Cour d'Appel17e chambre

Cour d'Appel · 17e chambre — 11 octobre 2023

ECLI: 65336b94bb40ec8318f31f23
Date: 11 octobre 2023

Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Tél : 





N° RG 22/00080 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U56A



17e chambre

Versailles le, 11 Octobre 2023











AFFAIRE :



[N] [Y]





C/



S.A.R.L. SERVIER FRANCE















AVIS DE PROROGE DE DELIBERE

Article 450 du code de procédure civile

(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)





Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au : 



25 octobre 2023 à partir de 14h

 

 



Pour le motif indiqué d'une croix : 





X Surcharge de travail des chambres sociales,


Autre motif : ....................................................................












 Le greffier,

Articles de loi cités

Article 450 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 17e chambre
Date: 11 octobre 2023
Matière: Relations du travail et protection sociale

Référence

65336b94bb40ec8318f31f23

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Résumé officiel