Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 24 octobre 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8





ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2023 

(n° / 2023 , 4 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15334 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH2I



Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 septembre 2023 - Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2023J737 - 2023002687 - 1 



Nature de la décision : par défaut



NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Mélanie THOMAS, greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée les 22 et 25 septembre 2023 à la requête de :





DEMANDEUR 



S.A.S. LABEL ENERGIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 890 462 625, 

Dont le siège social est situé [Adresse 2] 

[Localité 7] 



Représentée par Me Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R277,





à



DÉFENDEURS 

 



S.C.P. ANGEL [G] DUVAL, prise en la personne de Maître [G], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS LABERL ENERGIE, désignée par jugement du tribunal de commerce de MEAUX du 4 septembre 2023, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, 

Dont le siège social est situé [Adresse 4] 

[Localité 6] 





S.E.L.A.R.L. AJILINK, prise en la personne de Maître [Y], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LABEL ENERGIE , désignée par jugement du tribunal de commerce de MEAUX du 4 septembre 2023, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 508 490 000, 

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]



Représentées par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX,



Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL 

[Adresse 3]

[Localité 5] 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 octobre 2023 :



ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





*

 * *



FAITS ET PROCÉDURE:



La SAS Label Energie, constituée en 2020, a pour activité " tous travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation". Elle installe notamment des pompes à chaleur.



Sur requête du ministère public, après enquête, et par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Label Energie, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2023 et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP Angel-Hazane-Duval, mission conduite par 

Me [G], désigné en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL Ajilink Labis-[Y]-DeChanaud, mission conduite par Me [Y].



La SAS Label Energie a relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 septembre 2023 et par actes des 22 et 25 septembre 2023 a fait assigner devant le délégataire du premier président, le ministère public, la SCP Angel [G] Duval, prise en la personne de Me [G], ès qualités de mandataire judiciaire, la SELARL Ajilink Labis-[Y], prise en la personne de Me [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire, pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel.



 La SELARL Ajilink Labis-[Y]-De Chanaud, prise en la personne de Me [Y], ès qualités, et la SCP Angel [G] Duval, prise en la personne de Me [G], ès qualités, sollicitent, à défaut pour la société Label Energie de justifier d'un actif disponible de 650.000 euros lui permettant de ne pas être en cessation des paiements, le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et la condamnation de la société Label Energie aux entiers dépens. 



Dans son 'avis' notifié par RPVA le 3 octobre 2023, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le moyen pris de l'absence de cessation des paiements apparaissant suffisamment sérieux.



Vu l'article R 661-1 du code de commerce.





SUR CE, 



Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. 



La société Label Energie conteste se trouver en cessation des paiements. 



La cessation des paiements s'apprécie, en cas d'appel, au jour où la cour statue, de sorte qu'il n'est pas utile à ce stade des débats de rechercher si la cessation des paiements était ou non caractérisée en première instance.



Label Energie fait valoir qu'elle dispose d'un actif disponible de 515.227 euros lui permettant largement de faire face à son passif exigible de 402.058 euros.



Selon la liste des créances produite par le mandataire judiciaire, le passif déclaré à la date du 3 octobre 2023 (le délai de déclaration n'étant pas expiré) s'élevait à 671.122,81 euros, dont 20.113,80 euros à échoir, soit un passif présenté comme exigible de 651.000 euros. A l'audience, le mandataire judiciaire a actualisé cette liste, en faisant état d'une nouvelle déclaration de créance émanant de PEF2 reçue le 9 octobre 2023 pour un montant de 222.170 euros. 



Le passif est constitué en grande partie d'une créance déclarée par l'Urssaf de [Localité 8] à hauteur de 496.602,75 euros, ce montant intégrant un poste ' Regul' de 379.074 euros à titre privilégié. 



Label Energie soutient que la créance déclarée par l'Urssaf ne constitue pas en totalité du passif exigible, la somme de 379.074 euros correspondant à une créance qui aurait dû être déclarée à titre provisionnel.



De fait, la créance totale déclarée ne correspond pas aux relevés de situation comptable auprès de l'Urssaf produits par Label Energie, lesquels font ressortir que la société était débitrice en 2022 d'environ 700 euros et en 2023 ( janvier à septembre 2023) d'environ 134.000 euros. Ainsi, la contestation du poste 'Regul' qui fait par ailleurs référence '(2) Régularisation pour délais-congés, AGS, IR, régularisations diverses' n'apparaît pas dénuée de sérieux. Eu égard à cette contestation sérieuse, le poste 'Regul' ne peut en l'état être pris en compte au titre du passif exigible pour caractériser l'état de cessation des paiements.



S'agissant de la créance de 222.170 euros déclarée par PEF2, Label Energie la conteste expliquant que des compensations sont à faire entre les sommes que les parties se doivent respectivement. Il ressort des explications fournies que PEF2 intervient comme 'mandataire factor' lors de travaux sur les installations de chauffage pour avancer à Label Energie les primes qui seront versées par l'ANAH, l'avance courant sur une durée de 5 mois. Si les travaux n'ont pu être contrôlés positivement dans le délai de 5 mois ( = dossiers âgés), l'entreprise doit restituer les avances reçues du mandataire factor.



Le récapitulatif établi par PEF2 le 6 octobre 2023, communiqué par Label Energie, s'il fait état d'une liste de dossiers âgés, représentant un total de 197.970 euros, mentionne également une liste des dossiers soldés en cours de régularisation (en attente de réception des primes) pour un total de 285.232 euros. Label Energie en déduit que PEF2 doit lui avancer des primes d'un montant supérieur à celles qu'elle doit lui restituer au titre des dossiers âgés. Il y a dès lors matière à discussion sur la créance de 222.170 euros déclarée par PEF2. 



Pour faire face à son passif exigible, Label Energie justifie d'un actif disponible sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la BRED:



-compte n°952413916: un solde créditeur au 12 octobre 2023 de 429.084,38 euros, les salaires du mois de septembre 2023 ( 211.115,92 euros) ayant été débités préalablement le 9 octobre 2023.



- compte n°220.05.2902: un solde créditeur au 11 octobre 2023 de 86.142,98 euros 



Soit un total de 515.227,36 euros.



En l'état des contestations sur l'importance du passif exigible, le moyen pris de l'absence de 



cessation des paiements donne lieu à discussion sérieuse. Il sera en conséquence fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.





PAR CES MOTIFS,



Arrêtons l'exécution provisoire du jugement dont appel,



Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel.















La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT