Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 octobre 2023

1ère Chambre





ORDONNANCE N°142



N° RG 21/03322 

N° Portalis DBVL-V-B7F-RVZO













M. [M] [R]

S.C.E.A. [R] [M]



C/



Mme [W] [Y]

















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 24 OCTOBRE 2023





Le vingt quatre octobre deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :





ENTRE :



Monsieur [M] [R]

né le 16 Mai 1959 à [Localité 6] (22)

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représenté par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



S.C.E.A. [R] [M] Société d'Exploitation Agricole, prise en la personne de son gérant, Monsieur [M] [R] domicilié es qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 1]



Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC





APPELANTS







ET :



Madame [W] [Y]

née le 26 Janvier 1961 à [Localité 7] (22)

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Georges FLOCHLAY, avocat au barreau de QUIMPER





INTIMÉE







A rendu l'ordonnance suivante :

















FAITS ET PROCÉDURE



Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 09 octobre 2023, Monsieur [M] [R] et la SCEA [R] [M] se sont désistés purement et simplement de l'appel interjeté le 31 mai 2021 contre le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, indiquant qu'un accord est intervenu entre les parties.



Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 12 octobre 2023, Madame [W] [Y] accepte purement et simplement le désistement.





SUR CE



Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance et d'action des appelants et son acceptation par l'intimée, les frais et dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action formulé par Monsieur [M] [R] et la SCEA [R] [M] dans l'instance RG 21/03322 ainsi que son acceptation par Madame [W] [Y].



Déclarons éteinte l'instance et l'action et constatons le dessaisissement de la cour,



Déclarons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens personnellement exposés.







LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,