Cour d'Appel · Sociale D salle 1 — 20 octobre 2023

ARRÊT DU 

20 Octobre 2023







N° 1284/23



N° RG 23/01200 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDMY



PN/VDO







REQUETE EN OMMISSION DE STATUER

























Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du 

15 Décembre 2022

(RG F 22/00360 -section )











































GROSSE : 

 

aux avocats 



 le 20 Octobre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-





APPELANT :



M. [I] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE





INTIMÉE :



S.A.R.L. FRANCE ECO CONCEPT

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE







DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2023 



Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER : Valérie DOIZE



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ







Pierre NOUBEL



: PRÉSIDENT DE CHAMBRE





Virginie CLAVERT



: CONSEILLER





Laure BERNARD



: CONSEILLER









ARRÊT : Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











Exposé du litige et prétentions respectives des parties 



Suivant requête en date du 20 septembre 2023, M. [I] [V] a saisi la cour d'appel de Douai d'une requête en omission de statuer portant sur un jugement en date du 15 décembre 2022, dans le cadre d'un litige l'opposant à la SARL France ECO CONCEPT.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 octobre 2023.





SUR CE, LA COUR



Attendu que compte tenu du principe d'effet dévolutif de l'appel, la cour de céans est compétent pour statuer sur la requête formée par M. [I] [V] ;

Qu'en l'espèce, il apparaît que dans le cadre du jugement entrepris, le conseil de prud'hommes n'a évalué la moyenne du salaire de l'appelant ;

Qu'il y a donc lieu de statuer sur ce point ;

Que compte tenu des pièces produites, il y a lieu de fixer à 1605,10 euros la moyenne de salaire de M. [I] [V] ;





PAR CES MOTIFS



Statuant par décision contradictoire,



ORDONNE que dans le jugement du conseil de prud'hommes de Lille en date du 15 décembre 2022 (RG 22/360), entre les termes :

« sans cause réelle et sérieuse » et 

« condamne la SARL France ECO CONCEPT » 

 

SOIT RAJOUTE :



« FIXE à 1605,10 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire »,



LAISSE les dépens de la présente instance en omission de statuer à la charge du Trésor Public.











LE GREFFIER







Annie LESIEUR







LE PRESIDENT







Pierre NOUBEL