Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 25 octobre 2023
- ECLI
- 653a063fd0451e8318d0e90f
- Date
- 25 octobre 2023
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 21/17307 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQMI Ordonnance n° 2023/M216 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SCI JMCJ prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. LES PALMIERS Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. AZUR VALMAT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la SCI JMCJ, appelante contre la S.A.R.L. LES PALMIERS, et la S.A.S. AZUR VALMAT, intimées du 29 septembre 2023, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimées à l'égard duquel le désistement est fait ont déclaré l'accepter le 5 octobre 2023 pour Me [F] [Z] et le 6 octobre 2023 pour Me [M] [N] ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/17307 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQMI et le dessaisissement de la cour. Déboutons la SAS AZUR VALMAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que les dépens seront supportés par l'appelante sauf meilleur accord des parties. Fait à [Localité 2], le 25 octobre 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 25 octobre 2023 Le greffier
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 25 octobre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
653a063fd0451e8318d0e90f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel