Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 25 OCTOBRE 2023



N° 2023/ 448





N° RG 22/02641



N° Portalis DBVB-V-B7G-BI45H







[G] [P]





C/



E.P.I.C. 13 HABITAT







































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





Me Olivier GIRAUD



Me Pascale BARTON-SMITH







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal Judiciaire (Pôle de proximité) de MARSEILLE en date du 19 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/05581.







APPELANTE



Madame [G] [P]

née le 13 Octobre 1962 à MARSEILLE (13), demeurant Cité la VERDIERE bâtiment A6 - 341 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1934 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)



représentée par Me Olivier GIRAUD, membre de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE







INTIMEE



13 HABITAT, Office Public de l'Habitat

poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié au siège sis 80 rue Albe - 13004 MARSEILLE



représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : 

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.







ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière présent lors du prononcé.



***





Attendu que Mme [G] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE qui a déclaré recevable l'action de l'EPIC 13 HABITAT Office Public de l'Habitat, a prononcé la résiliation du bail du 28 novembre 2018, ordonné l'expulsion de Mme [P], fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 409,07 € au paiement de laquelle l'occupante a été condamnée outre celle de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens;





Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [G] [P] a déclaré se désister de son appel;





Attendu que par conclusions, l'EPIC 13 HABITAT Office Public de l'Habitat a déclaré accepter purement et simplement ce désistement sollicitant cependant la condamnation de [G] [P] qui avait engagé l'instance d'appel aux dépens;





Attendu que l'ordonnance de clôture, intervenue le 29 août 2023, a été révoquée à la barre, et la clôture prononcée le jour de l'audience, le 12 septembre 2023, avant débats;





Attendu qu'il sera donné acte à Mme [G] [P] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à l'EPIC 13 HABITAT Office Public de l'Habitat;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





Attendu que Mme [G] [P] supportera la charge des dépens;





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,





DONNE ACTE à Mme [G] [P] de son désistement d'appel et à l'EPIC 13 HABITAT Office Public de l'Habitat de son acceptation;





CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





DIT que Mme [G] [P] supportera la charge des dépens.







LA GREFFIERE LE PRESIDENT