit à formation, il conviendra d'évaluer le préjudice résultant de la perte de son emploi à 7 000 euros bruts, somme au paiement de laquelle, infirmant le jugement, la société sera condamnée. 



Le licenciement ayant été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, il conviendra d'ordonner, d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.





Sur la discrimination salariale



La salariée indique qu'elle est bien fondé à solliciter l'octroi de dommages-intérêts pour perte de salaire et perte de droit au titre de Pôle Emploi et et de la retraite. Elle fait valoir qu'elle est la plus âgée et dispose d'une ancienneté plus grande que celle de ces collègues au sein de la société en qualité d'extra. Elle affirme que pour des missions identiques effectuées avec les autres salariés et notamment MM. [B] et [K], elle a systématiquement été rémunérée sur une base inférieure sans aucune justification malgré ses demandes répétées.Elle ajoute qu' elle a toujours perçu le même salaire inférieur au cours des trente années de service chez l'employeur quand ses collègues ont perçu une rémunération variable et supérieure en fonction des missions. Elle soutient que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en lui reprochant de n'avoir pas fourni d'éléments sur la situation de ses deux collègues alors que les pièces corresponsantes ont été versées aux débats et que c'est à l'employeur de justifier par des critères objectifs cette différence de traitement.



L'employeur réplique que la salariée se contente d'invoquer une différence de rémunération avec notamment MM. [B] et [K] sans aucun justification en dépit de ses ' soit-disant demandes répétées' pourtant non produites aux débats. Il ajoute que la salariée ne fait état d'aucun exemple qui illustrerait une différence de salaire et le caractère illicite de cette différenciation, ni d'aucun critère discrimination qui serait à l'origine d'une prétendue différence de salaire. Il précise qu'en tout état de cause, les situtions de MM. [B] et [K] n'étaient absolument pas identiques ni mêmes comparables. 



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La salariée invoque à la fois, au titre de sa rémunération, une discrimination et une atteinte à l'égalité de traitement. Le fondement juridique de sa demande est par conséquent le principe d'égalité de traitement, qui impose à l'employeur de rémunérer de façon identique des salariés effectuant un même travail ou, à défaut, de devoir justifier toute différence de rémunération par des critères objectifs et pertinents.



S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Soc. 28 septembre 2004, n° 03-41.825 et 03-41.829).



En l'espèce, la salariée produit ses contrats de travail des bulletins de paye en 1997, puis à partir de 2003.



Toutefois, si elle invoque une disparité de traitement, la salariée n'explique pas de manière concrète en quoi elle consiste quand elle vise la situation de deux salariés, MM. [B] et [K] sauf à indiquer que ce dernier a effectué avec elle une mission le 9 novembre 2015 et que M. [K] a perçu une rémunération d'une différence de 40% .



Toutefois, la salariée n'a produit aux débats que son bulletin de paye de novembre 2015 sans davantage d'élément ( pièce n° 28 de la salariée) et n'a pas produit dans son dossier la pièce 

n° 44 visée à son bordereau et intitulée ' Pièces communiquées dans le dossier de M. [K], étant précisé que la cour a constaté qu'aucune pièce n° 44 n'est également communiqué au dossier de ce salarié.



La salariée n'établit donc pas qu'elle est dans une situation identique ou similaire, au regard de l'avantage invoqué, à celle des deux salariés auxquels elle se compare. 



La salariée ne répond également pas aux arguments de l'employeur qui indique que les rémunérations versées aux deux salariés varient en fonction de la somme perçue par la société Sodexo par événement, le prix payé par le client étant différent suivant les prestation offertes et le nombre d'extras et de salariés permanents présents.



La salariée, qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal» ne soumet donc pas à la cour d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.



Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination salariale du fait de la perte de salaire et du fait de la perte de droits à retraite.



Sur la demandes de remise des documents de fin de contrat



Il y a lieu d'ordonner la remise d'un certificat de travail conforme, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte.



Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens 



L'employeur qui succombe, doit supporter la charge des dépens de première instance et d'appel et ne saurait bénéficier d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il est inéquitable de laisser à la charge de la salariée les frais par elle exposés en première instance et en cause d'appel non compris dans les dépens, qu'il conviendra de fixer à la somme de 2 000 euros. 

 

PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :



CONFIRME le jugement mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de ses demandes de dommages-intérêts pour perte de salaire, pour discrimination salariale du fait de la perte de salaire et pour discrimination salariale du fait de la perte de droits à la retraite, 



INFIRME le jugement entrepris pour le surplus, 



Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, 



REQUALIFIE la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 

6 janvier 2012, 



DIT que la rupture de la relation contractuelle intervenue au terme du dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage, le 29 janvier 2016 , s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,



CONDAMNE la société Sodexo Sports et Loisirs à verser à Mme [G] les sommes suivantes: 



. 1 156,05 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat, 



. 2 312,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 231,21 euros de congés payés afférents,

 

. 2 890,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 



. 7 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 



CONDAMNE la société Sodexo Sports et Loisirs à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [G] dans la limite de six mois,



ORDONNE à la société Sodexo Sports et Loisirs à remettre à Mme [G] un certificat de travail conforme, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision,



DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 



CONDAMNE la société Sodexo Sports et Loisirs à payer à Mme [G] la somme de 

2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute l'employeur de sa demande fondée sur ce texte, 



CONDAMNE la société Sodexo Sports et Loisirs aux dépens de première instance et d'appel.

 

 . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



. signé par Madame Aurélie Prache, Président et par Madame Marine Mouret, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier Le Président