Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1



ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION 

DU 24 OCTOBRE 2023



N° 2023/ 306





Rôle N° RG 23/08855 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRYH







Mme [F] [M] [B] [O]





C/



[N], [Z] [V]

[I], [J] [A]

SA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC











Copie exécutoire délivrée le :



à :







Me Virginie FONTES VICTORI





Me Rachel SARAGA-BROSSAT



Me Mathieu JACQUIER 





Décision déférée à la Cour :



Arrêt N°2023/204 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/16791 rendu sur un Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 7 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n°20/08792.





APPELANTE - DEMANDERESSE À LA REQUÊTE 



Madame Mme [F] [M] [B] [O]

née le 6 Décembre 1967 à [Localité 4] 

demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Virginie FONTES VICTORI, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMÉS - DÉFENDEURS À LA REQUÊTE 



Madame [N], [Z] [V]

née le 16 Juillet 1970 à [Localité 2], 

demeurant [Adresse 3]



Monsieur [I], [J] [A]

né le 23 Juin 1962 à [Localité 6], 

demeurant [Adresse 3]



tous deux représentés par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Patricia KIZLIAN, avocate au barreau de MARSEILLE





SA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC prise en la personne de son représentant légal en exercice, 

domiciliée [Adresse 5]



représentée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIÉS, substituée par Me Anne-sophie LAMY, avocats au barreau de MARSEILLE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : 



Monsieur Olivier BRUE, Président

Mme Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2023.



ARRÊT

contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2023,



Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer présentée le 22 juin 2023 par laquelle Mme [O] expose que le dispositif de l'arrêt rendu le 20 juin 2023 sous le n° RG 22/16'791 annonce, dans ses motifs une infirmation du jugement déféré sur le quantum de l'indemnisation due à Mme [O] par les consort [X]-[A], suite à l'appel incident de Mme [O], alors que le dispositif confirme le jugement déféré « pour le surplus », et donc sur ce point ;



Vu le conclusions transmises le 18 septembre 2023 par Mme [F] [O].

Vu les conclusions transmises le 12 septembre 2023, par la Caisse d'Épargne, s'en rapportant à justice.

Vu les conclusions transmises le 15 septembre 2023, par Mme [N] [X] et M. [I] [A]



Attendu que l'arrêt contient l'erreur matérielle manifeste ou l'omission de statuer signalée ; que la requête est fondée et qu'il y sera fait droit ;



Attendu qu'en page 6 des motifs de l'arrêt, avant « que ce montant présentant un caractère indemnitaire (') », il convient d'ajouter : 



« Attendu que Mme [O] sollicite à bon droit la condamnation M. [I] [A] et de Mme [N] [V] à réparer le préjudice financier lié à la perte des loyers et l'obligation pour Mme [O] de prendre en charge les frais de relogement des locataires arrêtés à la date du 24 avril 2023 à la somme de 41'520 €, soit :

- 20'400 € s'agissant du bien litigieux,

- 21'120 € au titre de sa perte de loyers sur le second bien mis à disposition gratuite des locataires pendant 32 mois avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme ; »



Et attendu qu'il y a lieu d'ajouter au dispositif de l'arrêt la condamnation correspondante ; 





PAR CES MOTIFS,



La cour statuant sur requête, par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,



Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,



Ordonne la rectification de l'arrêt de l'arrêt rendu par la chambre 1-1 de la cour de ce siège le 

20 juin 2023 dans la procédure n°RG 22/16791, sous le numéro de minute 2023/204 entre Mme [N] [X] et M. [I] [A], appelants, d'une part, et Mme [F] [O] d'autre part, intimée,en ce sens :



' page 6 des motifs de l'arrêt il y a lieu d'ajouter :

« Attendu que Mme [O] sollicite à bon droit la condamnation M. [I] [A] et de Mme [N] [V] à réparer le préjudice financier lié à la perte de loyers et à l'obligation de Mme [O] de prendre en charge les frais de relogement des locataires arrêtés à la date du 24 avril 2023 à la somme de 41'520 €, soit :



- 20'400 € s'agissant du bien litigieux

- 21'120 € au titre de sa perte de loyers sur le second bien mis à disposition gratuite des locataires pendant 32 mois avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme ; »



' au dispositif de l'arrêt, il convient d'ajouter:



- après le 1er paragraphe « Infirme le jugement déféré en ce qui concerne le préjudice financier subi par Mme [O], au titre de la perte des loyers



- après le 8° paragraphe : « Condamne solidairement M. [I] [A] et de Mme [N] [V] à payer la somme de 41'520 € au titre de sa perte de loyers et au titre des frais de relogement des locataires arrêtés à la date du 24 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme ; »



Dit que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera portée en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié,



Dit que les dépens du présent resteront à la charge du Trésor Public. 





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT