Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT





BOURGES, le 04 octobre 2023



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° Ord 115 /23

Décision déférée à la cour :

décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGES en date du 15 décembre 2022



N° RG 23/00035 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQME



ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE SAINT-AMAND-MONTROND (APEI) 

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Hélène BORIE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BOURGES

Rep légal : M. Yves PURET (Président)



APPELANTE

M. [I] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Edward POUPINEL de la SELEURL EPA, avocat au barreau de PARIS



INTIME

Nous,C. VIOCHE, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, 



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Par conclusions en date du 29 septembre 2023, l'appelante s'est désistée de son recours ;



Par conclusions en date du 02 octobre 2023, Me [H] acceptait le désistement de L'APEI et de désistait réciproquement de son appel incident dans la procédeure en cours 



PAR CES MOTIFS



Donnons acte à L' ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE SAINT-AMAND-MONTROND (APEI) , appelante, de son désistement



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



La greffière, La Présidente chargée de la mise en état,





A. JARSAILLON C. VIOCHE

COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE :