Cour d'Appel · 13e chambre — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 4AF



13e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 24 OCTOBRE 2023



N° RG 23/03257

N° Portalis

DBV3-V-B7H-V3R2



AFFAIRE :



S.A.S. SPGM



C/



S.C.P. BTSG



LE PROCUREUR GENERAL





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 

N° Section : 

N° RG : 2023P00341



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Martine DUPUIS 



Me Oriane DONTOT



MP



TC [Localité 7]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. SPGM

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371247 

Représentant : Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE

****************



S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [X] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SPGM

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230397

Représentant : Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899 



INTIMEE

****************



LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 4]



PARTIE INTERVENANTE



Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Octobre 2023, Madame Delphine BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Monsieur Ronan GUERLOT, Président,,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN





En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du  25/07/2023 a été transmis le 26/07/2023 au greffe par la voie électronique.

Par jugement du 26 avril 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SPGM, désigné la SCP BTSG² mission conduite par maître [X] [B], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé provisoirement au 27 octobre 2021 la date de cessation des paiements.



Par déclaration en date du 15 mai 2023, la société SPGM a interjeté un appel partiel de ce jugement uniquement en ce qu'il fixe la date de cessation des paiements au 27 octobre 2021.



Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 22 septembre 2023, la société SPGM se désiste de son appel.



Par courrier remis au greffe et notifié par RPVA le 26 septembre 2023, la société BTSG² ès qualités indique qu'elle accepte ce désistement.



Dans son avis notifié par RPVA le 26 juillet 2023, le ministère public demandait à la cour de constater l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2023. 



SUR CE



Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, l'intimée, qui avait conclu sans former appel incident, a accepté le désistement, lequel est donc parfait.



Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour, la société SPGM supportant les frais et dépens.



PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant par arrêt contradictoire,



Constate le désistement de la société SPGM,



Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n°23/03257 du rôle des affaires en cours, 



Dit que la société SPGM supporte la charge des dépens.



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, Le Président,