Cour d'Appel · 5e Chambre — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Laetitia DARDELET, Conseillère 

ASSISTE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/03579 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BU

Minute n° 



[M] [R]





C/

MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE









Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu le 01 Octobre 2021

 

N° RG : 19/00180





Copie certifiée conforme

à :

Mme [R]

MDA



Copie exécutoire 

à :

Me NETO-MANCEL

MDA 



Notifiée le :





Madame Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



Mme [M] [R]

Logement 1

[Adresse 3]

[Localité 2]



Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocate Me Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 109

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 4477/2022 du 21/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



APPELANTE



à :



MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE

[Adresse 4]

[Localité 1]



Non comparante, ni représentée 



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 14 Septembre 2023 reçu au greffe le même jour;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière





La greffière La conseillère