Cour d'Appel · 1re chambre civile — 23 octobre 2023

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 2]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 1re chambre civile









 ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

(Article 908 du C.P.C.)



N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDE2

Affaire : Jugement du Juge des contentieux de la protection de SAINT - DIZIER, décision attaquée en date du 09 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-42



APPELANTE

Mme [S] [F] épouse [J]

Représentée par Me Isabel LOPES-LEHAY, avocat au barreau de HAUTE-MARNE



INTIMEE

S.C.I. GUILLAUMEE

Représentée par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE





Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00050,



Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis notifié aux parties le 09 octobre 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,



PAR CES MOTIFS



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,



Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.





Fait à [Localité 2], le 23 octobre 2023



Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat





Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel











copie adressée aux avocats et aux parties le