Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 50D



1re chambre 2e section



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 24 OCTOBRE 2023



N° RG 21/07447 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4RN



AFFAIRE :



M. [W], [V] [Z]

 ...



C/

S.A.S. RS AUTO 28









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de DREUX



N° RG : 1121000201



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 24/10/23

à : 



Me Nathalie GAILLARD 







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [W], [V] [Z]

né le 28 Décembre 1975 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier 20.08.05



Madame [H], [F],[K] [Z] [O]

née le 09 Juin 1979 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier 20.08.05



APPELANTS

****************



S.A.S. RS AUTO 28

Ayant son siège 

[Adresse 4]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile)



INTIMEE DEFAILLANTE



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,



Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN



EXPOSÉ DU LITIGE 



Le 14 décembre 2019, M. [W] [Z] et Mme [H] [Z] ont fait l'acquisition auprès du garage RS Auto 28 d'un véhicule de marque Renault, modèle Mégane, pour un montant TTC de

 5 600 euros, affichant un kilométrage de 142 000 kilomètres.



Le 12 février 2020, les consorts [Z] signalaient au garage la panne de leur véhicule, transporté au garage Renault Chanoine [Localité 5], lequel a constaté une pression anormale sur le circuit de suralimentation. 



Une expertise amiable a été organisée le 9 juin 2020 par la protection juridique des époux [Z]. Au cours de celle-ci, il a été constaté qu'apparaissaient sur le tableau de bord les messages suivants : anti-pollution à contrôler, injonction à contrôler, risque casse moteur. 



Par acte de commissaire de justice délivré le 28 septembre 2020, M. et Mme [Z] ont assigné la société RS Auto 28 devant le tribunal de proximité de Dreux, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la résolution de la vente,

- sa condamnation à la restitution du prix de vente du véhicule litigieux pour un montant de 5 600 euros,

- la restitution de la somme de 955, 76 euros au titre des frais de réparation engagés,

- la somme de 1 400 euros, à parfaire, au titre de leur préjudice de jouissance,

- la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Par jugement réputé contradictoire du 30 novembre 2021, le tribunal de proximité de Dreux a :

- débouté M. et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes,

- dit que M. et Mme [Z] supporteraient les dépens de l'instance.



Par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2020, M. et Mme [Z] ont relevé appel de ce jugement. Aux termes de leurs conclusions signifiées le 24 janvier 2022, ils demandent à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Dreux le 30 novembre 2020,

- les déclarer recevables et en tout cas bien fondés en leur appel,

- prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Renault, modèle Mégane, immatriculé [Immatriculation 6] avec toutes conséquences de droit,

- condamner la société RS Auto 28 à leur rembourser le prix de vente du véhicule soit la somme de 5 600 euros,

- condamner la société RS Auto 28 à rembourser les frais occasionnés par la vente, soit la somme de 955, 76 euros, sauf à parfaire,

- condamner la société RS Auto 28 au paiement d'une somme de 200 euros par mois à compter du 12 février 2020 soit 4 800 euros au titre du préjudice de jouissance, sauf à parfaire le jour le plus proche de la décision à intervenir,

- dire et juger que la restitution du véhicule ne se fera qu'après paiement intégral des causes du jugement en principal, frais et accessoires,

- dire et juger que la restitution du véhicule se fera aux frais, risques et périls de la société RS Auto 28,

- dire et juger que la société RS Auto 28 devra venir chercher le véhicule à l'endroit où il se trouve à ses frais, risques et périls,

- condamner la société RS Auto 28 au paiement d'une somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société RS Auto 28 aux entiers dépens. 



La société RS Auto 28 n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 janvier 2022, la déclaration d'appel et les conclusions des appelants lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. 



La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 octobre 2022.



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la demande en restitution du prix du véhicule pour vice caché.



M. et Mme [Z], appelants, font grief au premier juge de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes au motif qu'ils s'appuyaient sur le rapport amiable de leur expert qui ne constituait qu'un simple avis technique régulièrement versé aux débats et qui ne pouvait cependant à lui seul fonder la décision du juge sauf à être corroboré par d'autres éléments de preuve.



Ils soutiennent avoir en vain pris attache avec leur vendeur et saisi leur assureur protection juridique qui a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des parties afin d'organiser une réunion d'expertise amiable qui s'est tenue le 9 juin 2020.



Ils précisent qu'étaient présents à cette réunion d'expertise le chef d'atelier du garage Chanoine ainsi que l'expert automobile missionné par l'assureur protection juridique de Mme [Z].



Les appelants font valoir que le rapport d'expertise amiable a conclu à la responsabilité du vendeur professionnel au titre d'un défaut de conformité du véhicule après avoir constaté que le véhicule est tombé en panne un mois et demi après son achat et que lors de l'expertise il était immobilisé, son utilisation risquait d'engendrer une casse moteur.



Ils soutiennent que tout rapport d'expertise amiable contradictoire peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties. 



Ils demandent en conséquence à la cour d'infirmer le jugement entrepris

 et de prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Renault, modèle Mégane, immatriculé [Immatriculation 6] avec toutes conséquences de droit.



Sur ce,



L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 



Le vice caché se définit comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente ; pour les biens d'occasion il doit s'agir d'un défaut qu'une chose même usagée ne devrait pas présenter, étant précisé que les défauts dus à l'usure normale ou à la vétusté ne sont pas pris en compte au titre de la garantie des vices cachés puisqu'ils sont réputés être inhérents à la voiture d'occasion. En application de l'article 1641 du Code civil, seul le vice d'une particulière gravité et qui rend l'automobile impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, au point que si l'acheteur l'avait su, il ne l'aurait pas acquise à ce prix, est protégé par la garantie légale des vices cachés.



En l'espèce, il est établi que M. Et Mme [Z] ont acquis auprès de la société RS Auto 28 , le 14 décembre 2019, un véhicule de marque Renault, modèle Mégane, immatriculé [Immatriculation 6] indiquant 142 000 kilomètres au compteur, moyennant le prix de 5 600 euros euros. 



Le 12 février 2020, alors qu'il affichait au compteur un kilométrage de 146.509 km, le véhicule est tombé en panne et a été transporté au garage Renault Chanoine [Localité 5].

Un ordre de réparation a été ouvert par le réparateur intitulé : " Véhicule arrivé sur plateau + moteur voyant " sur lequel figure précisé que ' le calculateur injection notait une défaillance sur l'injonction et notamment le circuit de suralimentation et liaison diagnostic boitier de préchauffage'.

Mme [Z] a ensuite pris attache avec son vendeur mais en vain et a saisi son assureur protection juridique qui a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des parties afin d'organiser une réunion d'expertise amiable qui s'est tenue le 9 juin 2020.

A l'appui de leur demande en résolution de la vente, les appelants versent deux pièces aux débats : 

- le rapport non contradictoire de l'expert amiable protection juridique des appelants, qui relève qu'après contrôle du véhicule de M. et Mme [Z], une Renault Mégane III immatriculée [Immatriculation 6], il a été constaté que le turbo ainsi que le moteur étaient défectueux et, conclut que cette panne rend le véhicule impropre à sa destination. 

- un ordre de réparation du garage Chanoine du 12 février 2020

- une feuille de présence à la réunion expertise amiable

-un procès-verbal de constatations du 9 juin 2020 

En l'absence de toute autre pièce permettant de corroborer les constatations et conclusions de l'expert amiable, son rapport, complété par un courrier destiné à l'expliciter, est insuffisant pour permettre à l'acquéreur d'apporter la preuve qui lui incombe d'un vice caché affectant le véhicule vendu avant la transaction, la cour ne pouvant fonder sa décision au seul vu d'une expertise amiable, qui n'a pas même été soumise à la libre discussion des parties. 

Il y a lieu de rappeler que la portée probatoire d'une expertise unilatérale est limitée : si le juge ne peut pas refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.712). Par suite, dès lors que l'on est en présence d'une expertise non-judiciaire, le rapport d'expertise, pour fonder une décision, doit être corroboré par d'autres éléments de preuve concordants, même si l'expert amiable a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass.2eme civ.5 mars 2015, n°14-10.861).

Par suite, M. et Mme [Z] seront déboutés de leur demande en résolution de la vente, et subséquemment, de leurs demandes indemnitaires, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions. 

Sur les demandes accessoires

M. et Mme [Z], qui succombent, seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel. 



PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par défaut et mise à disposition au greffe 

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; 

Déboute Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [Z] de leurs demandes ; 

Condamne Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [Z] aux dépens de la procédure d'appel. 



- prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,