Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 23 octobre 2023
- ECLI
- 6537612b974d25831845523b
- Date
- 23 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
n° 540 du 23/10/2023 N° RG 22/02135 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale DÉCISION DE RADIATION Le vingt trois octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/02135 du répertoire général, opposant : SARL COTE SECURITE venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY RETAIL, venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY, venant aux droits la société LUXANT SECURITY ILE DE France, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nadir LASRI, avocat au barreau d'ARRAS APPELANTE à Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Morgane SOZZA, avocat au barreau de l'AUBE INTIME Attendu que la S.A.R.L. LUXANT SECURITY RETAIL, venant aux droits de la société LUXANT SECURITY et de la société LUXANT SECURITY ILE DE France a interjeté appel le 16 décembre 2022 d'une décision rendue le 17 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 21/00134) ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 juillet 2023 ordonnant aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags ; Qu'il n'a pas été satisfait à cette injonction ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS, Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties sur justification de la mise en cause réclamée. Le greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 23 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6537612b974d25831845523b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel