Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 20 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

25e chambre MEE commune

Prud'Hommes







Minute n°



N° RG 22/02491 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLQV

AFFAIRE : [S] C/ [T], 





ORDONNANCE D'INCIDENT





prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la 25e chambre MEE commune,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le onze septembre deux mille vingt trois,

assistée de Stéphanie HEMERY, greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [Z] [S]

né le 17 Février 1957 à [Localité 5] (99)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Abdelaziz MIMOUN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89





APPELANT



DÉFENDEUR A L'INCIDENT



C/



Monsieur [X] [T] 

né le 11 Septembre 1976 à [Localité 6] - Tunisie (99)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0611

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/009900 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de VERSAILLES)



INTIME



DEMANDEUR A L'INCIDENT









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Expéditions délivrées aux avocats le ---------------



Par déclaration d'appel du 2 août 2022, M. [Z] [S] a déféré à la cour le jugement rendu le 20 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans le litige l'opposant à M. [X] [T].



Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 16 février 2023, M. [T] demande au conseiller de la mise en état de :

- radier l'affaire du rôle, faute d'exécution des condamnations,

- juger nulle la déclaration d'appel, pour fausses mentions,

- déclarer M. [S] irrecevable et mal fondé en son appel,

- le déclarer irrecevable en ses prétentions, faute de respect du contradictoire,

- le condamner aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [S] n'a pas conclu sur incident.



Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens de l'intimé, en application de l'article 455 du code de procédure civile.



L'audience sur incident s'est tenue le 11 septembre 2023.



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Le jugement entrepris, signifié le 8 décembre 2022, a notamment condamné M. [S] à payer à M. [T] :

- 6.876 euros bruts au titre de ses heures supplémentaires, et 687,60 euros bruts de congés payés afférents,

- 504,40 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 15 au 17 septembre 2020, et 50,44 euros bruts de congés payés afférents,

- 2.592,24 euros bruts à titre de rappel de salaire suite à diminution, et 259,22 euros bruts de congés payés afférents,

- 8.022 euros bruts de rappel de salaire pour les mois d'août et décembre 2018, 802,20 euros bruts de congés payés afférents,

- 2.000 euros d'indemnité pour licenciement irrégulier,

- 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

en ordonnant l'exécution provisoire de droit sur le paiement des sommes accordées en complément de salaire et accessoires dans la limite de 19.080 euros.



Le 29 juin 2023, la cour d'appel de Versailles statuant en formation de référé a rejeté la demande de M. [S] en arrêt de l'exécution provisoire.



L'article 524 du code de procédure civile énonce que " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. "



Faute d'aucun justificatif, l'appelant n'établit pas s'être libéré de son obligation de régler les causes du jugement dans la limite de l'article R.1454-28 du code du travail, et précisément de la somme de 19.080 euros.



N'y ayant aucun moyen d'opposition, il convient de radier l'affaire du rôle, sans qu'il n'y ait lieu d'ores et déjà de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 



ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle ;



DIT qu'elle sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences imparties ;



DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal.







Le greffier, Le conseiller de la mise en état