Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 3-3

RG : 23/12611 





ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° 23/1014



DU 25 OCTOBRE 2023 





Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,







Vu la requête présentée par Maître Eve MUZZIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 13 octobre 2023 représentant la société CABINET MENON & ASSOCIES, et les pièces annexées,



Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,





Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :



SOCIETE CEGID 

ayant son siège social : [Adresse 1] - [Localité 2]



pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :



MARDI 26 MARS 2024 à 14 h 00 - Salle G Palais Verdun



Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.







Fait à Aix en Provence

Le 25 octobre 2023



Philippe DELMOTTE 





Président de chambre