Cour d'Appel · 20e chambre — 21 octobre 2023

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES





Code nac : 14P





N° 



N° RG 23/07193 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEMX



(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)





Copies délivrées par mail le :



à :



[L] [H]



Me Christelle ONILLON



Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]



MINISTERE PUBLIC



[5]









ORDONNANCE 





Le 21 Octobre 2023 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Florence MICHON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Marine MOURET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [L] [H]

Actuellement hospitalisé

Au centre hospitalier de [Localité 4]

Représentant : Me Christelle ONILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 679



APPELANT



ET :



Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]



[5], curateur

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMES



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

























Vu la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont M. [L] [H], né le 7 février 1989 à [Localité 6], fait l'objet au Centre Hospitalier de [Localité 4], depuis le 31 août 2023 ; 



Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles, autorisant le maintien de la mesure d'isolement de M. [L] [H], notifiée à M. [L] [H] le 17 octobre 2023 à 18 heures 30, confirmée le 18 octobre 2023 par le conseiller de la présente Cour, 



Vu la décision médicale de maintien de la mesure d'isolement de M. [L] [H], en date du 18 octobre 2023, prise par le Docteur [S], notifiée à l'intéressé le même jour, 



Vu la décision médicale de maintien de la mesure d'isolement de M. [L] [H] en date du 20 octobre 2023, prise par le Docteur [T], notifiée à l'intéressé le même jour, 



Vu la déclaration écrite établie le 20 octobre 2023, et reçue le 20 octobre à 17 heures 09, par laquelle M. [L] [H] a interjeté appel « de son isolement en chambre », sans autre indication, 



Vu l'avis donné à la personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins, le 20 octobre à 18h37,



Vu les observations écrites du conseil de M. [L] [H], 



Vu l'avis du Procureur Général, 



Vu l'audition de M. [L] [H], par le truchement d'une communication téléphonique à laquelle il a consenti, vu l'impossibilité de recourir à un moyen de communication audio-visuelle, en date du 21 octobre 2023, au cours de laquelle il a précisé que la décision dont il entendait faire appel était la décision prise par le médecin la veille, soit celle du 20 octobre 2023,  ajoutant qu'il était d'accord avec la décision du médecin, mais qu'il aimerait bien sortir pour s'aérer, 



MOTIFS DE LA DECISION



Attendu que M. [L] [H] a interjeté appel d'une décision rendue le 20 octobre 2023 à 15 heures de maintien de la mesure d'isolement dont il fait l'objet, à lui notifiée le 20 octobre 2023, 



Attendu que, ainsi qu'il l'a été indiqué à M. [L] [H] lors de la notification de cette décision, il a la faculté de demander la mainlevée d'une telle mesure au juge des libertés et de la détention de Versailles, 



Attendu qu'aux termes de l'article 542 du code civil, l'appel tend à la réformation ou à l'annulation d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré,



Attendu que dans ces conditions, l'appel interjeté par M. [L] [H], qui a directement saisi la cour d'appel, alors qu'aucune décision n'a été rendue par le juge des libertés et de la détention, est irrecevable, 



Attendu, à titre surabondant, que la décision du juge des libertés et de la détention statuant en matière d'isolement de M. [L] [H], rendue le 17 octobre 2023, et qui est la plus récente le concernant, lui a été notifiée le 17 octobre 2023 à 18 heures 30, et qu'elle a déjà fait l'objet d'un examen par la cour, qui l'a confirmée par décision en date du 18 octobre 2023, 



Qu'en conséquence, aucun appel contre cette ordonnance n'est désormais recevable ;





PAR CES MOTIFS





DECLARONS l'appel interjeté par M. [L] [H] le 20 octobre 2023 irrecevable. 











LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public





Fait à Versailles

 Le 21 octobre 2023 à heures 





Le greffier Le conseiller