Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]









Chambre 1-5

N° RG 22/07866 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPWB

Ordonnance n° 2023/MEE/233





Mme [K] [S] divorcée [M]

appelante et intimée

Représentée et assistée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [F] [W]

appelant et intimé

Représenté et assisté par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [Z] [J]

appelant et intimé

Représenté par Me Jamel GUESMI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice L'AGENCE DE l'OLIVIER domicilié en cette qualité audit siège

appelant et intimé

Représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelants





S.A. MMA IARD 

Représentée et assistée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES (CMAM) 

Représenté par Me Daniel TARASCONI, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimés







ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,



Après débats à l'audience du 26 Septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 24 Octobre 2023, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

-1-



EXPOSE DE L'INCIDENT

Par déclaration d'appel des 31 mai et 1er juin 2022 [Z] [J], [F] [W], [K] [S], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] ont interjeté appel, en intimant [F] [W] du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 31 mars 20 qui a statué ainsi : condamné [Z] [J] à verser à [F] [W] la somme de 7.000 euros au titre de son préjudice de jouissance et rejeté le surplus des demandes. 

Ces déclarations d'appel ont été enregistrées sous les numéros de procédure suivants RG 22-7925, 22-7866, 22-8436, 22-9046, 22-9062.

 Par ordonnance du 17 janvier 2023 le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des instances.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 4 mai 2023, [F] [W] demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 908 et suivants du code de procédure civile :

-DÉCLARER irrecevables les conclusions et pièces de la CMAM ;

-CONDAMNER la CMAM à payer à Monsieur [F] [W] une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 23 mai 2023 la SA MMA IARD demande au conseiller de la mise en état : 

-DÉCLARER irrecevables les conclusions et pièces de la CMAM ;

-CONDAMNER la CMAM à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 31 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice l'agence de L'olivier demande au conseiller de la mise en état : 

-DÉCLARER irrecevables les conclusions et pièces de la CMAM ;

-CONDAMNER la CMAM à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 8 août 2023 la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles ( CMAM) demande au conseiller de la mise en état : 

-CONSTATER qu'elle s'en rapporte sur les conséquences de cet incident,

-Écarter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ;

Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 25 septembre 2023 [U] [S] demande au conseiller de la mise en état :

JUGER que Madame [S] se rapporte à justice sur les conséquences de cet incident de procédure.

CONDAMNER la CMAM ou tout autre succombant à l'incident à payer à Madame [K] [S] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 de Procédure Code Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. -2-

MOTIFS

 L'article 909 du code de procédure civile énonce que« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ». 

En l'espèce, il n'est pas contesté que la CNAM dispose de la qualité d'intimé dans la procédure d'appel, que les écritures de [F] [W] lui ont été notifiées le 25 août 2022 auxquelles elle n'a répondu que par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2023, soit au-delà du délai légal. 

En conséquence, il convient de déclarer les conclusions notifiées par la CNAM le 3 mai 2023 irrecevables.

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, la CNAM sera condamnée aux dépens, les intimés étant déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles. 



PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevables les conclusions notifiées par la CNAM le 3 mai 2023 ;  

Condamnons la CNAM aux dépens;

Rejetons le surplus des demandes ; 







 Fait à Aix-en-Provence, le 24 Octobre 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier 





















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