Cour d'Appel · Sociale D salle 1 — 20 octobre 2023

ARRÊT DU 

20 Octobre 2023







N° 1338/23



N° RG 23/00885 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U75D



PN/CH



















Ordonnance du

Conseiller de la mise en état de DOUAI

en date du 28 juin 2023

(RG 22/01433 - section )









Jugement du

Conseiller de la mise en état de DOUAI

en date du 

28 Juin 2023

(RG 22/1433 -section )





































GROSSE : 

 

aux avocats 



 le 20 Octobre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-





DEFENDERESSE AU DEFERE

APPELANTE :



S.A.S.U. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Gontran DE JAEGHERE, avocat au barreau de LILLE 





DEMANDEUR AU DEFERE

INTIMÉ :



M. [O] [N] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Agathe PLATEL







DÉBATS : à l'audience publique du 14 Septembre 2023 



Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER : Annie LESIEUR



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ







Pierre NOUBEL



: PRÉSIDENT DE CHAMBRE





Virginie CLAVERT



: CONSEILLER





Laure BERNARD



: CONSEILLER









ARRÊT : Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Statuant en matière de déféré 

EXPOSE DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES



Le 18 octobre 2022, la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Roubaix en date du 27 septembre 2022, lequel l'a, dans un litige l'opposant à M. [O] [N] [P], condamné à lui payer :

- 28644 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 720,46 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 477,44 euros de congés payés afférents,

- 2377,07 euros à titre d'indemnité de licenciement.



Par ordonnance du 28 juin 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions d'intimé de M. [O] [N] [P] irrecevables comme tardives.



Par requête transmise par RPVA le 11 juillet 2023, M. [O] [N] [P] a déféré cette ordonnance devant la cour.



Aux termes de leurs conclusions respectives déposées par RPVA le 11 juillet 2023 pour M. [O] [N] [P], le 11 septembre 2023 pour la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, auquel il est expressément fait référence en application de l'article 455 du code de procédure civile :



M. [O] [N] [P] demande d'infirmer l'ordonnance déférée et de déclarer recevables ses conclusions transmises le 4 avril 2023 et réitérées le 17 avril suivant.



La société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION indique s'en rapporter à Justice.



SUR CE, LA COUR



Attendu qu'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;



Qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que l'appel formé par la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION le 18 octobre 2022 a été inscrit au rôle sous le N° RG 22/01433 ; 

Que dans cette affaire, M. [O] [N] [P], qui a constitué avocat le 28 octobre 2022, s'est vu régulièrement notifier les conclusions de l'appelant le 13 janvier 2023 ; 

Qu'il disposait donc d'un délai courant jusqu'au 13 avril 2023 pour transmettre ses conclusions d'intimé ;

Que M. [O] [N] [P] démontre, par la production de son message électronique et de son accusé de réception, avoir transmis à la cour des conclusions d'intimé par RPVA le 4 avril 2023 sous le n° RG 21/01364, et non sous le n° RG 22/01433 ;

Que l'instance enregistrée sous le n° RG 21/01364 correspond en réalité à une affaire qui opposait également M. [O] [N] [P] à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION ; Qu'un arrêt mettant fin à cette instance a toutefois été prononcé le 30 septembre 2022, soit bien antérieurement à la communication des conclusions dont se prévaut M. [O] [N] [P] ; Que dès lors, l'affaire enregistrée sous le n° RG 21/01364 étant terminée, la communication de conclusions dans ce dossier ne peut s'interpréter que comme une erreur matérielle de l'intimé, sans incidence sur le respect des obligations mises à sa charge au titre de l'article 909 précité ;



Qu'au demeurant, l'appelant s'est de lui-même manifesté auprès de son contradicteur le 13 avril 2023 pour lui indiquer que les conclusions transmises le 4 avril 2023 l'avaient été sous un mauvais numéro de rôle ; 

Que l'intimé a régularisé sa communication par message du 17 avril 2023 ;



Que par conséquent, la cour considère qu'elle était effectivement saisie des conclusions transmises par M. [O] [N] [P] le 4 avril 2023, l'indication d'un numéro de répertoire erroné étant sans incidence sur la validité de cette transmission ;



Que dès lors, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée et de déclarer recevables les conclusions d'intimé de M. [O] [N] [P] ;



PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant par arrêt contradictoire,



INFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 juin 2023,



DECLARE recevables les conclusions d'intimé transmises par M. [O] [N] [P] via RPVA le 4 avril 2023 ;



DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'incident et de déféré.









LE GREFFIER







Annie LESIEUR







LE PRESIDENT







Pierre NOUBEL