Cour d'Appel · Rétentions — 23 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00601 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7V6



O R D O N N A N C E N° 2023 - 2023/609 

du 23 Octobre 2023

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X se disant [B] [W]

né le 01 Mai 1994 à MOSTAGANEM (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Ayant pour conseil Maître Nadia RAHAL, avocat commis d'office,



Appelant, 



D'AUTRE PART :

1°) Monsieur PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non représenté



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière,











EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté 21 juin 2023 de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [B] [W],



Vu la décision de placement en rétention administrative du 21 août 2023 de Monsieur X se disant [B] [W], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 24 août 2023 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,



Vu l'ordonnance du 22 septembre 2023 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,



Vu la saisine de Monsieur le PREFET DE L'HERAULT en date du 19 octobre 2023 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 20 octobre 2023 à 10h52 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 20 Octobre 2023, par Maître Nadia RAHAL, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [B] [W], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 16h01,



Vu les courriels adressés le 20 Octobre 2023 à Monsieur le PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 Octobre 2023 à 10 H 00,



SUR QUOI



Par télécopies adressées les 20 et 23 Octobre 2023, Monsieur X se disant [B] [W] a coché la case "Je renonce (désistement) à mon appel",



Il y a lieu de donner acte à Monsieur X se disant [B] [W] de son désistement d'appel.



PAR CES MOTIFS, 



Statutant publiquement, 



Donnons acte à Monsieur X se disant [B] [W] de son désistement d'appel,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à MONTPELLIER, au Palais de Justice, le 23 octobre 2023 à 10 h 05.



Le Greffier, Le Magistrat délégué,