Cour d'AppelChambre Sociale-Section 3
Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 23 octobre 2023
- ECLI
- 6537610b974d25831845518f
- Date
- 23 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 23/00304 --------------- RG N° N° RG 22/02942 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4A4 ------------------ Pole social du TJ de [Localité 3] 30 Novembre 2022 20/01393 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT vingt trois Octobre deux mille vingt trois APPELANT : Monsieur [U] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Amadou CISSE, avocat au barreau de METZ substitué par Me MENDY , avocat au barreau de METZ INTIMÉE : [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [K], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2023, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Octobre 2023, par mise à dispositions au greffe. Monsieur [U] [G] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 30 Novembre 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 27 mars 2023; Ce désistement est sans réserve ; La [4] ne s'y oppose pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 23 Octobre 2023, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux. Le Greffier Le Président de Chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale-Section 3
- Date
- 23 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6537610b974d25831845518f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel