Cour d'Appel · Chambre des étrangers-JLD — 23 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PAU

Cabinet du premier président







Du : 23 octobre 2023

N° Minute : 23/03454

RG : 23/00068

N°PORTALIS : DBVV-B7H-IVK6

Appelant : [X] [F]







ORDONNANCE EN MATIÈRE 

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

- CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT -





Nous, Dominique ROSSIGNOL, conseiller, secrétaire général, délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Pau en date du 26 juin 2023, assisté de Julie FITTES -PUCHEU, statuant en notre cabinet,



Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code,



Vu les articles R.3211-42, -43, -44 et -45 du code de la santé publique issus du décret n°2021-537 du 30 avril 2021, 



Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,



Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :



Madame [X] [F], née le 7 décembre 1972 à [Localité 2].



actuellement hospitalisée au Centre hospitalier des Pyrénées à [Localité 1]. 



Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2023 à 15 heures par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pau suite à la saisine par le directeur de l'établissement;



Vu la notification de cette ordonnance faite le 22 octobre 2023 à 9h30;



Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par Madame [X] [F], déclaration enregistrée au greffe le 23 octobre 2023 à 10h45;



Vu les observations écrites du procureur général près la cour d'appel de Pau ;



Vu le courrier transmis le 23 octobre 2023 à 15h06 par le Centre hospitalier nous avisant de la levée de la mesure d'isolement;



L'appelant n'a pas sollicité une audition devant le premier président ou son délégué ;



MOTIFS,



La mesure d'isolement ayant été levée le 23 octobre 2023 à 10h39 au motif que la patiente se montrait désormais plus calme, l'appel est sans objet.



PAR CES MOTIFS



Statuant en chambre du conseil et en dernier ressort,



Déclarons l'appel formé par Madame [X] [F] sans objet.









 Le '...... à '......heures



 Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel