Cour d'Appel · Chambre 4 A — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél 











RG N° : N° RG 23/02245 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC4N



Minute n° 23/800



APPELANTE



S.A.S. DEMIRTAS ET FILS

Représentée par Me Marie-pascale WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIME



M. [S] [E]

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR









 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 09 Juin 2023 à l'encontre de la décision rendue le 09 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.



Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 24 Octobre 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état











Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 24 Octobre 2023