Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 24 octobre 2023

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE





COLLEGIALE



R.G : N° RG 21/06145 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYVO





[L]



C/

URSSAF RHÔNE ALPES







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 28 Juin 2021

RG : 19/00022











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D



PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023











APPELANT :



[N] [L]

né le 15 Juin 1969 à [Localité 6] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 4]



non comparant





INTIMEE :



URSSAF RHÔNE ALPES

[Adresse 3]

[Localité 5]



représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Lisa LAVARINI, avocat au barreau de LYON





DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2023



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

Vincent CASTELLI, Conseiller

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère



Assistés pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.



ARRET : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 24 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

*************



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Le 29 novembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a décerné une contrainte à M. [N] [L] (le cotisant), signifiée par exploit d'huissier le 18 décembre 2018, d'un montant de 23 364 euros de cotisations et majorations au titre des 1er et 2e trimestres 2018.



Le cotisant a formé opposition à cette contrainte le 11 janvier 2019.



Par jugement du 28 juin 2021 (RG n°19/00022), le tribunal judiciaire de Lyon : 



- déclare le recours engagé par le cotisant irrecevable pour forclusion ;

- dit et juge que la contrainte émise le 29 novembre 2018 et signifiée le 18 décembre 2018 pour la somme de 23 364,00 euros en cotisations et majorations de retard, afférentes aux périodes : 1er trimestre 2018, 2e trimestre 2018, a acquis tous les effets d'un jugement, notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;

- condamne le cotisant au paiement des frais de signification d'un montant de 73,18 euros ;

- déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

- laisse les dépens à la charge du cotisant.



Par déclaration du 20 juillet 2021, le cotisant a relevé appel de ce jugement. 



L'affaire a été appelée à l'audience des débats du 26 septembre 2023.



Ni le cotisant ni l'URSSAF n'ont déposé de conclusions écrites. 



Le cotisant, régulièrement convoqué par lettre recommandée du 18 janvier 2022, dont l'avis de réception a été signé le 20 janvier 2022, n'a pas comparu à l'audience des débats, ne s'est pas fait représenter et n'a pas sollicité de dispense.



L'URSSAF, représentée, n'a pas formé de demande, même orale.

 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. 



Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience. 



Le cotisant n'étant ni présent, ni représenté à l'audience à laquelle il a été régulièrement convoqué par courrier recommandé du 18 novembre 2021, dont l'avis de réception a été signé le 20 février 2021, et n'ayant pas sollicité l'autorisation d'être dispensé de comparaître, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de son appel.



Dès lors, le jugement ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu et qu'elle n'est saisie d'aucune demande des parties.



Le cotisant, partie appelante, est tenu aux dépens d'appel.









PAR CES MOTIFS



La cour, 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,



Constate que l'appel formé par M. [N] [L] n'est pas soutenu,



Condamne M. [N] [L] aux dépens d'appel. 









La Greffière La Présidente