Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 24 octobre 2023

DÉSISTEMENT



AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE



COLLÉGIALE







R.G : N° RG 21/02892 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRDW





[H]



C/

CIPAV







APPEL D'UNE DÉCISION DU:

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 15 Mars 2021

RG : 20/556









AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023











APPELANT :



[Z] [H]

né le 13 Octobre 1972 à [Localité 8] ([Localité 2])

[Adresse 3]

[Localité 1]



comparant en personne







INTIMÉE :



CIPAV

[Adresse 5]

[Localité 4]



dispensée de comparaître à l'audience

 



DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

Vincent CASTELLI, Conseiller

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère



Assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 24 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 



*





 * *



Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,



Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;



Attendu qu'en l'espèce, [Z] [H] par courrier en date du 15 septembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 avril 2021 à l'encontre de la décision rendue le 15 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6].



Attendu que la [7], dipensée de comparaître, a indiqué accepter ce désistement, sans maintenir de demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Pénale, ni aucune autre demande incidente ;



Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS 





La cour,



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance en cours,





Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [Z] [H]











 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE