Cour d'Appel · RETENTIONS — 21 octobre 2023

N° RG 23/07969 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIDJ



Nom du ressortissant :

[N] [O]







[O]



C/

PREFET DE L' AIN



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier,



En l'absence du ministère public,



En cabinet du 21 Octobre 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [N] [O]

né le 23 Octobre 1999 à [Localité 4] - ALGERIE

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au CRA 2 [3]



Ayant pour conseil Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



Madame la Préfète de L' AIN

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain





Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Octobre 2023 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 27 mai 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [N] [O] par le préfet de Seine Saint Denis. 



Le 17 octobre 2023, [N] [O] était interpellé et placé en garde à vue à l'issue de laquelle le parquet lui faisait délivrer une convocation par officier de police judiciaire afin qu'il réponde devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse de l'infraction de recel de vol et d'usage d'une carte d'identité belge, document administratif falsifié. La consultation decadactylaire établissait que l'intéressé était signalisé sous diverses identités et connu sous les alias de [L] [P] né le 10 octobre 2005, [H] [M] né le 17 avril 2003, [D] [G] né en 1999 ou né le 17 octobre 2005 et [N] [Y], né le 23 avril 1999. 



Le 17 octobre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [N] [O] par la préfète de l'Ain.



Le 17 octobre 2023, la préfète de l'Ain a ordonné le placement de [N] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement



Dans son ordonnance du 19 octobre 2023 à 14 heures 10, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète de l'Ain et a ordonné la prolongation de la rétention de [N] [O] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe le 20 octobre 2023 à 11 heures 17, [N] [O] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du Ceseda,et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Mme la préfète de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. ».



Par courriel adressé le 20 octobre 2023 à 11h39, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 20 octobre 2023 à 16h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 20 octobre 2023 à 18 heures 05 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées ; 

 

Vu l'absence d'observations formées par le conseil de [N] [O] ; 

 



MOTIVATION



Attendu que l'appel de [N] [O] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce, devant le juge des libertés et de la détention, [N] [O] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Que [N] [O] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative ; 



Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 18 octobre 2023 à 15 heures 07, l'autorité administrative avait déjà saisi les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir l'identification de [N] [O] qui circulait sans document de voyage en cours de validité ;



Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; 



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [N] [O] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [N] [O],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.





 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Nathalie ADRADOS Isabelle OUDOT