Cour d'Appel · Chambre 3 A — 23 octobre 2023

MINUTE N° 23/453





























Copie exécutoire à :



- Me Guillaume HARTER

- Me Nadine HEICHELBECH





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET RECTIFICATIF 

DU 23 Octobre 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03122 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IELB



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juillet 2022 par le juge de l'exécution de Mulhouse



APPELANTES :



S.A.S. SIDDHI VINAYAK, société en état de sauvegarde

RELAIS HOTEL ARC EN CIEL

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Olivier TIQUANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



S.E.L.À.R.L. AJASSOCIÉS, anciennement administrateurs judiciaires avec mission d'assistance et, à l'heure actuelle, commissaire à l'exécution du plan de la S.A.S. SIDDHI VINAYAK, prise en la personne de Maître [P] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Olivier TIQUANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



S.E.L.À.R.L. MJM [M] & ASSOCIÉS, anciennement mandataires judiciaires de la S.A.S. SIDDHI VINAYAK, prise en la personne de Maître [I] [M]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Olivier TIQUANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



INTIMÉE :



S.C.I. ARA, représentée par son représentant légal audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Jean-Louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé



Greffier : Mme HOUSER



ARRET :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***







Vu l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 15 Mai 2023, RG 22/03165 ;



Vu la requête en omission matérielle de Maître Heichelbech en date du 3 août 2023 ;



Vu l'avis adressé à Maître Harter en date du 15 septembre 2023 lui demandant ses observations sur ladite requête ;



SUR CE 



Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que la décision susvisée est affectée d'une omission matérielle en ce que le chapeau de l'arrêt, reprenant les informations enregistrées lors du dépôt de la déclaration d'appel, mentionne que la Selarl Aj Associés et la Selarl MJM [M] et Associés assistent la Sci Ara au lieu de la Sas Siddhi Vinayak, et qu'elles étaient toutes deux intimées au lieu d'appelantes ;



Qu'il convient de procéder à la rectification ;





PAR CES MOTIFS



La Cour, 



RECTIFIE le chapeau de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 15 Mai 2023 - RG 22/3165, en ce qu'il convient de mentionner comme parties appelantes en sus de la Sas Siddhi Vinayak :



- la Selarl AJ Associés, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sas Siddhi Vinayak, prise en la personne de Me [P] [E],



- la Selarl MJM [M] et Associés, mandataire judiciaire de la Sas Siddhi Vinayak, prise en la personne de Me [M],





DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme ce dernier,



DIT n'y avoir lieu à dépens.





La Greffière, La Présidente,