Cour d'Appel · Sociale B salle 1 — 20 octobre 2023

ARRET DU 

20 Octobre 2023







N° 1331/23



N° RG 23/01259 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEOZ



MLBR / SL







rectification erreur matérielle

































Arrêt

CA DOUAI

en date du 

12 octobre 2021

(RG 18/03116 )









































GROSSES 

 

le 20 Octobre 2023



République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-







REQUERANTE:



Mme [E] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry VABDERMEEREN, avocat au barreau de Lille





DEFENDEURS:



Me [P] [R] es-qualité de liquidateur de la SASU PARASHOP DIFFUSION

[Adresse 3]

Représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai et Me Stéphanie RAQUILLET avocat au barreau de PARIS



Me [U] [C] es qualité de liquidateur de la SASU PARASHOP DIFFUSION 

Assignation le 24/12/2021 en l'étude

[Adresse 5]

N'ayant pas constitué avocat



L'UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE







Marie LE BRAS



: PRESIDENT DE CHAMBRE





Patrick SENDRAL



: CONSEILLER





Virginie CLAVERT



: CONSEILLER







Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.



ARRET : Par défaut

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023,

signé par Marie LE BRAS, Président et par LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Par requête du 17 août 2023, Mme [E] [V] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle figurant dans le dispositif de l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 en ce qu'il 'Fixe la créance de M. [L] [Z] dans la procédure collective de la société PARASHOP DIFFUSION à la somme de 18000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera inscrite sur l'état des créances déposées au greffe du commerce conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code de commerce', alors qu'il s'agit de sa propre créance.



En réponse à la demande d'avis de la cour, informant par ailleurs les parties que cette requête serait examinée sans débat, l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 7], par conclusions déposées le 13 septembre 2023, s'est associée à la requête de Mme [V].



Les autres parties ayant constitué avocat n'ont en revanche pas adressé d'observations écrites.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Il ressort des termes mêmes de l'arrêt en sa discussion et son dispositif que celui-ci comprend une erreur matérielle relativement au titulaire de la créance à l'égard de la procédure collective de la société PARASHOP DIFFUSION qui n'est pas M. [L] [Z], étranger au dossier, mais Mme [E] [V], partie appelante.



Il convient en conséquence d'ordonner la rectification sollicitée.



Il convient également de laisser les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public. 





PAR CES MOTIFS, 



La cour statuant par défaut, 



ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt n°2456/21 en date du 22 octobre 2021 rendu dans l'affaire sous n° RG 18/03116 comme suit :



DIT que la mention :



'Fixe la créance de M. [L] [Z] dans la procédure collective de la société PARASHOP DIFFUSION à la somme de 18000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera inscrite sur l'état des créances déposées au greffe du commerce conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code de commerce'



sera remplacée par :



Fixe la créance de Mme [E] [V] dans la procédure collective de la société PARASHOP DIFFUSION à la somme de 18000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera inscrite sur l'état des créances déposées au greffe du commerce conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code de commerce' ;













DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt du 22 octobre 2021 et notifié comme ledit arrêt ;



DIT que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public.











LE GREFFIER







Annie LESIEUR







LE PRESIDENT







Marie LE BRAS