Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 juillet 2023
- ECLI
- 6538b3577ffc2c8318edfee1
- Date
- 3 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 3 JUILLET 2023 RG N° : N° RG 22/00690 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOXR Chambre Sociale Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Mai 2022, enregistrée sous le n° F 19/00307 Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00690 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOXR SOCIÉTÉ PHARMACIE URGIN [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Jacques URGIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 122) APPELANTE Madame [A] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 3) S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 104) INTIMEES La greffière Le magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 3 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6538b3577ffc2c8318edfee1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel