Cour d'Appel · 3ème chambre A — 24 octobre 2023

N° RG 22/08778 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWHP









décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 du 25 novembre 2022



2021j254





S.A.S.U. ESPACE MTP



C/



S.A.S. LOCAM

S.A.S. NOA NETWORK









COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 24 Octobre 2023





APPELANTE :



S.A.S. ESPACE MTP au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 808.784.755, représentée par son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Emmanuelle JOLY membre de la SELARL LEMYS AVOCATS Société d'Avocats au barreau de MEAUX



INTIMEES :



S.A.S. LOCAM au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



S.A.S. NOA NETWORK immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 832 064 802, agissant poursuites et diligences par son Président domicilié ès qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, postulant et par Me Pascal SCHMITT de la SELARL ORION ' Avocats & Conseils, avocat au barreau de STRASBOURG 



Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 10 Octobre 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 24 Octobre 2023 ;



Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE : contradictoire



* * * * *

EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 25 novembre 2022, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a principalement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamné la société Espace MTP à payer à la société Locam la somme de 22.062,48 euros en principal outre clause pénale de 10% et les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020, 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.



La société Espace MTP a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 28 décembre 2022.



 La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 27 juin 2023 et lui demande :

- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement,

- de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.



La société Espace MTP conclut :

- au débouté des prétentions adverses,

- à la condamnation de la société Locam à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les éventuels dépens.



Elle fait valoir que qu'elle est dans l'incapacité financière d'exécuter la décision au risque de voir sa situation irrémédiablement compromise.



La société Noa Network, autre intimée, a fait l'objet d'une irrecevabilité de ses conclusions par ordonnance du 19 septembre 2023. 



SUR CE :



Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. 



En l'espèce, l'appelante se prévaut d'un début d'exécution du jugement querellé avec des versements au compte CARPA à hauteur de 150 euros par mois et le règlement des sommes dues à l'autre intimée ; elle fait valoir que la société Locam a entendu appréhender ses véhicules professionnels, que seul son gérant participe à son activité commerciale et que son chiffre d'affaires s'élevait à seulement 14.611 euros au premier trimestre 2023 avec un résultat comptable déficitaire réduisant les capitaux propres de l'entreprise, que la situation actuelle résulte de l'état de santé de son dirigeant début 2023.



L'appelante justifie des versements effectués et prouve ainsi sa bonne volonté d'exécuter la dette ; elle justifie également de son extrême fragilité financière par la production des éléments comptables évoqués ci-dessus, fragilité aggravée par le risque patent de saisie de ses véhicules. 



Dès lors, au regard du montant de la dette, il apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour cette société.

 

Il n'est pas fait droit en conséquence à la demande de radiation. 



Les dépens de l'incident sont à la charge de la société Locam qui succombe sur sa demande. 



 Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 









PAR CES MOTIFS



Statuant par mesure d'administration judiciaire :



Rejetons la demande de radiation du rôle de la présente affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.



Mettons les dépens de l'incident à la charge de la société Locam.



Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT