Cour d'Appel · Chambre Sociale — 24 octobre 2023

24 OCTOBRE 2023



Arrêt n°

ChR/NB/NS



Dossier N° RG 20/01610 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FPQL



S.A.S.U. NOVADHEO



 / 



[G] [B]



S.E.L.A.R.L. MJ ALLIER représentée par Me [N] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO, Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 7],



jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 16 octobre 2020, enregistrée sous le n° f19/00069

Arrêt rendu ce VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :



M. Christophe RUIN, Président



Mme Sophie NOIR, Conseiller



Mme Karine VALLEE, Conseiller



En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé



ENTRE :



S.A.S.U. NOVADHEO

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Remy MASSET et Me BREUIL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY



Appelante



ET :



M. [G] [B]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



Intimé



Appelées en la cause :



S.E.L.A.R.L. MJ ALLIER représentée par Me [N] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO 

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparante ni représentée



Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante ni représentée



Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 03 Juillet 2023, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, 

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile



FAITS ET PROCÉDURE



La SASU NOVADHEO (RCS 803 634 682 RCSCUSSET), dont le siège social était situé [Adresse 8] à [Localité 2] (03), exploitait un fonds de commerce de vente et de pose de chauffage, climatisation, plomberie, sanitaire. C'est une filiale de la SAS NOVA GROUP HOLDING.



Monsieur [G] [B], né le 12 février 1976, a été embauché le 1er octobre 2013 par la société NOVADHEO en qualité de plombier chauffagiste, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Par avenant au contrat de travail daté du 30 novembre 2015, Monsieur [G] [B] a été promu chef d'équipe, qualification ETAM, niveau F, à temps complet, à compter du 1er janvier 2016. La convention collective applicable à la présente relation est celle du bâtiment.



Par courrier daté du 11 juin 2018, Monsieur [G] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 juin suivant, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire.



Par courrier recommandé daté du 7 juillet 2018, la SASU NOVADHEO a procédé au licenciement de Monsieur [G] [B] pour faute grave.



Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :



'J'ai eu à déplorer de votre part un agissement fautif le 8 juin 2018, puisque vous avez commis un vol de 2 luminaires chez un client.



En effet, le 8 juin 2018 à 8h. Mr [O] [F], client de notre société, demeurant [Adresse 9] à [Localité 1], a signalé à Mr [P] [I], coordinateur des travaux que 2 des luminaires se trouvant dans la cuisine du 1er étage avaient disparu.



Immédiatement Mr [P] a demandé à l'ensemble des personnes sur place et plus particulièrement à l'électricien s'il avait démonté les luminaires. L'électricien travaillant aux 2ème et 3ème étages de l'habitation a répondu par la négative.



Aussitôt Mr [P] est passé d'étage en étage en insistant afin de connaître la personne qui aurait démonté les luminaires. Au bout d'un moment, vous vous êtes manifesté en signalant que c'était vous qui aviez démonté les luminaires et que vous les aviez mis dans votre véhicule de service. Dans ces conditions, Mr [P] vous a ordonné de les restituer sans délai à notre client ce que vous avez fait.





Etant donné la faute, j'ai décidé de vous recevoir le lundi 11 juin 2016 pour avoir des explications. Face à mes question, vous avez décidé de ne pas répondre, de partir en claquant la porte.



Dans ces conditions, je vous ai notifié une mise à pied à titre conservatoire en date du 11 juin 2018 avec convocation à un entretien préalable à licenciement le 22 juin 2018 à 10h00.



Les explications recueillies lors de l'entretien ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation à ce sujet, puisque vous vous êtes contenté d'indiquer que vous nier les faits.



Je vous informe que j'ai en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave.



Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise s'avère impossible : le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 07 juillet 2018, sans indemnité de préavis ni de licenciement...'



Le 20 mai 2019, Monsieur [G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY aux fins notamment de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir diverses sommes à titre indemnitaire et de rappel de salaires.



La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 21 juin 2019 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 22 mai 2019), l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.



Par jugement rendu contradictoirement le 16 octobre 2020 (audience du 26 juin 2020), le conseil de prud'hommes de VICHY a :

 

- dit que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse ;



- dit qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail le salaire de référence s'élève à la somme de 2.500 euros brut ;



- condamné en conséquence la SASU NOVADHEO à payer à Monsieur [G] [B] les sommes de :



* 5.000 euros (brut) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 650 euros (brut) au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,



* 1.832,43 euros (brut) au titre du rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre 238,20 euros (brut) au titre des congés payés sur ce rappel de salaire,



* 2.981,25 euros (net) au titre de l'indemnité de licenciement,



* 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 



- dit que des sommes ci-dessus énoncées en brut devront éventuellement être déduites les charges sociales salariales précomptées et reversées aux organismes sociaux par l'employeur ;



- dit que les sommes nettes s'entendent net de toutes cotisations et contributions sociales ;



- dit que les sommes porteront intérêts de droit à compter de la demande pour la partie salariale et à compter de la notification de la décision pour les dommages et intérêts ;



- ordonné le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comptant plus de dix salariés et à l'encontre d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, le remboursement au Pôle emploi Auvergne des indemnités de chômage qui ont pu être versées à Monsieur [B] pour une durée de six mois ;



- condamné en conséquence la SASU NOVADHEO à payer à Monsieur [G] [B] la somme de 1.250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- débouté la SASU NOVADHEO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamné la SASU NOVADHEO aux dépens ;



- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'ensemble de la décision, étant rappelé qu'elle est de droit pour le salaire et ses accessoires.



Le 12 novembre 2020, la SASU NOVADHEO (avocat : Maître David BREUIL du barreau de Cusset) a interjeté appel de ce jugement, en intimant Monsieur [G] [B].



Le 24 novembre 2020, Maître Jean-Louis BORIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué dans les intérêts de Monsieur [G] [B]. 



Le 12 février 2021, l'avocat de la SASU NOVADHEO a notifié à la cour les conclusions au fond de l'appelante. 



Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal de commerce de Cusset a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU NOVADHEO, désigné la SELARL MJ DE L'ALLIER (représentée par Maître [N] [J]) en qualité de mandataire judiciaire, désigné la SELARL AJ UP (représentée par Maître [M] [X]) en qualité d'administrateur judiciaire.

Le 27 avril 2021, Monsieur [G] [B] a notifié à la cour ses conclusions au fond.



Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal de commerce de Cusset a homologué le plan de cession du fonds de commerce de la SASU NOVADHEO au profit de Madame [L] ou de la société à laquelle elle pourra se substituer.



Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal de commerce de Cusset a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU NOVADHEO et désigné la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [N] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO. Le tribunal de commerce a maintenu la SELARL AJ UP, représentée par Maître [M] [X], en qualité d'administrateur judiciaire aux fins de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et de procéder à la mise en oeuvre des procédures de licenciement.



Le 16 décembre 2022, par message électronique, l'avocat de l'appelante a avisé la cour et l'avocat de l'intimé que la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [N] [J], avait été désignée le 4 mai 2021 en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO, mais que ce liquidateur judiciaire l'avait informé qu'il ne se ferait pas représenter dans le cadre de la présente procédure d'appel.



Le 20 décembre 2022, Monsieur [G] [B] a notifié de nouvelles conclusions au fond visant le liquidateur judiciaire de la société NOVADHEO et la délégation AGS, en demandant le rabat de l'ordonnance de clôture.



Le 22 décembre 2022, par message électronique, l'avocat de l'appelante, la société NOVADHEO, indiquait à la cour et à l'avocat de l'intimé que n'étant pas mandaté par le liquidateur judiciaire de cette société, il n'intervenait plus dans le cadre de la présente procédure d'appel.



Le 23 décembre 2022, par voie d'assignation, Monsieur [G] [B] a fait appeler en la cause (intervention forcée) l'association UNEDIC, CGEA d'[Localité 7], en tant que délégation AGS, en lui signifiant (à personne) la décision déférée, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces.



Le 27 décembre 2022, par voie d'assignation, Monsieur [G] [B] a fait appeler en la cause (intervention forcée) la SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO, en lui signifiant (à étude) la décision déférée, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces.



L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2023 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom, puis a été renvoyée à l'audience du 3 juillet 2023 pour permettre la justification des appels en la cause et l'intervention éventuelle du liquidateur judiciaire de la société SASU NOVADHEO ainsi que de la délégation AGS.



Par courrier daté du 5 janvier 2023, l'association UNEDIC, CGEA d'[Localité 7], en tant que délégation AGS, a indiqué à la cour d'appel de Riom que, suite à l'assignation en intervention forcée reçue le 1er février 2023, elle n'entendait pas constituer avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.



Le 27 juin 2023, l'avocat de la SASU NOVADHEO a indiqué à la cour qu'il n'avait pas reçu mandat du liquidateur judiciaire pour le représenter et que, compte tenu de la liquidation judiciaire, il n'intervenait plus pour la SASU NOVADHEO dans le cadre de la présente procédure d'appel.



La SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO, n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.



L'association UNEDIC, CGEA d'[Localité 7], en tant que délégation AGS, n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.



L'avocat de la SASU NOVADHEO a prévenu la cour qu'il ne se présenterait pas à l'audience du 3 juillet 2023 et il n'a pas remis son dossier de pièces.



Vu les conclusions notifiées à la cour le 12 février 2021 par la société NOVADHEO,



Vu les conclusions notifiées à la cour le 20 décembre 2022 par Monsieur [G] [B] ;



Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 juin 2023.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



Dans ses dernières écritures, Monsieur [G] [B] demande à la cour de :



- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé sans cause réelle ni sérieuse son licenciement ;



- infirmer le jugement pour le surplus.



Statuant à nouveau, 



- fixer sa créance à la liquidation de la SASU NOVADHEO, représentée par la SELARL MJ DE L'ALLIER, liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :



* 2.981,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement,



* 5.000 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme brute de 650 euros au titre des congés payés afférents,



* 1 .832,43 euros brut correspondant à la retenue sur salaire au titre de la mise à pied conservatoire dont le quantum n'est pas contesté, outre 238,2 euros brut au titre des congés payés afférents,



* 1.250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,



* 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts de droit à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus, et avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ;



- débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;



- fixe sa créance à la liquidation de la SASU NOVADHEO, représentée par la SELARL MJ DE L'ALLIER, liquidateur judiciaire, à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC ;



- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA d'[Localité 7].



Monsieur [G] [B] soutient que le motif allégué par l'employeur, dont il conteste la matérialité et la commission, a été instrumentalisé de toutes pièces afin de l'évincer des effectifs de l'entreprise. Il expose avoir simplement démonté deux luminaires afin de les protéger avant de percer la dalle se trouvant au-dessus, et que pour ce faire il les a alors entreposés dans son véhicule de service à raison de la fermeture à clef ce jour-là de la pièce destinée aux objets de valeur, qu'il les a ensuite immédiatement restitués au coordinateur de travaux. Il souligne en outre la faible valeur marchande des objets concernés. Il considère ainsi n'avoir commis aucun fait de vol, et subséquemment que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il sollicite l'indemnisation afférente, outre un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire qu'il estime subséquemment injustifiée.



Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.



MOTIFS



Selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.



Aux termes de l'article L .641-9 du code de commerce : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime. Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.'



Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine engagé par l'activité professionnelle sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. 



Dès l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle. Le débiteur ne peut donc plus représenter l'entreprise sous procédure collective dans le cadre d'une procédure judiciaire à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, et notamment l'employeur (personne physique ou morale) dans le cadre d'un contentieux prud'homal. Une procédure engagée par le débiteur seul, et qui ne ressort pas de la gestion courante (action à titre conservatoire), peut toutefois être régularisée par l'intervention du liquidateur judiciaire. Ainsi, le liquidateur judiciaire, en tant qu'organe de la procédure collective, représente l'employeur débiteur dessaisi tout au long de la procédure prud'homale à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.



Les actes juridiques accomplis par le débiteur seul au mépris de ce dessaisissement sont irréguliers et inopposables à la procédure collective, voire nuls.



Ce dessaisissement ne concerne que les droits patrimoniaux et les biens saisissables du débiteur. Par conséquent, tous les droits attachés à la personne du débiteur, c'est-à-dire les droits propres ou extra-patrimoniaux, échappent au dessaisissement. Le débiteur a également le droit de se défendre à une instance en cours, engagée contre lui avant l'ouverture de sa procédure collective, tendant à sa condamnation personnelle à une somme d'argent, pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, y compris après le prononcé d'une liquidation judiciaire.



En l'espèce, c'est par jugement rendu en date du 4 mai 2021 que le tribunal de commerce de Cusset a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU NOVADHEO et désigné la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [N] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO. 



La liquidation judiciaire la SASU NOVADHEO, employeur de Monsieur [G] [B] pour la période du 1er octobre 2013 au 7 juillet 2018 (4 ans et 9 mois), est donc intervenue après la saisine du conseil de prud'hommes (20 mai 2019), le prononcé du jugement déféré (16 octobre 2020) et la déclaration d'appel (12 novembre 2020).



Depuis le 4 mai 2021, c'est la SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO, qui peut représenter l'employeur débiteur dans le cadre de la présente procédure prud'homale d'appel, en tout cas s'agissant des droits et actions concernant le patrimoine du débiteur employeur engagé par l'activité professionnelle.



Depuis le 20 décembre 2022, par voie d'appel incident, Monsieur [G] [B] ne demande plus la condamnation de la SASU NOVADHEO, mais la fixation de ses créances, telles que déterminées en leur nature et montant par le premier juge, à l'exception du montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au passif de la procédure collective de liquidation judiciaire de la société NOVADHEO.



Il échet de constater que la SELARL MJ DE L'ALLIER, régulièrement appelée en la cause en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO, n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance d'appel et n'a pas notifié de conclusions. 



L'association UNEDIC, CGEA d'[Localité 7], en tant que délégation AGS, n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel, et n'a donc pas notifié de conclusions. 



Les conclusions de la SASU NOVADHEO ne peuvent plus être prises en compte vu les principes et observations qui précèdent. L'avocat de l'appelante a d'ailleurs envoyé un message à la cour en ce sens.



Aucun moyen n'étant plus développé au soutien de l'appel principal, il ne sera statué que sur les demandes incidemment formées par Monsieur [G] [B] (appel incident).



Le jugement n'est pas querellé en ce que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail le salaire de référence s'élève à la somme de 2.500 euros en brut, et a, au titre de de la rupture du contrat de travail ayant lié la SASU NOVADHEO et Monsieur [G] [B], alloué à ce dernier les sommes suivantes :



* 2.981,25 euros (net) au titre de l'indemnité de licenciement,



* 5.000 euros (brut) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 650 euros (brut) au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,



* 1.832,43 euros (brut) au titre du rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre 238,20 euros (brut) au titre des congés payés sur ce rappel de salaire.



Il sera fait droit à la demande de Monsieur [G] [B] afin de fixer ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société NOVADHEO.



Le jugement n'est pas plus querellé en ce que le conseil de prud'hommes a 



- dit que des sommes ci-dessus énoncées en brut devront éventuellement être déduites les charges sociales salariales précomptées et reversées aux organismes sociaux par l'employeur ;



- dit que les sommes nettes s'entendent net de toutes cotisations et contributions sociales ;



- ordonné le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comptant plus de dix salariés et à l'encontre d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, le remboursement au Pôle emploi Auvergne des indemnités de chômage qui ont pu être versées à Monsieur [B] pour une durée de six mois.



Monsieur [G] [B] sollicite que sa créance de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SASU NOVADHEO à un montant de 25.000 euros. Il fait valoir la non-conventionnalité du barème Macron, le fait que la somme allouée par le conseil de prud'hommes ne répare pas intégralement le préjudice causé par l'employeur, alors qu'il soutient avoir subi un préjudice à la foi financier et moral, notamment en ce qu'il a été accusé à tort de vol et a été brutalement privé de son emploi au sein de l'entreprise NOVADHEO.



Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en matière de licenciement, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.



Il résulte d'une jurisprudence constante que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Cette évaluation dépend des éléments d'appréciation fournis par les parties. 



Pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail institue une 'barémisation' (désigné communément 'barème Macron') des dommages-intérêts que le juge prud'homal peut fixer en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration, le législateur ayant souhaité encadrer le pouvoir d'appréciation du juge en fixant un montant minimum et un montant maximum d'indemnisation en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise. Le barème Macron est présenté par le législateur comme un moyen efficace de mettre fin aux disparités judiciaires dans un souci d'égalité des justiciables-citoyens.



Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, ou, si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans des tableaux figurant dans le même article. 



Ces planchers et ces plafonds de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculés en mois de salaire mensuel brut (en réalité, rémunération mensuelle brute comprenant le salaire et les accessoires du salaire, primes et avantages, en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail) avant déduction de l'impôt sur le revenu et des charges sociales, sont des montants bruts, et non des montants nets.



En dessous d'un an d'ancienneté, aucun plancher n'est fixé.



À l'intérieur des fourchettes d'indemnisation prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est au juge prud'homal qu'il appartient de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié. Les dommages-intérêts sont évalués, conformément aux règles du droit commun, en fonction du préjudice subi. Ce préjudice subi par le salarié est apprécié au jour de la décision judiciaire, ce qui autorise le juge à tenir compte des difficultés rencontrées par le salarié pour retrouver un emploi. Dès lorsque l'indemnité fixée est au moins égale au plancher fixé par le barème Macron, l'appréciation du montant des dommages-intérêts par le juge est souveraine.



L'objet de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étant de réparer le préjudice subi par le salarié du fait d'un licenciement non justifié par une cause réelle et sérieuse, 

elle se cumule en principe avec l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité contractuelle de rupture, les avantages fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi.



Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, pour déterminer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement. 



Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités suivantes : - l'indemnité allouée au salarié licencié pour motif économique en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative ; - l'indemnité allouée au salarié licencié pour motif économique en cas de non-respect de la priorité de réembauche ; - l'indemnité allouée au salarié licencié pour motif économique lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place dans une entreprise alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, mais ce cumul ne peut intervenir que dans la limite des montants maximaux (plafonds) prévus à l'article L. 1235-3.



En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise, les indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement sont absorbées ou incluses dans tous les cas par les dommages-intérêts accordés au titre du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement. En conséquence, indemnités pour irrégularité de procédure et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.



Les dommages-intérêts réparant l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et ceux sanctionnant le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne sont pas cumulables.



L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que la barémisation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1235-3-1. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (plancher seulement). 



S'agissant de l'évaluation du préjudice global subi par le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, le code du travail ne prévoit pas d'exception aux montants minimaux et maximaux fixés par l'article L. 1235-3 pour déterminer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparant la perte injustifiée de son emploi. Cet article n'ouvre pas expressément de possibilité de cumul pour dépasser le montant maximal d'indemnisation des préjudices subis à raison de la seule perte injustifiée d'emploi résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 



Il est donc inopérant de distinguer les différentes sortes de préjudices (économique, financier, salarial, moral, psychologique, perte d'employabilité, perte de confiance, dépréciation etc.) pouvant résulter d'une perte injustifiée d'emploi à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'obtenir le dépassement du plafond d'indemnisation fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail. 



Par contre, dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un salarié reste recevable à démontrer l'existence d'un préjudice distinct de la seule perte injustifiée d'emploi pour obtenir une indemnisation échappant aux dispositions de L. 1235-3 du code du travail. C'est le cas de l'indemnité réparant le préjudice subi par le salarié du fait des procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement, ou de l'indemnité réparant la détérioration de l'état de santé du salarié imputable à un comportement fautif de l'employeur. 



En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cumul de dommages-intérêts est donc possible en cas de faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement dont il résulte pour le salarié un préjudice distinct de la seule perte d'emploi injustifiée. 



La perte d'emploi et la perte de chance d'en retrouver un à court terme ne constituent pas des préjudices distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 



Sur le plan financier, la perte d'emploi et la perte de chance concernant les ressources prévisibles d'ici la fin de la période d'activité professionnelle et les droits prévisibles à retraite ne constituent pas des préjudices distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 



Même en cas de licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse (pas de perte injustifiée d'emploi), l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts lorsqu'il a adopté un comportement fautif dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement qui a causé un préjudice au salarié.



Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne saurait obtenir une indemnisation globale du préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi supérieure au plafond fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail en faisant qualifier son licenciement d'abusif en même temps que sans cause réelle et sérieuse, notamment sur le fondement de l'article 1780 du code civil qui prévoit que la résiliation du contrat de louage de service par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant est fixé en tenant compte tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. 



Outre que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse relève des dispositions spéciales du code du travail applicables à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, et non de dispositions générales du code civil sur la résiliation unilatérale du contrat de louage de service, il n'y a pas lieu de distinguer, s'agissant de l'application du barème Macron à l'indemnisation de la perte injustifiée d'emploi, le licenciement sans cause réelle et sérieuse du licenciement abusif, ou du licenciement injustifié, ou du licenciement excessif, ou du licenciement de mauvaise foi, ou du licenciement fautif. 



La "bonne foi" est la croyance qu'une personne a de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. La "mauvaise foi" est une attitude volontaire et déloyale avec laquelle une personne agit envers une autre, un manque de loyauté envers autrui. Pour établir la mauvaise foi, il faut prouver l'intention de nuire, la malveillance, l'existence de motifs condamnables, la fraude ou tout autre dessein malhonnête.



L'abus de droit est notamment le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré. Si la notion d'abus de droit correspond à un usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui, il recouvre un vaste champ de comportements fautifs allant de légèreté blâmable à l'intention de nuire. L'abus de droit peut être sanctionné par une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de l'abus.



La particulière mauvaise foi de l'employeur lorsqu'il licencie un salarié, l'intensité de l'abus de droit commis par l'employeur, ou les degrés en la matière, sont des éléments d'appréciation pouvant être pris en compte par le juge dans l'évaluation du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ils sont inopérants s'agissant du plafond d'indemnisation fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail pour réparer la perte injustifiée d'emploi subie du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 



La particulière mauvaise foi de l'employeur lorsqu'il licencie un salarié, l'intensité de l'abus de droit commis par l'employeur, notamment dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement, peuvent causer un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte injustifiée d'emploi.



La conformité du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail aux textes internationaux d'application directe en droit interne a été validée par des décisions claires du Conseil Constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.



Dans des arrêt rendus en date du 11 mai 2022 (pourvois 21-14490 et 21-15247), la Cour de cassation a notamment jugé que :



- le barème Macron est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT ;



- la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.



Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail apparaît donc conforme aux textes européens et internationaux, et ce nonobstant le fait que le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a estimé, dans une décision en date du 23 mars 2022, que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une violation de la charte sociale européenne en ce que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée, au sens de l'article 24.b de la Charte, n'est pas garanti.



La Cour de cassation a même considéré que le juge du fond, à qui il appartiendrait seulement d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du code du travail, ne peut pas relever la nécessité d'une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi pour condamner l'employeur au paiement d'une somme supérieure au montant maximal prévu par cet article.



Le principe de proportionnalité impose au juge, qu'il soit français ou européen, de contrôler que l'atteinte qui a été portée à un droit fondamental n'est pas disproportionnée. Le juge doit vérifier d'abord si la disposition portant atteinte à un droit fondamental poursuit un but légitime, puis si elle permet d'atteindre ce but, et enfin, si une autre mesure, moins liberticide mais aussi efficace, n'aurait pas pu être prise en ses lieu et place. 



Le contrôle de proportionnalité permet aussi de régler les conflits entre des droits ou principes fondamentaux opposés, comme par exemple le principe de sécurité juridique, ou l'égalité de traitement, et le droit à une réparation intégrale, en tout cas adéquate, du préjudice subi, en effectuant, au cas par cas, une balance des intérêts en présence pour chercher soit à les concilier, soit à faire prévaloir l'un sur l'autre en fonction des circonstances de l'espèce. C'est l'exigence d'une adéquation entre les moyens employés et le but visé.



Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est donc recevable à démontrer que l'application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail porte une atteinte disproportionnée à ses droits, notamment à son droit d'obtenir une réparation adéquate, appropriée ou intégrale, du préjudice par lui subi du fait de la perte injustifiée de son emploi.



En l'espèce, Monsieur [G] [B], âgé de 42 ans au moment de son licenciement, comptait 4 années complètes d'ancienneté et ce, au sein d'une entreprise employant habituellement plus de dix salariés (selon les dires de l'intimé et les constats du premier juge qui ne sont pas contestés en cause d'appel). Le salarié percevait un salaire mensuel brut de 2.500 euros (selon les dires de l'intimé et les constats du premier juge qui ne sont pas contestés en cause d'appel).



En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [G] [B] peut prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 5 mois de salaire mensuel brut, soit entre 7.500 et 12.500 euros.



S'agissant de sa situation depuis le licenciement, Monsieur [G] [B] affirme qu'il est en contrat d'intérim et n'a pas encore retrouvé de situation stable, mais il ne produit que deux bulletins de paie de janvier 2020 (MANPOWER) et février 2020 (ACTYVA).



Monsieur [G] [B] fait état d'une accusation de vol et d'une éviction brutale de l'entreprise au titre de la seule composante de préjudice moral de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, mais l'intimé ne sollicite pas l'indemnisation d'un préjudice distinct, notamment du fait des procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement.



En l'espèce, il n'est pas justifié par Monsieur [G] [B] que l'application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail porterait une atteinte disproportionnée à ses droits, notamment à son droit d'obtenir une réparation adéquate, appropriée ou intégrale du préjudice par lui subi du fait de la perte injustifiée de son emploi.



En conséquence, vu les seuls éléments d'appréciation dont elle dispose, la cour considère que le premier juge a fait une exacte appréciation des circonstances de la cause ainsi que des droits et obligations des parties en allouant à Monsieur [G] [B] une somme de 10.000 euros, à titre des dommages et intérêts, s'agissant de l'indemnisation du préjudice subi en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse telle que prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. 



Il sera fait droit à la demande de Monsieur [G] [B] afin de fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société NOVADHEO.



La SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO, sera condamnée aux dépens de première instance ainsi qu'à verser à Monsieur [G] [B] une somme de 1.250 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.





En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R. 1452-5 du code du travail, les sommes allouées dont le principe et le montant résultent de la loi, d'un accord collectif ou du contrat de travail portent intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur à l'audience de tentative de conciliation du conseil de prud'hommes (à défaut à compter de la date de convocation de l'employeur à la première audience devant le bureau de jugement) valant mise en demeure.



Il y a lieu, toutefois, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, qui pose le principe de l'arrêt du cours des intérêts à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective pour les créances ayant leur origine avant ledit jugement, les intérêts de retard sur ces sommes ne pourront courir en l'espèce à compter de la date du 9 mars 2021.



Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC, CGEA d'[Localité 7], en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont la garantie s'exercera dans les conditions et limites (plafonds) prévues par la loi.



La SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.



Il n'y a pas lieu à condamner le liquidateur judiciaire de la société NOVADHEO sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et Monsieur [G] [B] sera débouté de sa demande à ce titre.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la SASU NOVADHEO et de Monsieur [G] [B], par arrêt réputé contradictoire à l'égard de l'UNEDIC, CGEA d'[Localité 7], en tant que délégation AGS, par défaut à l'égard de la SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO, après en avoir délibéré conformément à la loi, 



- Réformant, fixe les créances de Monsieur [G] [B] au passif de la liquidation judiciaire de la société NOVADHEO comme suit:



* 5.000 euros (brut) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 650 euros (brut) au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,



* 1.832,43 euros (brut) au titre du rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre 238,20 euros (brut) au titre des congés payés sur ce rappel de salaire,



* 2.981,25 euros (net) au titre de l'indemnité de licenciement,



* 10.000 euros (brut) au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 





- Réformant, rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts de retard sur ces sommes ne pourront courir à compter de la date du 9 mars 2021 ;







- Réformant, condamne la SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la société NOVADHEO, à verser une somme de 1.250 euros à Monsieur [G] [B] au titre des frais irrépétibles de première instance ;



- Réformant, condamne la SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la société NOVADHEO, aux dépens de première instance ;



- Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions non contraires ; 



Y ajoutant, 



- Dit le présent arrêt opposable à l'UNEDIC, CGEA d'[Localité 7], en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont la garantie s'exercera dans les conditions et limites (plafonds) prévues par la loi ;



- Condamne la SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la société NOVADHEO, aux dépens d'appel ;



- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.



 Le greffier, Le Président,









 N. BELAROUI C. RUIN