Cour d'Appel5e Chambre
Cour d'Appel · 5e Chambre — 19 octobre 2023
- ECLI
- 65336b93bb40ec8318f31f1b
- Date
- 19 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeProtection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Laetitia DARDELET, Conseillère ASSISTE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 21/03579 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BU Minute n° [M] [R] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu le 01 Octobre 2021 N° RG : 19/00180 Copie certifiée conforme à : Mme [R] MDA Copie exécutoire à : Me NETO-MANCEL MDA Notifiée le : Madame Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [M] [R] Logement 1 [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 109 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 4477/2022 du 21/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANTE à : MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante, ni représentée INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 14 Septembre 2023 reçu au greffe le même jour; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière La greffière La conseillère
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e Chambre
- Date
- 19 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65336b93bb40ec8318f31f1b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel