Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 24 octobre 2023

Ordonnance n° 23/00459



24 octobre 2023

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RG n° 23/01920 - 

N° Portalis DBVS-V-B7H-GBFE

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

13 septembre 2023

F 22/00475

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ



Vingt quatre octobre deux mille vingt trois







APPELANTE :



Etablissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Didier CLAMER, avocat au barreau de STRASBOURG





INTIMÉ :



Monsieur [E] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ











Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, greffière,





Vu l'appel de l'établissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal reçu au greffe en LRAR le 02 octobre 2023;





Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,





Attendu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;



Attendu au surplus que la présente instance est soumise aux règles de la représentation obligatoire ;



Attendu que l'appel de l'établissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) adressé à la Cour par courrier recommandé doit en conséquence être déclaré irrecevable ;







PAR CES MOTIFS







La cour d'appel, statuant par ordonnance contradictoire,





Déclare irrecevable l'appel de l'établissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) reçu au greffe le 02 octobre 2023,



Condamne l'établissement public social EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) aux dépens.







La greffière La présidente de chambre