Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 octobre 2023

1ère Chambre





ARRÊT N° 290/23



N° RG 21/01633 - 

N° Portalis DBVL-V-B7F-RN63













M. [W] [Z]

Mme [P] [T] épouse [Z]



C/



M. [F] [U] [L] [A]

Mme [X] [C] [E] [G] [K] épouse [A]































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Monsieur Pierre DANTON, lors du prononcé,







DÉBATS :



A l'audience publique du 3 juillet 2023 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 24 octobre 2023 par Madame Véronique VEILLARD, substituant la présidente légitimement empêchée, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTS :



Monsieur [W] [Z]

né le 25 Octobre 1950 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 11]



Madame [P] [T] épouse [Z]

née le 25 Janvier 1953 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 11]



Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTIMÉS :



Monsieur [F] [U] [L] [A]

né le 09 Janvier 1966 à [Localité 10]

[Adresse 12]

[Localité 10]









Madame [X] [C] [E] [G] [K] épouse [A]

née le 19 Mai 1969 à [Localité 14]

[Adresse 12]

[Localité 10]



Représentés par Me Anne LE ROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



****





FAITS ET PROCÉDURE



1. M. et Mme [Z] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section ZP [Cadastre 5] située [Adresse 1], édifiée d'une maison d'habitation à usage de résidence secondaire, qui supporte en son milieu une servitude de passage prenant la forme d'un chemin permettant de desservir la parcelle cadastrée section ZP n° [Cadastre 4] appartenant à M. et Mme [A], constituée d'un jardin loué avec la maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section ZP n° [Cadastre 6] au [Adresse 9] dans la même commune. 



2. Pour réunir les deux parties de la parcelle [Cadastre 5], M. et Mme [Z] ont, par assignation du 14 mars 2018, fait convoquer M. et Mme [A] devant le tribunal de grande instance de Vannes (devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020) aux fins de déplacement de l'assiette de la servitude en périphérie sud de la parcelle [Cadastre 5]. 



3. Par jugement du 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Vannes :

- les a déboutés de leur demande, retenant que l'assiette nouvellement proposée rallongeait le trajet pour se rendre sur la parcelle [Cadastre 4] tandis que l'assiette primitive n'était pas devenue plus onéreuse pour le fonds assujetti,

- a constaté la cessation de la servitude constituée au profit de leur fonds [Cadastre 5] grevant le fonds [Cadastre 6], retenant qu'à la suite de l'acquisition de la parcelle [Cadastre 7] remembrée avec la parcelle [Cadastre 5], cette dernière disposait dorénavant d'un accès sur la voie publique par sa façade ouest sur le chemin rural n° 450,

- a débouté M. et Mme [A] de leur demande de suppression de la barrière érigée sur la parcelle [Cadastre 5], estimant qu'elle n'empêchait pas l'usage du chemin,

- a débouté M. et Mme [Z] de leur demande de dommages et intérêts,

- les a condamnés à payer à M. et Mme [A] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles,

- a ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- a condamné M. et Mme [Z] aux dépens.



4. Par déclaration du 12 mars 2021, M. et Mme [Z] ont interjeté appel des chefs de jugement : 

- les ayant déboutés de leur demande de modification de l'assiette de la servitude,

- ayant constaté l'absence d'enclave pour leur propre fonds [Cadastre 5] et constaté la cessation de la servitude de passage grevant le fonds [Cadastre 6],

- les ayant déboutés de leur demande de dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens, 

- les ayant condamnés condamnation au paiement de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.











PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



5. M. et Mme [Z] exposent leurs demandes et moyens dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 6 décembre 2021 auxquelles il est renvoyé.



6. Ils demandent à la cour de :

- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, 

- infirmer le jugement déféré,

- en conséquence, 

- modifier le tracé de la servitude de passage dont M. et Mme [A] sont bénéficiaires selon le tracé vert du plan de l'expert géomètre Géo Bretagne et ordonner que la servitude s'exercera le long des parcelles numérotées [Cadastre 5] appartenant à M. et Mme [Z] et [Cadastre 3] appartenant à Mme [B], 

- débouter M. et Mme [A] de leur demande de suppression de la servitude de passage sur leurs fonds au bénéfice de celui des demandeurs,

- condamner M. et Mme [A] à leur payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de M. et Mme [A],

- en tout état de cause, 

- débouter M. et Mme [A] de leurs demandes et de leur appel incident, 

- confirmer le jugement en ses dispositions non contraires aux présentes écritures, 

- condamner M. et Mme [A] à leur payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, 

- les condamner aux dépens de première instance, d'incident et d'appel lesquels seront recouvrés par la scp Gauvain Demidoff et Lhermitte, avocats associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 

 

7. Ils soutiennent qu'ils subissent un chemin qui traverse leur fonds, longe leur terrasse et leurs fenêtres et porte atteinte à leur intimité, outre qu'il en diminue la valeur de manière importante, que la réunification des deux parties de leur terrain coupé en deux permettrait de le clôturer dans sa totalité et éviterait à leurs petits-enfants de rejoindre la route particulièrement dangereuse, que de jurisprudence ancienne et constante, la nécessité de clôturer un fonds constitue un motif de modification de l'assiette d'une servitude de passage, que cette modification rallongerait le chemin de seulement 7 mètres et faciliterait l'accès à leur parcelle [Cadastre 4] pour M. et Mme [A] ou leurs locataires, que la barrière incriminée est installée sur leur fonds pour empêcher le stationnement de véhicules desdits locataires ou des entrepreneurs engagés par M. et Mme [A], qu'elle est amovible et n'empêche pas l'usage de la servitude à des fins piétonnes, ni pour entretenir la parcelle [Cadastre 4], y compris avec une tondeuse autoportée, une remise du cadenas n'étant de ce fait pas nécessaire. S'agissant de leur propre passage sur la parcelle [Cadastre 6] pour desservir leur fonds [Cadastre 5], M. et Mme [Z] soutiennent qu'il ne saurait être supprimé dès lors que l'ouverture d'une porte dans le bâtiment de la parcelle remembrée ne constitue pas une issue suffisante et que les propriétaires des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] utilisent également cette servitude. 



8. M. et Mme [A] exposent leurs demandes et moyens dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 6 septembre 2021 auxquelles il est renvoyé.



9. Ils demandent à la cour de :

- débouter les appelants de leurs demandes,

- réformer le jugement et enjoindre aux appelants d'ôter la barrière ainsi que tout dispositif restreignant la circulation sur l'assiette de la servitude de la voie publique rue du château à l'accès au jardin parcelle [Cadastre 4],

- dire qu'une astreinte de 100 € par jour sera fixée et courra à compter de la signification de la décision ZP [Cadastre 4] et dire que la servitude grevant le fonds ZP [Cadastre 5] au profit des fonds ZP [Cadastre 6] et ZP [Cadastre 4] se fera au tracé le plus court du fonds enclavé à la voie publique en ligne droite,

- dire que la servitude bénéficiant au fond ZP [Cadastre 5] de passage devant le fond ZP [Cadastre 6] se trouve éteinte par la configuration même du lot ZP [Cadastre 5], 

- confirmer le jugement dont appel sur l'article 700 et les dépens, et y ajoutant, condamner M. et Mme [Z] à leur régler une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 au titre de la procédure d'appel ainsi que les dépens d'appel. 



10. Ils soutiennent que le tracé de la servitude, dont la configuration date de plus de 50 ans, n'est pas devenu plus onéreux qu'à l'origine de l'achat des parcelles, que le nouveau tracé empêchera la continuité du chemin dont il aggravera l'usage et que la demande de M. et Mme [Z] vise uniquement une amélioration de leur fonds. Ils ajoutent que rien n'indique que le passage n'est pas possible pour un véhicule de sorte qu'ils demandent l'enlèvement de la barrière, l'espace d'accès laissé par M. et Mme [Z] étant insuffisant à desservir le jardin. Enfin, ils estiment que les appelants disposent d'un accès sur la voie publique de sorte que le passage sur leur propre parcelle doit être supprimé. 



MOTIFS DE L'ARRÊT



1) Sur la modification de l'assiette de la servitude



11. L'article 701 du code civil dispose que 'Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. 

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit de celui où elle a été primitivement assignée. 

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.'



12. Il est de jurisprudence constante que le propriétaire d'un fonds assujetti ne peut demander la modification de l'assiette de la servitude qu'à la double condition que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse pour lui et que le nouvel endroit proposé au propriétaire de l'autre fonds soit aussi commode pour l'exercice de ses droits. Les juges qui retiennent que le nouveau passage proposé serait plus difficile justifient leur refus de la modification, sans avoir à rechercher si le passage actuel est ou non devenu plus onéreux pour le propriétaire du fonds servant.



13. Les juges du fond apprécient souverainement si la nouvelle assiette proposée présente les mêmes commodités que l'assiette actuelle. 



14. En l'espèce, il résulte des photos et témoignages versés aux débats que :

- le tracé actuel de la servitude de passage date de plus de 50 ans et était en l'état au jour de l'acquisition de leur bien immobilier par M. et Mme [Z], 

- depuis l'origine, le tracé coupe leur parcelle en deux et passe le long de leurs fenêtres et de l'avant de leur maison d'habitation, 

- ce passage dessert une parcelle ZP [Cadastre 4] à usage de jardin, 

- M. et Mme [Z] ont clos les parties situées de part et d'autre du chemin de passage et ont posé des portillons qui permettent d'assurer la desserte de chacune des parties de manière commode et sécurisée, notamment pour leurs petits-enfants.



15. La cour se doit de relever que ni M. et Mme [Z], demandeurs à l'action en modification de l'assiette de servitude et appelants, ni M. et Mme [A], défendeurs et intimés, ne produisent leur titre respectif de propriété.



16. Au vu des pièces produites et ainsi que l'a retenu le premier juge, M. et Mme [Z] ne démontrent pas en quoi ce tracé serait plus gênant aujourd'hui qu'auparavant sauf à empêcher une meilleure valorisation du fonds, motif qui ne saurait toutefois être retenu dès lors que la gêne était connue dès l'acquisition.



17. Ils échouent donc à démontrer que l'assignation primitive, qui n'a subi aucune modification depuis l'acquisition, serait devenue plus onéreuse pour eux.



18. En revanche, le nouveau tracé proposé par M. et Mme [Z] rallonge le chemin de près de 7 mètres outre qu'il lui substitue un tracé à angles droits au lieu d'un tracé actuellement rectiligne. 



19. Ce nouveau tracé rendrait plus incommode l'usage de la servitude de passage desservant une parcelle à usage de jardin nécessitant le transport d'outils d'entretien (tonte, taille, évacuation des déchets).



20. Sous le bénéfice de ces observations, le jugement qui a rejeté la demande de M. et Mme [Z] tendant à déplacer l'assiette de la servitude de passage sera confirmé.



2) Sur la demande d'enlèvement de la barrière



21. M. et Mme [Z] ont installé sur leur fonds en limite des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 5] une barrière munie d'un cadenas.



22. Les photographies produites aux débats montrent que cette barrière est aisément contournable et ne porte pas atteinte à l'usage de la servitude puisque la largeur du passage demeure suffisante pour un usage piéton et pour le passage d'outils d'entretien du jardin situé en parcelle [Cadastre 4].



23. M. et Mme [A] soutiennent que rien n'indique que le passage n'était pas possible pour un véhicule. Ils ne définissent toutefois pas ce qu'ils entendent par 'véhicule' et, en tous les cas, n'établissent pas qu'eux-mêmes ou leurs locataires aient emprunté ce chemin avec une voiture. 



24. Du reste, les photographies du chemin montrent que sa largeur, qui n'a pas varié depuis l'origine, est incompatible avec l'usage d'une voiture.



25. Sous le bénéfice de ces observations, le jugement qui a rejeté la demande de M. et Mme [A] tendant à enlever la barrière sera confirmé.



3) Sur la demande de suppression de la servitude sur le fond ZP [Cadastre 6]



26. Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.



27. L'article 703 du même code prévoit que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.



28. Pour la desserte de leur fonds n° [Cadastre 5], M. et Mme [Z] bénéficient d'un droit de passage sur le fonds n° [Cadastre 6]. 



29. Devenus propriétaires de la parcelle anciennement [Cadastre 7], remembrée avec la parcelle [Cadastre 5], l'ensemble immobilier supporte à l'ouest de la parcelle [Cadastre 5] un bâtiment avec accès sur la voie publique.



30. Le premier juge a retenu que M. et Mme [Z] pouvaient rejoindre leur maison d'habitation en passant par la porte arrière de ce bâtiment et a considéré qu'il n'y avait de ce fait plus d'enclave.



31. Toutefois, le bâtiment présent sur l'ancienne parcelle [Cadastre 7] est en pierres de taille et est bâti sur toute la largeur de l'ouest de la parcelle. La création d'un accès permettant le désenclavement supposerait sa démolition complète pour assurer une desserte suffisante pour des parcelles à usage de maison d'habitation, le passage par une porte de 90 centimètres de large ne pouvant être considéré comme étant suffisant. 



32. La situation d'enclave n'étant pas supprimée, le jugement qui a constaté la cessation de la servitude de passage, sera infirmé sur ce point.



3) Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive



33. M. et Mme [A] ayant obtenu gain de cause contre M. et Mme [Z] quant à la demande principale concernant la modification de l'assiette de la servitude de passage desservant leur fonds n° [Cadastre 4], leur action ne saurait être jugée abusive. 



34. Le rejet de la demande formée par M. et Mme [Z] en paiement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sera confirmé.



4) Sur les dépens et les frais irrépétibles



35. Chaque partie échouant en ses prétentions supportera la charge des frais, compris ou non dans les dépens, par elle exposés en première instance et en appel.



36. Le jugement sera infirmé sur ces deux points.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 9 février 2021 en ce qu'il a :

- débouté M. et Mme [Z] de leur demande tendant à modifier l'assiette de la servitude de passage située sur leur parcelle cadastrée section ZP [Cadastre 5] située [Adresse 1],

- débouté M. et Mme [A] de leur demande de suppression de la barrière érigée par M. et Mme [Z] sur leur parcelle cadastrée section ZP [Cadastre 5], 

- débouté M. et Mme [Z] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,



L'infirme pour le surplus, 



Statuant à nouveau, 



Rejette la demande formée par M. et Mme [A] tendant à voir supprimer la servitude de passage grevant leur fonds n° [Cadastre 6] et constituée au profit du fonds ZP n° [Cadastre 5] de M. et Mme [Z], 



Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais, compris ou non dans les dépens, qu'elle a exposés en première instance et en appel,



Rejette en conséquence les demandes au titre des frais irrépétibles.





LE GREFFIER P/ LA PRÉSIDENTE 

Légitimement empêchée