Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 23/14548 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFQU



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 05 Août 2023

Date de saisine : 15 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 23/00550 rendue par le tribunal judiciaire de Meaux le 11 Juillet 2023



Appelante :

 S.A.R.L. EPS RENOV



Intimés :

 Monsieur [J] [W] [Y], représenté par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX

Madame [R] [I] [G], [F], [X] [L] épouse [Y], représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX



ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL



Nous, Ludovic Jariel, président de chambre, 



Assisté de Manon Caron, greffière,



Vu le jugement prononcé le 11 Juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de Meaux, 



Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L EPS RENOV le 3 août 2023, 



Vu les articles 930-1 et suivant du code de procédure civile, 



SUR CE,



Par lettre recommandée avec accusée de réception du 3 août 2023, la société EPS REVOV a interjeté appel du jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Meaux. 



Or, en application de l'article 930-1 du code de procédure civil, à peine d'irrecevabilité d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.



La société EPS RENOV ne se prévalant pas dans sa déclaration d'appel d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique, son appel sera déclaré irrecevable. 



PAR CES MOTIFS 



Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 05 Août 2023 par la SARL EPS RENOV, 



Condamnons la société EPS RENOV au paiement des dépens 



Condamnons la société EPS RENOV à payer à Monsieur [Y] et Madame [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 





Paris, le 24 Octobre 2023



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,