Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 23 octobre 2023
- ECLI
- 65375f45974d258318454fa0
- Date
- 23 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 23/08551 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQXG Chambre 4-1 Ordonnance n° 2023/M084 Affaire : M. [X] [K] Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.R.L. LAGHOUAT EXPRESS Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile, Vu l'avis du 04 octobre 202 3 par lequel il a été sollicité de Maître [M] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observations, Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 28 juin 2023 n'a toujours pas transmis ses conclusions. Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [X] [K]. Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2023 Le magistrat de la Mise en Etat Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties Le Greffier
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 23 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65375f45974d258318454fa0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel