Cour d'Appel · 5e chambre civile — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE





N° RG 22/04842 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRXM



APPELANTE :



Mme [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant









INTIMEE : 



S.C.I. NIS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°428899744, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Lise RAISSAC, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant





 

Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 19 SEPTEMBRE 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 24 OCTOBRE 2023 ;



Vu le jugement rendu le 28 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Montpellier ; 



Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2022 par Mme [K] [Y] ; 



Vu les conclusions d'incident en date du 20 mars 2023 déposées par la SCI NIS devant le conseiller de la mise en état afin de voir prononcer sur le fondement de l'article 524 ducode de procédure civile la radiation du rôle de la procédure pendante devant la cour d'appel de Montpellier ; 



Vu les conclusions de désistement d'incident déposées par la SCI NIS devant le conseiller de la mise en état , 



Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2023 par Mme [K] [Y] tendant au rejet des demandes adverses , 



Motifs 



En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile , le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance . 



L'article 395 du dit code précise que l'acceptation du désistement par le défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a pas au moment du désistement, présenté aucune demande au fond .

Tel est le cas en l'espèce, Mme [Y] ayant conclu au rejet des demandes adverses sans formuler de prétentions en son nom. 



Le désistement enporte soumission de payer les frais de frais de l'instance éteinte sauf convention contraire. 

En l'espèce, Mme [Y] accepte de conserver la charge de ses propres dépens ;



Par ces motifs 



Constatons le désistement de l'instance d'incident ; 



Jugeons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens . 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,