Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 24 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023

(n° , 3 pages) 



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00989 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5ZI



Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2020 -Juge des contentieux de la protection de Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 11-19-014301





APPELANTS

 

Monsieur [C] [S] [T] [J]

Né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 9] 

[Adresse 7]

[Localité 1]



ET



Madame [E] [N] [P] [R] épouse [J]

Née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 9] 

[Adresse 7]

[Localité 1]



Représentés et assistés à audience par Me Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622







INTIMÉE 



Mademoiselle [U] [O]

née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée et assistée à audience par Me Thibault ETIENNEY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 34







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 05 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président, magistrat honoraire chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Marie MONGIN, conseiller

Claude CRETON, président magistrat honoraire





Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA



 





ARRÊT :



- contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre et par, Gisèle MBOLLO greffière, présente lors de la mise à disposition.





***



Mme [O], locataire d'un studio appartenant à M. et Mme [J] depuis le 13 janvier 2018, a constaté le 19 juin 2018 que des infiltrations d'eau, provenant de l'appartement du dessus, avaient imprégné le plafond de l'appartement. Le 5 janvier 2019, une partie de ce plafond s'est effondrée. Elle a alors donné congé avec effet au 11 février 2019 puis assigné M. et Mme [J], qui avaient perçus d'avance le loyer du mois de janvier 2019, en remboursement de la quote-part du loyer correspondant à la période du 5 au 31 janvier 2019 et en paiement de la somme de 1 314,98 euros au titre de la partie des frais de relogement restés à sa charge après paiement d'une indemnité par son assureur ainsi que de la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.



Par jugement du 10 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. et Mme [J] à payer à Mme [O] :

- la somme de 574,52 euros en remboursement de la partie du loyer trop perçue au titre de la période du 5 au 31 janvier 2019 ;

- la somme de 1 314,98 euros en réparation de son préjudice matériel ;

- la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Pour retenir la responsabilité de M. et Mme [J], le tribunal a retenu que des infiltrations d'eau, dues à une fuite provenant de la canalisation d'évacuation de l'eau située sous le bac de douche de l'appartement du dessus, étaient récurrentes et qu'ils ont manqué à leur obligation de délivrance faute de justifier qu'ils ont pris les mesures pour mettre fin à ces désordres. 



M. et Mme [J] ont interjeté appel de ce jugement



Ils soutiennent que l'effondrement du plafond à la suite d'infiltrations d'eau est dû à la négligence de Mme [O] qui, après avoir constaté ces infiltrations et saisi son assureur qui a fait réaliser une expertise, n'a pas relancé l'expert en vue de la réalisation des travaux permettant de mettre fin aux désordres.



Mme [O] a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. et Mme [J] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



SUR CE 



Considérant que suite à l'effondrement du plafond du studio, il est devenu impossible pour Mme [O] d'user de la chose louée conformément à sa destination ; qu'en raison de la perte partielle de la chose, Mme [O] est fondée à réclamer la résiliation du bail et à obtenir la restitution de la quote-part du loyer due au titre de la période suivant la perte ; que la perte partielle de la chose n'étant pas due à la faute de M. et Mme [J] mais à un cas fortuit, il résulte des dispositions de l'article 1722 du code civil que Mme [O] n'est pas fondée à réclamer des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il condamne M. et Mme [J] au paiement de la somme de 1 314,18 euros ;



PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 



Confirme le jugement sauf en ce qu'il condamne M. et Mme [J] à payer à Mme [O] la somme de 1 314,18 euros en réparation de son préjudice matériel ;



Statuant à nouveau, 



Déboute Mme [O] de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les différentes demandes ; 



Condamne M. et Mme [J] aux dépens. 











LE GREFFIER LE PRÉSIDENT