Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale















Ordonnance du 19 Octobre 2023



RG N° : N° RG 23/00034 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDKQ

AFFAIRE : S.A.S. IMAYE GRAPHIC C/ [L]



ORDONNANCE

DU 19 Octobre 2023





Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



S.A.S. IMAYE GRAPHIC

[Adresse 4]

[Localité 2]



assistée de Me Benoît GRUAU de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



ET :



Monsieur [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]



assisté de Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL





Vu le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le conseil de Prud'hommes de LAVAL,

Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2023 par la SAS Imaye Graphic,

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées par cette dernière par voie électronique le 13 juin 2023,

Les parties ont été dûment convoquées pour l'audience devant le conseiller de mise en état du 21 septembre 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». 

En l'espèce, la partie intimée n'a pas conclu avant ce désistement. Il convient donc de le déclarer parfait.

Sauf meilleur accord, la SAS Imaye Graphic supportera les dépens. 

PAR CES MOTIFS : 



Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, 

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, 

Constatons le désistement d'appel de la SAS Imaye Graphic, ce qui vaut acquiescement au jugement,

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/34,

Disons que sauf meilleur accord, la SAS Imaye Graphic supportera les dépens, y compris ceux d'appel.



Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat





Viviane BODIN Clarisse PORTMANN