Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 23 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]







N° RG 23/08695 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRG6

Chambre 4-1



Ordonnance n° 2023/M085



Affaire :



Mme [I] [N]

Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

M. [R] [H]

Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE



Intimé

 ORDONNANCE DE CADUCITE



Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier



Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,



Vu l'avis du 04 octobre 2023 par lequel il a été sollicité de Maître [B] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observations,



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 30 juin 2023 n'a toujours pas transmis ses conclusions.



Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Madame [I] [N].





 Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2023



 Le magistrat de la Mise en Etat











Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties 

Le Greffier