Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 24 octobre 2023

DÉSISTEMENT



AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE



COLLÉGIALE







R.G : N° RG 21/06761 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2GB





Organisme [6]



C/

[Adresse 5]







APPEL D'UNE DÉCISION DU:

Tribunal de Grande Instance de LYON

du 28 Juin 2021

RG : 17/02453









AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023











APPELANTE :



Organisme [6]

6 rue du 19 mars 1962

[Localité 2]



représentée par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lisa LAVARINI, avocat au barreau de LYON







INTIMÉ :



[P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]



non comparant





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2023



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

Vincent CASTELLI, Conseiller

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère



Assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 24 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 



*





 * *



Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,



Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;



Attendu qu'en l'espèce, l'Organisme [6] par courrier de son conseil, la SELARL [4], avocats au barreau de LYON en date du 17 octobre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 août 2021 à l'encontre de la décision rendue le 28 Juin 2021 par le Tribunal de Grande Instance de LYON.



Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;



Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS 





La cour,



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance en cours,





Laisse les dépens d'appel à la charge de l'Organisme [6]











 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE