Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 24 octobre 2023
- ECLI
- 6538b3917ffc2c8318edff67
- Date
- 24 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 23/803 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 23/02153 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICXT APPELANTE Madame [I] [Z] Profession : Agent d'escale Représentée par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE S.A. AIR FRANCE prise en son établissement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état , Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 02 Juin 2023, à l'encontre d'une décision rendue le 04 Mai 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG, Attendu que par acte du 28 septembre 2023, Madame [I] [Z] représentée par Me SIMONNET, avocat à [Localité 4], déclare se désister de son appel, et ce d'instance et d'action ; Qu'il échet de lui en donner acte ; Que par écriture du 5 octobre 2023, la SA AIR FRANCE représentée par Me WEBER, avocat à [Localité 2], a accepté le désistement avec frais compensés. PAR CES MOTIFS Donnons acte à Madame [I] [Z] représentée par Me [L], de son désistement, d'instance et d'action. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons chaque partie à supporter ses propres dépens. Fait à [Localité 1], le 24 Octobre 2023 Magistrat de la mise en état, Copie(s) délivrée(s) par LS : - aux parties - aux avocats et aux D.S. Le 24 Octobre 2023 Le Greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 24 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6538b3917ffc2c8318edff67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel