Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 24 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Chambre commerciale internationale 

POLE 5 - CHAMBRE 16



ARRET DU 24 OCTOBRE 2023



(n° 79 /2023 , 33 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13396 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH4C



Décision déférée à la Cour : sentence finale rendue à Paris le 26 avril 2019 par un tribunal arbitral composé de MM. [S] [U], [B] [N] [P] et [T] [L] sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (CPA n° 2013-3) suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 





DEMANDERESSE AU RECOURS : 

 

REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 

agissant par le Procurador General de la República Bolivariana de Venezuela,

ayant son siège : [Adresse 2] (VENEZUELA)



Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018



Ayant pour avocat plaidant : Me Alfredo DE JESUS O., de la SELARL ALFREDO DE JESUS O. - TRANSNATIONAL ARBITRATION & LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, toque : D0790







DEFENDEURS AU RECOURS : 



Monsieur [I] [Z] [C]

demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS)



Madame [R] [Z] [O]

demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS



Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477



Ayant pour avocats plaidants : Me Shaparak SALEH, Eugénie WROBEL et Ilan BRUN-VARGAS du cabinet THREE CROWNS LLP, avocats au barreau de PARIS, toque L181 ; et Me Christophe SERAGLINI du cabinet FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J007











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 12 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



M. Daniel BARLOW, Président de chambre 

Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre

Mme Laure ALDEBERT, Conseillère



qui en ont délibéré.





Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI





ARRET :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



* *

*



I/ FAITS ET PROCEDURE 



1. La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence finale rendue à Paris, le 26 avril 2019, sous l'égide de la cour permanente d'arbitrage de La Haye, selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international du 15 décembre 1976 (ci-après « CNUDCI »), dans un litige opposant M. [I] [Z] [C] et sa fille, Mme [R] [Z] [O] (« les consorts [Z] »), à la République Bolivarienne du Venezuela. 



A. Contexte factuel



2. Né en Espagne en 1944, M. [Z] [C] a acquis la nationalité vénézuélienne en 1972. Il a retrouvé la nationalité espagnole en 2004 lorsqu'a pris fin l'interdiction de la double nationalité entre ces deux États. Sa fille est née au Venezuela en 1980. Elle a pris la nationalité espagnole en 2003, à la faveur d'un changement de la loi espagnole sur la nationalité. 



3. Les consorts [Z] indiquent avoir acquis, en 2001 et 2006, de Mmes [D] et [K] [Z] des parts sociales dans les sociétés vénézuéliennes Alimentos Frisa C.A. et Transporte Dole C.A., qui exercent leurs activités dans le secteur de la distribution alimentaire. 



4. En 2010, ces sociétés ont fait l'objet de mesures administratives de rétention et de confiscation, prises par les autorités vénézuéliennes à la suite d'inspections et de contrôles.



B. Contexte procédural



1) La procédure arbitrale



5. Invoquant des violations du traité bilatéral conclu le 2 novembre 1995 entre l'Espagne et le Venezuela pour la promotion et la protection réciproque des investissements (ci-après : « le traité » ou « le TBI »), les consorts [Z] ont, le 9 octobre 2012, engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre du Venezuela, en application des dispositions de ce traité sur le règlement des différends, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des mesures administratives précitées. 



6. Le 15 décembre 2014, le tribunal arbitral a rendu une sentence partielle sur la compétence, aux termes de laquelle il s'est déclaré compétent pour connaître des réclamations des consorts [Z] à l'encontre du Venezuela. 



7. Le Venezuela a introduit devant le tribunal arbitral un premier recours en révision contre cette sentence, le 8 juin 2016, en invoquant la production de faux documents sociétaires par les consorts [Z]. 



8. Le 30 septembre 2016, il a introduit un second recours en révision contre la même sentence sur la compétence, en soutenant que les investissements revendiqués par les demandeurs à l'arbitrage reposaient sur des opérations fictives et que les consorts [Z] n'avaient ni acquis, ni payé les actions des sociétés qu'ils prétendaient détenir. 



9. Par une sentence finale rendue à Paris le 26 avril 2019, le tribunal arbitral a statué en ces termes : 



« 571. Pour les raisons exposées, au regard des prétentions formées respectivement par chaque Partie, décrites au CHAPITRE III supra, le Tribunal décide, à l'unanimité de ses membres de :



(a) Déclarer que la Défenderesse a violé les règles du Traité et du droit international, étant donné que : 



(i) Elle a exproprié de manière illégale les investissements des Demandeurs, en violation de l'article V du Traité ; 



(ii) Elle a omis de conférer aux investissements des Demandeurs un traitement juste et équitable en violation de l'article IV du Traité ; 



(iii) Elle n'a pas respecté l'interdiction de l'article III du Traité qui l'oblige à ne pas adopter de mesures arbitraires ; 



(b) Condamner la Défenderesse à indemniser les Demandeurs pour l'expropriation indirecte de leurs actions des Sociétés, selon les montants suivants : 



(i) À M. [I] [Z] [C], la valeur de 3 560 000 actions qu'il détient dans le capital social d'Alimentos Frisa, pour un montant de 99 677 396,88 USD (quatre-vingt-dix-neuf millions six cent soixante-dix-sept mille trois cent quatre-vingt-seize dollars américains et quatre-vingt-huit centimes) ; 



(ii) À Mme [R] [Z] [O], la valeur de 1 389 200 actions qu'elle détient dans le capital social des deux Sociétés, soit 1 190 000 actions de Alimentos Frisa et 199 200 actions de Transporte Dole, pour un montant de 38 896 584,20 USD (trente-huit millions huit cent quatre-vingt-seize mille cinq cent quatre-vingt-quatre dollars américains et vingt centimes) ; 









(c) Condamner la Défenderesse à indemniser M. [I] [Z] [C] de la valeur correspondante aux garanties versées aux fournisseurs de marchandises d'Alimentos Frisa, pour un montant de 75 677 393,94 USD (soixante-quinze millions six cent soixante-dix-sept mille trois cent quatre-vingt-treize dollars américains et quatre-vingt-quatorze centimes) ; 



(d) Condamner la Défenderesse à verser aux Demandeurs, sur ces montants, des intérêts au taux LIBOR à 12 mois plus 4,5% par an, capitalisés à chaque période de douze mois, à partir du 20 mai 2010, dont la valeur jusqu'au mois de février 2019 s'élève à : 



(i) pour M. [I] [Z] [C], 66 696 006,60 USD (soixante-six millions six cent quatre-vingt-seize mille et six dollars américains et soixante centimes) sur le montant mentionné au point (b)(i) supra, plus 50 637 156,71 USD (cinquante millions six cent trente-sept mille cent cinquante-six dollars américains et soixante-et-onze centimes) sur le montant mentionné au point (c) supra, soit un total de 117 333 163,31 USD (cent dix-sept millions trois cent trente-trois mille cent soixante-trois dollars américains et trente-et-un centime) ; 



(ii) pour Mme [R] [Z] [O], le montant mentionné au point (b)(ii) supra, de 26 026 430,44 dollars (vingt-six millions vingt-six mille quatre cent trente dollars américains et quarante-quatre centimes) ; 



(e) Condamner la Défenderesse à verser également aux Demandeurs la valeur des frais qu'ils ont encourus dans le présent arbitrage, d'un montant total de 7 267 953,06 USD (sept millions deux cent soixante-sept mille neuf cent cinquante-trois dollars américains et six centimes) et 44 893,00 EUR (quarante-quatre mille huit cent quatre-vingt-treize euros) ;



(f) Condamner la Défenderesse à couvrir la totalité des montants versés par les Demandeurs à la CPA, qui s'élèvent à 2 273 111,85 EUR (deux millions deux cent soixante-treize mille cent onze euros et quatre-vingt-cinq centimes). 



572. Si la Défenderesse refuse de payer les indemnisations et les intérêts mentionnés aux alinéas supra dans les trente jours qui suivent le prononcé de la présente sentence, la Défenderesse versera aux Demandeurs des intérêts au taux LIBOR à 12 mois plus 4,5% par an sur ces montants, capitalisés à chaque période de douze mois. Dans le cas où le taux LIBOR cesse d'être publié par l'agence chargée de le superviser, il conviendra d'adopter, par la suite, le taux publié par la Federal Reserve Bank of New York pour le remplacer.



573. Les autres prétentions des Parties qui n'ont pas été expressément mentionnées dans le dispositif de la présente sentence sont rejetées. » 



10. Le même jour, le tribunal arbitral a rendu sa décision sur les recours en révision formés par le Venezuela à l'encontre de la sentence partielle sur la compétence. Après avoir estimé qu'il était compétent pour connaître de ces recours au regard du droit français de l'arbitrage, le tribunal arbitral les a déclarés irrecevables. 



2) Le recours en annulation contre la sentence sur la compétence 



11. Le 14 janvier 2015, le Venezuela a introduit un recours en annulation contre la sentence partielle sur la compétence. 



12. Par arrêt du 25 avril 2017, la cour d'appel de Paris a annulé partiellement la sentence « en tant qu'elle décide que les actifs litigieux sont des investissements au sens du traité, sans considération de la nationalité des investisseurs à la date où ils ont procédé à leurs investissements ». Elle l'a revêtue de l'exequatur pour le surplus.











13. Par arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, en retenant que « l'applicabilité de la clause d'arbitrage déduite du traité bilatéral dépend de la réalisation de l'ensemble des conditions requises par ce texte sur la nationalité de l'investisseur et l'existence d'un investissement, de sorte que la cour d'appel, qui ne pouvait procéder à une annulation partielle de la sentence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » et a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. 



14. Par arrêt du 3 juin 2020, la cour d'appel de Paris autrement composée a annulé la sentence dans son intégralité, considérant que « les critères de compétence fixés par le TBI étant cumulatifs et indivisibles, le tribunal arbitral qui ne s'est pas livré à l'examen de sa compétence ratione materiae conformément aux termes du Traité et de l'offre d'arbitrage, en ne vérifiant pas que la condition de nationalité des investisseurs était remplie au jour où les investissements étaient réalisés, s'est déclaré à tort compétent pour connaître de toutes les demandes des consorts [Z] ».



15. Par arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, pour violation de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile, au motif que la cour d'appel avait ajouté au traité une condition qu'il ne prévoit pas en retenant que le tribunal arbitral n'avait pas vérifié que la condition de nationalité des investisseurs était remplie au jour où les investissements étaient réalisés.



16. Par arrêt du 27 juin 2023, la cour d'appel de Paris autrement composée a rejeté le recours en annulation formé par le Venezuela contre la sentence arbitrale sur la compétence.



3) Les recours en annulation contre la sentence finale et la décision sur les recours en révision 



17. Le 1er juillet 2019, le Venezuela a formé des recours en annulation à l'encontre de la sentence finale (RG 19/13396) et de la décision sur les recours en révision (RG 19/13397) devant la cour d'appel de Paris.



18. Par ordonnance du 3 novembre 2020, l'affaire 19/13397 a été suspendue dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité du 3 juin 2020. L'affaire 19/13396 a été suspendue de fait.



19. Après reprise de l'instance, la clôture a été prononcée le 14 mars 2023 et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 12 juin 2023.





II/ PRETENTIONS DES PARTIES



A. Conclusions de procédure



20. Dans leurs conclusions de procédure aux fins de rejet des débats notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, les consorts [Z] demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile de bien vouloir : 



- REJETER les écritures signifiées par la République bolivarienne du Venezuela le 13 mars 2023.



21. Par conclusions de procédure aux fins de débouté de la demande de rejet des débats notifiées par voie électronique le 24 mai 2023, la République Bolivarienne du Venezuela demande à la cour, au visa des articles 15, 16 et 799 du code de procédure civile, de bien vouloir : 





- REJETER l'ensemble des demandes des Consorts [Z] ;



- DIRE n'y avoir lieu à rejet des conclusions notifiées au nom du Venezuela le 13 mars 2023 à 13h38.



B. Conclusions au fond



22. Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 décembre 2022 et le 13 mars 2023, la République Bolivarienne du Venezuela demande à la cour, au visa des articles 1485 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : 



- DÉBOUTER [I] [Z] [C] et [R] [Z] [O] de l'ensemble de leurs fins de non-recevoir visant tant le recours que les moyens invoqués à son appui par la République Bolivarienne du Venezuela ;



- DÉCLARER fausse et REJETER la pièce versée par les Consorts [Z] sous le N° 18 et intitulée « Lettre du Ministère public du Venezuela du 16 septembre 2019 ».



En conséquence,



- ANNULER en son ensemble la Sentence arbitrale intitulée Sentence finale (Laudo Final) rendue à Paris le 26 avril 2019 sous l'égide de la Cour Permanente d'Arbitrage (Affaire CPA n°2013-3) par le Tribunal arbitral composé de Messieurs [B] [P], [T] [L] [X], co-arbitres et [S] [U], Président.



- CONDAMNER solidairement [I] [Z] [C] et [R] [Z] [O] à payer à la République Bolivarienne du Venezuela la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- CONDAMNER [I] [Z] [C] et [R] [Z] [O] aux entiers dépens.



En tout état de cause,



- DÉBOUTER [I] [Z] [C] et [R] [Z] [O] de l'ensemble de leur demandes, fins et conclusions.



23. Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 février 2023, les consorts [Z] demandent à la cour, au visa des articles 595, 596, 699, 700, 1456, 1466, 1504 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2274 du code civil, de la sentence sur la compétence rendue le 15 décembre 2014 et de la sentence finale rendu le 26 avril 2019, de bien vouloir : 



- JUGER que les moyens soulevés par la République bolivarienne du Venezuela au soutien de son recours en annulation contre la sentence arbitrale finale rendue le 26 avril 2019 dans l'affaire CPA n° 2013-3 sont irrecevables et, en toute hypothèse, infondés ;

En conséquence :



- DÉBOUTER la République bolivarienne du Venezuela de son recours en annulation contre la sentence arbitrale finale rendue le 26 avril 2019 dans l'affaire CPA n° 2013-3 ;



- JUGER qu'en application de l'article 1527 alinéa 2 du code de procédure civile, le rejet du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale finale rendue le 26 avril 2019 dans l'affaire CPA n° 2013-3 ;





- CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Z] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et



- CONDAMNER le Venezuela aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.



En tout état de cause :



- DÉCLARER recevables et authentiques toutes les pièces produites par les Consorts [Z] dans le cadre du présent recours en annulation ; et



- DÉBOUTER le Venezuela de toute demande autre, plus ample, ou contraire au présent dispositif.







III/ MOTIFS DE LA DECISION



A. Sur la demande de rejet de conclusions



24. Les consorts [Z] concluent au rejet des écritures signifiées par le Venezuela le 13 mars 2023. Ils font valoir que : 



- un report de la clôture n'était pas envisageable au regard de la date prévue pour l'audience des plaidoiries ; 



- un renvoi de l'entier dossier ne l'était pas davantage, une bonne administration de la justice nécessitant que le différend opposant les parties soit enfin tranché après de longues années de procédure ; 



- le calendrier de procédure a été établi après concertation et ne prévoyait pas la possibilité pour le Venezuela de conclure après la réplique des consorts [Z] ; 



- en concluant pour la troisième fois, quelques heures avant la date de clôture, le Venezuela a placé les consorts [Z] dans l'impossibilité matérielle de prendre connaissance des nouveaux éléments et d'y répondre utilement en vue de l'audience de clôture et des plaidoiries ; 



- la tardiveté de cette transmission heurte le principe de la contradiction.



25. La République Bolivarienne du Venezuela réplique que : 



- la demande des consorts [Z] doit être rejetée dans son intégralité, aucune atteinte au principe de la contradiction ne pouvant être caractérisée en l'espèce ; 



- contrairement aux principes énoncés à l'article 954 du code de procédure civile, les consorts [Z] ont notifié le dernier jour du délai qui leur était imparti des écritures comportant 25 pages supplémentaires, sans signaler les ajouts, le marquage n'étant communiqué que six jours avant la clôture ;



- le Venezuela a, après lecture et analyse de l'ensemble de ces écritures, dont il a dû identifier les nouveautés, répondu dans le court laps de temps séparant le terme de l'injonction de la date de la clôture de manière concise et limitée sur des points précis ;



- contrairement à ce que soutiennent les consorts [Z], le calendrier de procédure ne prévoit aucune interdiction ni même limitation pour le Venezuela de conclure ;





- en tout état de cause, conformément aux articles 15 et 16 du code de procédure civile, aucune limitation en nombre d'écritures ne peut être édictée à l'encontre d'une partie, seule la nécessité de répondre aux écritures de l'autre partie déterminant le droit de répondre d'une partie.



SUR CE :



26. En vertu de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.



27. Il appartient au juge, conformément à l'article 16 du même code, de faire observer et d'observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.



28. En l'espèce, les échanges de conclusions et de pièces entre les parties ont fait l'objet d'un calendrier de procédure fixé de façon concertée avec leurs conseils respectifs. Si ce calendrier a été respecté par les intéressés, la demanderesse au recours n'en a pas moins déposé de nouvelles écritures accompagnées de sept nouvelles pièces la veille de la date arrêtée pour la clôture. 



29. La tardiveté de cette transmission heurte le principe de la contradiction, faute de permettre à la partie adverse d'examiner ces nouveaux éléments et, le cas échéant, d'y répondre en temps utile.



30. La République Bolivarienne du Venezuela ne saurait, à cet égard, faire valablement grief aux défendeurs d'avoir conclu le dernier jour du délai qui leur était imparti par le calendrier de procédure précité. Elle ne peut davantage leur opposer l'absence de marquage de leurs dernières écritures. Celui-ci a en effet été communiqué le 8 mars 2023, la cour relevant que l'article 954 du code de procédure civile invoqué par la demanderesse n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, les modifications concernées ne comportant aucun moyen nouveau et se bornant à préciser l'argumentation relative à des moyens déjà soulevés. 



31. Il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter des débats les conclusions n° 4 communiquées par le Venezuela le 13 mars 2023, la cour relevant que ce rejet ne remet nullement en cause les prétentions de cette partie, formulées en termes identiques dans ses écritures du 28 décembre 2022.





B. Sur les demandes relatives à la pièce n° 18 produite par les consorts [Z] 



32. La République Bolivarienne du Venezuela sollicite de la cour qu'elle déclare fausse et rejette la pièce n° 18 produite par les consorts [Z], intitulée « Lettre du Ministère public du Venezuela du 16 septembre 2019 », considérant que : 



- un acte officiel adressé par le Fiscal General del Ministerio Público au Procurador General de la República, plus haute autorité vénézuélienne en charge du parquet et de l'action publique, démontre que cette pièce ne peut émaner des services concernés et constitue un faux, sa prétendue signataire n'étant plus en poste à la date de signature de la lettre et n'occupant pas les fonctions qui y sont mentionnées, ses coordonnées étant également fausses ;









- ce document est contredit par un acte réellement émis par les services du ministère public en charge des poursuites pénales à l'encontre des consorts [Z].



33. Les consorts [Z] ne répliquent pas sur ce point.



SUR CE :



34. Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.



35. L'article 287 auquel il est renvoyé dispose que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. 



36. Il apparaît, en l'espèce, que la pièce arguée de faux par la République du Venezuela n'est plus invoquée par les consorts [Z], qui ont retiré de leurs dernières écritures l'ensemble des arguments fondés sur ce document.



37. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la vérification demandée, la cour pouvant statuer sans tenir compte de la pièce querellée. 





C. Sur le fond



1) Sur le moyen tiré de l'annulation de la sentence par voie de conséquence de l'annulation de la sentence sur la compétence 



38. La République Bolivarienne du Venezuela sollicite, à titre principal, l'annulation de la sentence finale par voie de conséquence de l'annulation de la sentence sur la compétence. Elle fait valoir en substance que :



- la cour d'appel de Paris a par deux fois annulé la sentence sur la compétence ; 



- il n'y a aucun doute que la cour d'appel confirmera sur renvoi sa décision du 3 juin 2020, laquelle procède d'une application correcte des termes du TBI ; 



- la renonciation des consorts [Z] aux prétendus investissement réalisés lorsqu'ils ne possédaient que la nationalité vénézuélienne, postérieurement à la première annulation de la sentence sur la compétence, ne pourrait avoir pour effet de remettre en cause les effets de l'annulation de la sentence finale par voie de conséquence de l'annulation de la Sentence sur la compétence, dès lors que la renonciation est intervenue postérieurement à la sentence sur la compétence.



39. Les consorts [Z] répliquent que : 



- la demande du Venezuela tendant à l'annulation de la sentence finale « par voie de conséquence » de l'annulation de la sentence sur la compétence est sans objet, puisque le second arrêt de cassation du 1er décembre 2021 a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 juin 2020, rendant ainsi à la sentence sur la compétence sa pleine validité ; 



- en toute hypothèse, si la sentence sur la compétence devait à nouveau être annulée partiellement, une telle annulation n'aurait aucun effet sur la validité de la sentence finale puisque cette dernière concerne des demandes relatives à des investissements réalisés par les consorts [Z] alors qu'ils avaient la nationalité espagnole, qui n'ont pas fait l'objet d'une annulation dans le cadre de la sentence sur la compétence. 











SUR CE :



40. Par arrêt du 27 juin 2023, la cour de céans a rejeté le recours en annulation formé par la République Bolivarienne du Venezuela contre la sentence partielle rendue sur la compétence dans la présente affaire.



41. Le moyen tiré de l'annulation de cette sentence manque donc en fait. Il sera écarté.





2) Sur le moyen tiré de la contrariété de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence avec l'ordre public international



i. Sur la première branche du moyen



42. La République Bolivarienne du Venezuela soutient que la sentence querellée a pour effet de légitimer les activités délictueuses des consorts [Z] et de leur faire bénéficier du produit de ces activités en leur allouant une somme totale de 1,6 milliard dollars.



43. Elle expose, à titre liminaire, que ce moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international substantiel est recevable en ce que : 



- conformément à la jurisprudence française, le contrôle exercé par le juge de l'annulation en cette matière est approfondi, le juge n'étant pas tenu par les constations de fait contenues dans la sentence sous contrôle, mais devant, à l'inverse, rechercher, en droit comme en fait, tous les éléments permettant de se prononcer sur l'illicéité alléguée ; 



- l'irrecevabilité soulevée par les consorts [Z] tirée de la prétendue révision au fond de la sentence finale est dès lors dénuée de tout fondement.



44. Elle fait valoir, sur le fond, que :



- l'organisation délictuelle mise en place par les consorts [Z] a été mise en lumière par les autorités chiliennes et vénézuéliennes au terme de plusieurs années d'enquête ;



- elle repose sur des opérations transfrontières ayant permis une fraude au contrôle des changes au détriment de l'État Vénézuélien et une fraude fiscale au détriment de l'État Chilien, par l'achat par Alimentos Frisa, à des exportateurs chiliens, de fruits et de légumes à des prix artificiellement gonflés permettant la vente de devises correspondantes au taux de change subventionné par le Venezuela et le transfert des fonds illicitement obtenus auprès du bénéficiaire effectif ;



- ces faits, qui impliquent directement M. [I] [Z], ont donné lieu à une condamnation au Chili et font l'objet d'une procédure pénale conduite au Venezuela ;



- la commission de ces activités délictuelles est établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants ; 



- la sentence finale permet aux consorts [Z] de bénéficier du produit de ces activités délictueuses, qu'elle légitime, en ce qu'elle leur accorde une compensation correspondant à la valeur des sociétés Alimentos Frisa et Transporte Dole, à proportion de leurs prétendues participations actionnariales et en admettant la réclamation fondée sur les dépôts de garantie, alors que cette valeur découle d'opérations frauduleuses ;



- la fraude fiscale et la fraude au contrôle des changes sont des activités condamnées par la communauté internationale et caractérisent des fraudes à la loi constitutives de violations de l'ordre public international ;







- elles violent en outre deux lois de police étrangères entrant dans le champ de l'ordre public international.



45. En réponse, les consorts [Z] concluent à l'irrecevabilité du grief tiré de la violation de l'ordre public international substantiel en faisant valoir que :



- sous couvert d'allégations de fraude au contrôle des changes vénézuélien et de fraude fiscale au Chili, le Venezuela tente en réalité d'obtenir une révision au fond de la sentence finale ; 



- les demandes formulées par le Venezuela devant la cour de céans se fondent en effet sur des faits strictement identiques à ceux dont a eu à connaître le tribunal arbitral, lequel, après avoir pris connaissance de la décision chilienne, a rejeté les demandes du Venezuela aux motifs que les fraudes alléguées n'étaient pas fondées et que les éléments fournis par le Venezuela ne prouvaient pas les faits qu'il reprochait aux consorts [Z] et à leurs sociétés.



46. Ils soutiennent, sur le fond, que les allégations de fraude au contrôle des changes et à la loi fiscale chilienne sont infondées dès lors que :



- la violation d'une loi de police étrangère n'est constitutive d'une violation de l'ordre public international que dans la mesure où elle heurte la conception française de l'ordre public international ;



- c'est dans le seul contexte de la corruption et du blanchiment d'argent que le juge de l'annulation a accepté d'avoir recours à la méthode du faisceau d'indices et de se satisfaire d'indices graves, précis et concordants ;



- aucun élément ne permet de conclure en l'espèce à des faits de corruption ou de blanchiment d'argent de sorte que la charge de la preuve de la réalité des faits de fraude invoqués incombe au Venezuela ;



- les éléments sur lesquels le Venezuela s'appuie pour fonder ses allégations de fraude sont manifestement insuffisants ; 



- les faits invoqués par le Venezuela, s'ils étaient avérés (ce qu'ils ne sont pas) n'auraient affecté ni la réalité des investissements des Consorts [Z], ni celle des mesures prises par le Venezuela en violation du Traité ;



- c'est à juste titre que le tribunal arbitral a estimé que le Venezuela avait échoué à rapporter la preuve de ses accusations et que les allégations de fraude du Venezuela devront être rejetées.



SUR CE :



47. Selon l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, l'annulation de la sentence peut être poursuivie lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l'ordre public international. 



48. L'ordre public international au regard duquel s'effectue le contrôle du juge s'entend de la conception qu'en a l'ordre juridique français, c'est-à-dire des valeurs et principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international. 



49. Ce contrôle s'attache seulement à examiner si l'exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral viole de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans cet ordre public international.







50. Il est en l'espèce constant que les éléments de faits invoqués par la demanderesse au recours pour conclure à une violation de l'ordre public international ont, en partie, été débattus devant le tribunal arbitral, qui a notamment estimé « que l'Arrêt Chilien et les éléments fournis par la Défenderesse n'étayent pas les fraudes alléguées concernant les Demandeurs et les Sociétés et ne peuvent être pris en compte dans cet Arbitrage » (sentence, par. 233).



51. Contrairement à ce que soutiennent les consorts [Z], ces considérations ne sauraient faire conclure à l'irrecevabilité du moyen invoqué par la République Bolivarienne du Venezuela sur le fondement des dispositions précitées.



52. S'il est en effet acquis que le juge de l'annulation n'est pas juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, il lui appartient en revanche de rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international. Ce contrôle a une finalité propre, distincte de la mission confiée aux arbitres. Le fait que le tribunal arbitral se soit déjà prononcé sur des faits invoqués devant le juge de l'annulation ne saurait dès lors priver celui-ci de la faculté de procéder à nouveau à leur examen pour s'assurer qu'aucune violation de l'ordre public international n'est caractérisée.



53. Au cas présent, il ne s'agit donc pas d'apprécier les faits invoqués par le Venezuela au regard de l'atteinte à un investissement protégé par le TBI, ce qui contreviendrait au principe de non-révision de la sentence, mais de déterminer si, en considération des éléments avancés par la demanderesse au recours, la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est de nature à caractériser une atteinte à l'ordre public international en permettant aux consorts [Z] de bénéficier du produit des fraudes alléguées par la demanderesse au recours ou en compensant un investissement en lien avec la commission des agissements caractérisant ces fraudes. En quoi, le moyen est recevable.



54. Pour conclure à l'existence d'une telle atteinte, la République Bolivarienne du Venezuela invoque la légitimation par la sentence d'activités délictueuses conduites par les consorts [Z] ainsi que celle du produit de ces activités, qu'elle regarde comme révélatrices d'une double fraude à la loi résultant, d'une part, d'une fraude fiscale commise au détriment du Chili, de l'autre, d'une fraude au système de contrôle des changes vénézuélien.



55. Elle dénonce une organisation reprenant le schéma suivant : 



- l'achat par des sociétés chiliennes soumises à un contrôle de fait de M. [Z] [C] (au premier rang desquelles Benipaula Chile et MSM Chile) de fruits et de légumes au prix du marché ; 



- l'exportation de ces produits par ces mêmes sociétés vers le Venezuela et leur acquisition par la société Alimentos Frisa à des prix artificiellement gonflés ; 



- la formulation par Alimentos Frisa, sur la base des factures émises par les exportateurs, de demandes de vente de devises auprès de la CADIVI, l'organe public chargé d'administrer le contrôle des changes au Venezuela, qui les vend à un taux de change hautement subventionné par le Venezuela ; 



- le transfert par la CADIVI, via des opérateurs bancaires, des devises à l'exportateur ;



- le transfert aux États-Unis par l'exportateur chilien (Benipaula Chile et MSM Chile, parmi d'autres) des fonds ainsi obtenus de façon illicite, au bénéficiaire effectif, M. [Z] [C], sous des prétextes divers. 













56. Il résulte à cet égard des pièces versées aux débats que, par jugement du 26 octobre 2017, la Huitième Juzgado de Garantía de [N] du Chili a condamné trois ressortissants chiliens, sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour des faits de fraude fiscale commis en 2007 et 2008. Cette décision pointe notamment, dans son introduction, la réalisation d'exportations à des « montants qui ne sont pas réels et qui ont été gonflés afin d'obtenir des profits issus de la conversion de devises au Venezuela » et désigne Alimentos Frisa comme l'un des principaux clients des entreprises chiliennes exportatrices. Elle retient, au titre des infractions sanctionnées, l'existence de man'uvres destinées à diminuer la base imposable des sociétés chiliennes concernées ainsi que la charge fiscale pesant sur elles. Pour caractériser les agissements opposés aux ressortissants chiliens poursuivis, elle fait état d'éléments reprenant en substance un rapport de la sous-direction juridique du département de défense judiciaire et des délits fiscaux, également versé aux débats, qui cite, entre autres intervenants, la société Alimentos Frisa comme cliente des exportations réalisées par les sociétés chiliennes, et met en cause M. [Z] [C] en qualité de dirigeant de fait de ces dernières. 



57. L'examen du dossier d'enquête des autorités chiliennes produit par la demanderesse au recours, et en particulier des rapports d'expertise réalisés à la demande de ces autorités, confirme l'exportation de produits alimentaires par les sociétés chiliennes visées par la procédure et leur acquisition par plusieurs sociétés, dont Alimentos Frisa, à des valeurs unitaires « supérieures à celles de l'industrie [représentant] dans certains cas le double ou le triple du prix unitaire FOB de la concurrence ». 



58. Les factures émises par les sociétés Alimentos Frisa et MSM Chile, versées aux débats par la demanderesse au recours, attestent l'existence d'écarts importants entre les prix fournisseurs et ceux facturés. Elles mettent en évidence le volume élevé des transactions concernées, qui ont porté, pour la seule période de janvier à novembre 2008, sur un montant de plus de 20,3 millions USD, l'écart avec les prix fournisseurs s'établissant à 15 millions USD.



59. La République Bolivarienne du Venezuela produit par ailleurs une plainte du 15 mai 2018 déposée par le Centro Nacional de Comercio Exterior auprès du ministère public vénézuélien visant notamment la société Alimentos Frisa, pour délit de change illicite et infraction à la loi sur les changes illégaux. Ce document fait état de 84 demandes d'autorisation d'acquisition de devises réalisées par la société Alimentos Frisa entre 2004 et 2008 pour l'importation de poires, débitées auprès de la Banque centrale du Venezuela pour un montant total de 21 213 099,00 USD. Il souligne des différences entre les prix déclarés par cette société et le prix minimum déclaré par d'autres utilisateurs, pour conclure à une possible surfacturation des marchandises concernées. 



60. Cette plainte a donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale au Venezuela dans le cadre de laquelle des mandats d'arrêt ont été délivrés en juillet 2018 par un juge du tribunal de première instance du circuit judiciaire pénal de la circonscription de Caracas contre M. [Z] [C] et Mme [Z] [O] pour des faits de blanchiment d'argent, d'obtention illégale de devises et surévaluation de marchandises. La notice Interpol délivrée sur la base de ces mandats a toutefois été levée par la Commission compétente, le 4 octobre 2019, au motif notamment que « les Demandeurs n'ont été ni accusés ni reconnus coupables d'aucune infraction. Ils sont davantage des suspects recherchés dans le cadre de l'enquête ». Aucun élément de la procédure pénale n'est par ailleurs communiqué par la demanderesse au recours.



61. La cour relève, sur la base de ces éléments, que rien ne met en cause la société Transporte Dole concernée par l'arbitrage aux côtés de la société Alimentos Frisa, qui est seule citée dans la procédure chilienne.







62. Il apparaît par ailleurs que, si le Venezuela évoque dans ses écritures des faits de blanchiment d'argent, qu'il impute aux consorts [Z], il ne produit aucun élément propre à établir de tels agissements. Les déclarations de l'une des personnes mises en cause dans la procédure chilienne sont, à cet égard, insuffisantes. Outre qu'elles présentent un caractère hypothétique et non circonstancié (« J'ai déclaré à la police que je pensais qu'il y avait du blanchiment et qu'ils nous avaient utilisé »), elles ont été recueillies sans que les intéressés, qui n'ont pas été entendus dans cette procédure, ni confrontés aux personnes poursuivies, aient été à même d'exercer leurs droits à se défendre. 



63. La fraude au contrôle des changes alléguée par la demanderesse au recours apparaît quant à elle insuffisamment caractérisée dès lors que :



- les éléments avancés dans le rapport précité du Centro Nacional de Comercio Exterior ne sont corroborés par aucune pièce relatives aux sociétés Alimentos Frisa et Transporte Dole, seules sociétés concernées par l'arbitrage, les pièces figurant en annexe de ce rapport étant relatives à une autre société, Figorifricos Ordaz, dite Friosa, par ailleurs citée dans la procédure chilienne ;



- le Venezuela, à qui incombe la charge de la preuve, ne produit aucun justificatif des ventes et transferts de devises qu'il invoque au soutien de sa position, alors même que ces éléments devraient être en sa possession ' la CADIVI étant un organisme d'État ' et que leur production a été demandée par les consorts [Z] ;



- cinq ans après l'ouverture de la procédure pénale initiée au Venezuela sur la base du rapport précité, aucun élément supplémentaire n'est communiqué pour établir les faits dénoncés ;



- les déclarations des personnes poursuivies dans la procédure chilienne mettant en cause M. [Z] [C] ne peuvent être considérées comme suffisantes pour établir ces faits, au regard de l'absence de constatations matérielles et de pièces les corroborant, et en considération de leur caractère non-contradictoire.



64. L'existence d'une fraude fiscale commise au Chili est en revanche avérée, qui met directement en cause la participation de la société Alimentos Frisa, concernée par l'arbitrage litigieux, pour l'achat de denrées alimentaires à des prix surfacturés ayant permis à ses fournisseurs, MSM et Benipaula SA, de bénéficier d'exonérations fiscales indues.



65. Si, comme le relève le tribunal arbitral dans sa sentence, les conséquences de cette participation sur la valeur des sociétés objet de l'arbitrage ne peuvent être identifiées, cette implication n'en est pas moins établie et porte sur des montants substantiels, le volume des transactions concernées représentant plusieurs millions de dollars.



66. Or, la lutte contre la fraude fiscale, qui fait l'objet d'un consensus international manifesté par diverses conventions bilatérales et multilatérales, figure parmi les principes dont l'ordre juridique français ne saurait souffrir la violation, même dans un contexte international. 



67. Afin de déterminer si la reconnaissance de la sentence querellée heurte l'ordre public international, il y a dès lors lieu d'évaluer si la solution retenue par cette décision intègre des éléments en lien avec l'implication de la société Alimentos Frisa dans la commission de la fraude fiscale précitée. 



68. La cour relève sur ce point que les indemnisations accordées par le tribunal arbitral portent sur deux types d'investissements, la sentence distinguant l'expropriation indirecte des actions détenues par les consorts [Z] dans les sociétés Alimentos Frisa et Transporte Dole, et la perte des dépôts en garantie consentis par M. [Z] [C] aux fournisseurs d'Alimentos Frisa.



69. Pour arrêter l'indemnisation relative à la perte des actions, le tribunal arbitral a retenu la méthode dite des « flux de trésorerie actualisés » (FTA), qu'il a jugée « appropriée pour quantifier des dommages, car elle prend en compte les flux qui auraient été générés par les Sociétés au cours d'une période suivant l'expropriation, ramenés à leur valeur actuelle eu égard au taux d'intérêt du marché » (sentence, par. 481). 



70. Suivant cette méthode, il a déterminé une valeur nette projetée correspondant à la période 2010-2019, en tenant compte de la « valeur totale des Sociétés, à la date précédant immédiatement celle de l'expropriation », fixée au 20 mai 2010, en s'attachant à évaluer l'évolution future des sociétés, à compter de cette date, sur la base d'hypothèses avancées par les experts et discutées par les parties. 



71. Les valeurs prises en compte dans cette démarche n'intègrent donc pas les activités de la sociétés Alimentos Frisa durant les années 2007 et 2008, seules concernées par les faits à l'origine de la fraude fiscale. La seule référence faite dans cette évaluation à l'année 2008 (au triennal 2008-2010) est étrangère aux activités de négoce de la société et à son résultat, pour concerner pour l'appréciation du coût du capital propre et de la dette après impôts (sentence, par. 490). 



72. Il ne peut être considéré, dans ces conditions, que l'indemnisation accordée par la sentence arbitrale à raison de la perte des investissements réalisés dans cette société intègrerait des éléments liés à sa participation à la fraude commise en 2007 et 2008.



73. L'atteinte alléguée à l'ordre public international n'apparaît dès lors pas suffisamment caractérisée, la cour relevant que les mesures administratives à l'origine de la procédure arbitrale sont totalement étrangères aux fraudes aujourd'hui dénoncées par le Venezuela et qu'il n'est pas démontré que l'activité des sociétés concernées serait fictive ni qu'elle aurait été créée afin de permettre la commission des infractions relevées au Chili.



74. Le tribunal arbitral a par ailleurs octroyé à M. [Z] [C] une somme correspondant à la perte de « montants avancés à titre de caution aux fournisseurs d'Alimentos Frisa afin d'importer la marchandise », en considérant que les devises en attente de paiement aux fournisseurs concernés, en vertu d'autorisations approuvées par la CADIVI, n'avaient pas été accordées par cet organisme après la prise de contrôle par les autorités vénézuéliennes des sociétés objet de l'arbitrage.



75. La sentence relève, s'agissant de ces sommes, que « les Demandeurs ont indiqué que les garanties correspondent entièrement aux opérations effectuées par Alimentos Frisa en 2008 et 2009 » (par. 513).



76. Or, parmi les bénéficiaires de ces avances figurent les sociétés Benipaula S.A., à hauteur de 10,8 millions USD, et MSM S.A. à hauteur de 41,2 millions USD (sentence, par. 524).



77. L'examen de la décision pénale rendue par le juge chilien et des éléments d'enquête produits par la demanderesse au recours fait apparaître que les exportations réalisées en 2008 par ces deux sociétés à destination d'Alimentos Frisa constituent l'un des fondements de la fraude sanctionnée, et que les achats de produits par Alimentos Frisa représentaient alors 77,1% du volume total des exportations de MSM et 73 % des ventes de Benipaula. 



78. Il résulte à cet égard de l'argumentation des consorts [Z] devant le tribunal arbitral que ces exportations n'auraient pu intervenir sans les avances consenties par M. [Z] [C], qui constituent l'objet de l'indemnisation des dépôts de garantie.



79. Il apparaît dans ces conditions qu'en accordant une indemnisation pour un investissement ayant contribué, au moins en partie, à la réalisation d'une fraude fiscale de grande ampleur, judiciairement constatée, la sentence heurte concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international.







80. Elle encourt donc l'annulation de ce chef.



81. En l'absence d'indivisibilité, les condamnations prononcées pour l'indemnisation des dépôts de garanties répondant à des demandes distinctes de celles relatives à la perte des actions et faisant l'objet de dispositions spécifiques de la sentence, l'annulation fondée sur cette branche du moyen n'est encourue que pour les seuls chefs de la décision se rapportant à ces dépôts, la cour relevant que les demandes à l'origine ces condamnations ont été formées en cours de procédure, au bénéfice de M. [Z] [C] seul, qu'elles ne figuraient pas dans la notification de controverse ayant initié l'arbitrage et qu'elles portent sur un objet différent des demandes originelles, par ailleurs traitées par le tribunal arbitral.



82. Il convient dès lors d'examiner, pour le reste, les autres moyens d'annulation développés par la République Bolivarienne du Venezuela.



ii. Sur la deuxième branche du moyen



83. La République Bolivarienne du Venezuela soutient que la sentence a pour effet de légitimer la fraude procédurale commise par les Consorts [Z] en leur conférant un titre juridiquement protégé dans l'ordre international. 



84. Elle fait valoir que le moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international est recevable en ce que :

 

- la jurisprudence invoquée par les consorts [Z], selon laquelle la fraude procédurale ne peut être invoquée dès lors qu'elle a été débattue devant le tribunal arbitral, n'est pas applicable au cas d'espèce ; 



- cette jurisprudence présuppose en effet que la sentence ait été rendue à l'issue de l'examen par le tribunal arbitral de la fiabilité des pièces produites, alors qu'en l'espèce, le tribunal arbitral a éludé cet examen, malgré les alertes réitérées du Venezuela ; 



- en outre, il est de jurisprudence constante que la cour, saisie d'une allégation de contrariété à l'ordre public international français, se doit de conduire une analyse de la situation de novo et rechercher ainsi tous les éléments en droit et en fait lui permettant de constater la contrariété avec l'ordre public international ; 



- la position des Consorts [Z] est dès lors incompatible avec les valeurs et principes dont l'ordre juridique français ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international.



85. Elle expose, sur le fond, que :



- premièrement, les consorts [Z] ont versé aux débats de l'instance arbitrale des états financiers frauduleux des entreprises Alimentos Frisa et Transporte Dole, aux fins de gonfler artificiellement la valeur de ces entreprises et, par ce biais, le montant du prétendu préjudice économique qu'ils auraient subi ;



- les états financiers ont été fabriqués en 2013 de manière frauduleuse pour les besoins exclusifs de la procédure d'arbitrage et contiennent des informations mensongères visant à dissimuler la véritable situation comptable et patrimoniale de ces sociétés ; 



- l'expert-comptable reconnaît avoir altéré ces états financiers ; 



- les informations financières qu'ils contiennent sont contradictoires avec d'autres états financiers, dissimulés par les consorts [Z] aux fins de déclarations fiscales et d'obtention de prêts, ainsi qu'avec les informations présentées sur le patrimoine de M. [Z] [C] ; 



- les consorts [Z] ont eu irrégulièrement recours à la technique de consolidation des états financiers pour dissimuler le fait que la société Transporte Dole n'avait pas d'activité économique propre ; 



- deuxièmement, les consorts [Z] ont produit des lettres frauduleuses de fournisseurs aux fins de créer l'illusion de l'existence des dépôts de garantie, sur lesquels ils fondent une