Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 23 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES





25e chambre MEE commune

N° RG 23/02508 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2Z 

minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Août 2023

Date de saisine : 22 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00216 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 27 Juin 2023



Appelante :

 Madame [J] [M], représentant : Me Anne KEBE SAURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13





Intimée :

 Association HAARP, représentant : Me Karine HISEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2408 - N° du dossier 3340



 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE L'APPEL

(Article 538 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,



Vu l'article 538 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites du 03 Octobre 2023



Vu l'absence d'observations écrites,





Par déclaration d'appel du 21 août 2023, Mme [J] [M] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 27 juin 2023 dans un litige l'opposant à l'association HAARP, intimée.



Le 3 octobre 2023, le magistrat de la mise en état a adressé aux parties, via le Rpva, un avis préalable à l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, sollicitant leurs observations sur ce point dans un délai de quinze jours.



Les parties n'ont pas adressé d'observations dans le délai imparti.





MOTIFS :



L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ».



Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.





Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.'

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Il résulte de ces textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.



En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé par la greffière en chef du conseil de prud'hommes d'Argenteuil que l'acte de notification a été remis le 17 juillet 2023 contre émargement à Mme [J] [M]. 



En conséquence, l'appel est irrecevable pour avoir été formé le 21 août 2023, soit après l'expiration du délai précité d'un mois.



L'appel sera donc déclaré irrecevable comme tardif.



Les entiers dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante.



PAR CES MOTIFS:



Déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 21 août 2023 par Mme [J] [M].



Rappelle que la présente ordonnance met fin à l' instance.



Condamne Mme [J] [M] aux entiers dépens d'appel.



Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.



 le 23 Octobre 2023



Le greffier faisant fonction Le magistrat de la mise en état