Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 24 octobre 2023

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





RAPPORTEUR





R.G : N° RG 23/04686 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAU2





[Z]



C/

CPAM DE LA LOIRE







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de SAINT ETIENNE

du 02 Mai 2023

RG : 21/00252















































AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023





APPELANT :



[N] [Z]

né le 08 Septembre 1969 à [Localité 4] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIMEE :



CPAM DE LA LOIRE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Mme [R] [B] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2023



Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Vincent CASTELLI, conseiller

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 24 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************



Vu le jugement du 2 mai 2023 dont M. [Z] a relevé appel les 30 mai 2023 et 1er juin 2023 ;



Vu l'avis du 23 juin 2023 par lequel M. [Z] a été invité par la présidente de chambre à faire connaître ses observations sur la recevabilité de son second appel ;



Vu l'absence d'observations écrites transmises par M. [Z] ;



Vu l'audience du 17 octobre 2023 en présence de la caisse et du conseil de M. [Z] qui s'en remettent sur la recevabilité du second appel de l'intéressé ;





MOTIFS DE LA DÉCISION





Vu l'article 546 du code de procédure civile ;


Il résulte de ce texte, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé. 



Ici, M. [Z] a relevé appel du jugement du 2 mai 2023 à deux reprises, la première saisine de la cour étant régulière. Il n'était donc pas recevable, faute d'intérêt à agir, à former un second appel du même jugement contre le même intimé.

 
En conséquence, ce second appel est irrecevable.



PAR CES MOTIFS :





La cour,



Déclare irrecevable l'appel régularisé par M. [Z] le 1er juin 2023,



Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE