Cour d'Appel · 17e chambre — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80C



17e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 18 OCTOBRE 2023



N° RG 23/00367 

N° Portalis DBV3-V-B7H-VVMV



AFFAIRE :



[G] [S]



C/



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5]













Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 janvier 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 25

N° RG : 22/02023







Copies éxécutoires et certifiées conformes délivrées à : 





Me Jean-pierre LE COUPANEC



Me Sophie CORMARY



Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE







le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 





Monsieur [G] [S]

né le 29 août 1966 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean-pierre LE COUPANEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE





****************



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5]

N° SIRET : 775 671 878

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98





SELARL MARS prise en la personne de Me [C] en qualité de liquidateur de la société Design Dentaire

N° SIRET : 808 49 7 3 09

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80



DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE





****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Marine MOURET,







RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Par déclaration d'appel du 24 juin 2022, M. [S] a, dans le litige l'opposant à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] et à la société Mars Mars, prise en la personne de M. [C], mandataire liquidateur de la société Design Dentaire, relevé appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles : 

- déclaré l'Unedic, Délégation AGS CGEA d'[Localité 5], recevable en sa tierce opposition,

- dit que la tierce opposition doit avoir effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance, y compris la Selarl Mars, représentée par Maître [H] [C], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Design Dentaire,

- dit que l'indivisibilité est caractérisée du fait de l'impossibilité juridique d'exécution tenant à la contrariété entre le jugement rendu le 16 mars 2021 et le présent jugement,

- dit que le présent jugement est opposable au mandataire liquidateur de la société Design Dentaire,

- confirmé partiellement le jugement en date du 16 mars 2021 en ce qu'il a fait droit à la demande de M. [S] au titre du rappel de salaires à travail égal dans la limite de 737,42 euros,

en conséquence,

- fixé la créance de M. [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société Design Dentaire à la somme de 737,42 euros au titre du rappel de salaires -absence injustifiée- du 19 octobre 2020 au 23 octobre 2020,

- dit que l'AGS procédera à l'avance des créances conformément aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L 3253-18 et L 3253-19 et suivants du même code,

- réformé le jugement en date du 16 mars 2021 en ce qu'il a condamné la société Design Dentaire à payer à M. [S] les sommes suivantes :

. 1 904,81 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté 10.2017 au 10.2020

. 190,48 euros au titre des congés payés y afférents

. 2 833,71 euros au titre du rappel de salaire -l'activité partielle du 17.03.2020 au 30.09.20

. 3 244,69 euros au titre du rappel de salaires non payés (nets d'impôts et de cotisations sociales)

. 6 489,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

. 648,93 euros au titre des congés payés y afférents

. 8 111,72 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

. 29 872,53 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté M. [S] de sa demande au titre de la classification professionnelle, au titre de la prime d'ancienneté, au titre du rappel de salaires activité partielle, au titre du rappel de salaires,

- dit que la prise d'acte de M. [S] en date du 23 octobre 2020 s'analyse en une démission,

en conséquence,

- débouté M.[S] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire,

- condamné M. [S] aux dépens. 

En application de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, il lui a été indiqué que la Selarl Mars, es qualités, n'avait pas constitué avocat et qu'il convenait de procéder à la signification la déclaration d'appel avant le 29 août 2022. Cette signification n'ayant pas été faite avant cette date, un avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel a été prononcé le 30 août 2022, à la suite duquel, le 7 octobre 2022, un avis de non caducité « après examen du dossier et des observations fournies » a été adressé aux parties.



Par ordonnance du 23 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a :

- déclaré caduque la déclaration d'appel de M. [S] du 24 juin 2022 à l'encontre de la Selarl Mars,prise en la personne de M. [C], en sa qualité de liquidateur de la société Design Dentaire 

- déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'AGS-CGEA d'[Localité 5], en raison de l'indivisibilité du litige,

- débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires, 

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- laissé à chacune des parties la charge des dépens afférents à l'incident,

- dit que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe,

- rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.



Par requête du 6 février 2023, M. [S] a déféré cette ordonnance à la cour.



Par conclusions du 5 juillet 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, M. [S] demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance rendue le 23 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état de la 25e chambre de la mise en état commune de la cour d'appel de Versailles, 

et, statuant à nouveau,

- débouter l'AGS et la Selarl Mars prise en la personne de Me [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Design Dentaire de leur demande de caducité de la déclaration d'appel à l'encontre Selarl Mars prise en la personne de Me [C] ès qualité de mandataire liquidateur de la société Design Dentaire,

- déclarer recevable la déclaration d'appel de M. [S], ainsi que ses conclusions d'appelant

- rétablir l'affaire au rôle de la cour d'appel,

subsidiairement,

- juger que le litige opposant M. [S] et les organes de la procédure collective est divisible entre eux,

- déclarer recevable la déclaration d'appel de M. [S] à l'encontre des AGS, ainsi que ses conclusions d'appelant,

- rétablir l'affaire au rôle de la cour d'appel,

en tout état de cause,

- débouter l'AGS et la Selarl Mars prise en la personne de Me [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Design Dentaire de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- réserver les dépens de l'instance.



Par conclusions du 23 Mars 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, l'Unedic, Délégation AGS CGEA d'[Localité 5] demande à la cour de : 

- confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en date du 23 janvier 2023 en toutes ses dispositions,

en conséquence, 

- débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, 

y ajoutant 

- condamner M. [S] à verser à l'AGS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 



Par conclusions du 3 avril 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, la Selarl Mars représentée par Me [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Design Dentaire, demande à la cour de :

- confirmer l'ordonnance prononcée le 23 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état en toutes ses dispositions, 

en conséquence, 

- débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, 

y ajoutant, 

- condamner M. [S] à verser à l'AGS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



MOTIFS



Sur la caducité



Il ressort de l'article 902 du code de procédure civile qu'après réception de la déclaration d'appel, « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. »



En l'espèce, l'avis du greffe visé à l'article 902 alinéa 2 ci-dessus, a été adressé à Maître Le Coupanec (conseil de M. [S]) dans une lettre simple datée du 29 juillet 2022. Certes, le salarié expose qu'interrogé par les soins de son avocat, le greffe n'a pas été en mesure de justifier de la date d'expédition de la notification prévue à l'article 902 alinéa 2.



Toutefois, la cour observe que le 29 juillet 2022 à 9h42, le greffe a adressé à Maître Le Coupanec, via le RPVA, un message ayant pour objet « (') Dénonciation d'appel » et dont le contenu était le suivant : « En vertu de l'article 902-2, veuillez trouver ci-joint l'avis d'avoir à signifier la DA à l'intimé (non constitué ou lettre retournée). »



Il en résulte que l'avis du greffe a bien été émis le 29 juillet 2022, peu important en conséquence que la preuve de l'envoi de l'avis par lettre simple ne soit pas rapportée.



Le point de départ du délai d'un mois est la date d'émission de l'avis adressé par le greffe, non sa réception (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-17.574).



Par conséquent, le délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel du salarié a commencé à courir le 29 juillet 2022. Ce délai expirait le lundi 29 août 2022.



La déclaration d'appel au mandataire liquidateur de la société Design Dentaire (la SELARL MARS) ayant été signifiée le 2 septembre 2022, elle est tardive ainsi qu'en a jugé à juste titre le conseiller de la mise en état.



Subsidiairement, si la cour devait retenir ' comme c'est ici le cas ' que le délai de l'article 902 alinéa 2 a couru, le salarié expose que le délai d'un mois et sa sanction ne sont pas conformes à l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme. A cet égard, il soutient en substance que la sanction le prive de son droit d'accès au juge, notamment lorsqu'il peut se prévaloir de circonstances exceptionnelles expliquant le retard pris dans la signification, ces circonstances étant en l'espèce caractérisées par le fait que Maître Le Coupanec exerce seul et que le délai d'un mois pour procéder à la signification a expiré en pleine période estivale.



C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que le droit à un procès équitable édicté par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales se prête à des limitations conformes à l'intérêt général de bonne administration de la justice. Effectivement, le fait d'imposer à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans un délai d'un mois est une une obligation procédurale connue et proportionnée aux buts recherchés de célérité et de respect du contradictoire. La règle découlant de l'article 902 alinéa 2 est au surplus, ainsi que l'a relevé le premier juge, accessible et prévisible et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, dès lors qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché. A juste titre, également, le premier juge a relevé que le conseil de l'appelant exerçant seul, il lui appartenait de prendre ses dispositions pour le traitement de ses dossiers lors de la période pendant laquelle il était empêché et que, disposant d'un accès au RPVA, il n'a invoqué aucune difficulté technique propre à lui interdire cet accès.



Par conséquent, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée à l'encontre de la SELARL MARS, mandataire liquidateur de la société Design Dentaire.



Il reste à déterminer si la caducité s'étend ou non à l'AGS, ce que le salarié conteste, estimant que le litige est divisible.



Sur l'indivisibilité de l'appel



Comme rappelé plus haut, les parties sont en discussion sur le point de savoir si la caducité prononcée s'étend ou non à l'AGS, cette question dépendant du caractère divisible ou au contraire indivisible de l'appel.



Sur cette question, il importe de rappeler que l'affaire portée à la connaissance de la cour fait suite à l'appel que le salarié a interjeté contre le jugement du 7 juin 2022. Ce jugement a été rendu consécutivement à une saisine du conseil de prud'hommes, par l'AGS, qui faisait tierce opposition à un précédent jugement du 16 mars 2021.



Ce dernier jugement du 16 mars 2021 a autorité de la chose jugée entre le salarié et le mandataire liquidateur de la société Design Dentaire. En effet, la décision qui fait droit à la tierce opposition « ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés » (article 591 du code de procédure civile). L'article 584 dispose qu'« en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ».



En application de l'article 582 du code de procédure civile, les chefs du jugement qui ne sont pas critiqués par celui qui exerce la tierce opposition sont regardés comme définitivement acquis à son égard (Civ. 1re, 21 nov. 2000, n°98-13.860 P).



Il résulte de la combinaison des articles 582, 584 et 591 du code de procédure civile qu'« en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions » (Civ 2 21 juin 1995, n° 93-14.381 P). Car en cas d'indivisibilité, « la chose jugée sur la tierce opposition a effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance » (Civ 2 31 avril 2003, n° 00-22.712 P).



Hors ce cas, le jugement qui accueille la tierce opposition ne rétracte ni ne réforme la décision attaquée : il la rend inopposable au tiers opposant.



L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution tenant à la contrariété entre deux décisions, comme par exemple une décision annulant des contrats et la seconde, rendue sur la tierce opposition, en ordonnant l'exécution (Civ 2 21 juin 1995, n93-14.381 P ; Civ2 31 avril 2003, n00-22.712 P).



En l'espèce, dans sa première décision du 16 mars 2021, le conseil de prud'hommes, après avoir fixé la classification conventionnelle du salarié, a condamné la société Design Dentaire, alors in bonis, à lui payer plusieurs sommes à titre de prime d'ancienneté, de rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (par suite d'une prise d'acte), et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Or, ainsi que l'a relevé le conseiller de la mise en état, l'objet du recours de l'AGS relativement au jugement du 16 mars 2021, visait à contester le principe même de la créance du salarié et pas seulement l'étendue de sa garantie. En effet, la requête en tierce opposition de l'AGS visait à contester, notamment la prime d'ancienneté et le rappel de salaire accordés au salarié mais également les effets de la prise d'acte de la rupture par le salarié, l'AGS contestant que des manquements graves puissent justifier que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Il en résulte une possible contrariété entre la décision ' définitive ' du 16 mars 2021 et celle que la cour serait amenée à prendre dans le cadre du présent litige. De là il découle que l'appel est indivisible.



Or, en cas d'indivisibilité, la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification dans les délais à certains intimés concerne l'ensemble d'entre eux (Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.777). En outre, en application de l'article 553 du code de procédure civile, « en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. ».



Par conséquent, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'AGS en raison de l'indivisibilité du litige.



Sur les dépens et les frais irrépétibles



Succombant, le salarié sera condamné aux entiers dépens en cause d'appel.



Il conviendra de dire n'y avoir lieu de condamner le salarié à payer à ses adversaires une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :



CONFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état,



DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,



DIT n'y avoir lieu de condamner M. [S] à payer à ses adversaires une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile,



CONDAMNE M. [S] aux entiers dépens en cause d'appel.



. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



. signé par Monsieur Thierry Cabale, Président et par Madame Marine Mouret, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière Le Président