Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 24 octobre 2023
- ECLI
- 6538b3507ffc2c8318edfec3
- Date
- 24 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/01200 du : 28 Février 2023 RG : N° RG 23/01534 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXFA Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 24 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/158 APPELANT M. [Z] [Y] M. [K] [I] - défenseur syndical INTIMÉE S.A.S. CRM 80 CRM 80 précédemment dénommée Intra Call Center Représentée par Me Guillaume GRAUX de la SELAFA SEJEF, avocat au barreau D'AMIENS Représentée par Me Aude DE GRAAF, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Février 2023 par Monsieur [Z] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 24 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à S.A.S. CRM 80 CRM 80 précédemment dénommée Intra Call Center, Vu l'acte de constitution en date du 17 avril 2023 par lequel S.A.S. CRM 80 CRM 80 précédemment dénommée Intra Call Center a constitué Me [R] de la SELAFA SEJEF comme avocat, Considérant que, par conclusions du 19 octobre 2023, Monsieur [I] es qualité demande à la cour de donner acte à Monsieur [Z] [Y] de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 4 octobre 2023 Me [R] demande à la cour de donner acte à S.A.S. CRM 80 CRM 80 précédemment dénommée Intra Call Center de son acceptation du désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [Z] [Y] Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que les éventuels dépens seront également répartis entre les parties Fait à [Localité 1], le 24 Octobre 2023 La Magistrate de la mise en état, [M] [V], Copie transmise aux avocats le 24 Octobre 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 24 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6538b3507ffc2c8318edfec3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel